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Politique locale | L'haÿ-les-Roses | 09/11
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Affaire Sève de L’Haÿ-les-Roses: élus à la barre et ex-DGS toujours payé

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C'est ce 8 novembre qu'était renvoyée au Tribunal correctionnel de Créteil la seconde affaire Sève-Gautheron de L'Haÿ-les-Roses, impliquant par rebond l'ex-présidente de la communauté d'agglo du Val-de-Bièvre, Patricia Tordjman. Détail des peines requises, explications et contexte.

Pour rappel du contexte, l’ancien maire PS de L’Haÿ-les-Roses, Patrick Sève, et son ancien directeur général des services (DGS), Jean Gautheron, ont été condamnés au pénal le 1er février 2018 pour avoir perçu de l’argent d’entreprises locales en contrepartie d’attribution de commandes de la ville sans respect des procédures de marchés publics. Voir le verdict détaillé.  L’affaire, éclatée fin 2011, avait coûté l’avenir politique de l’ancien maire qui avait du renoncer à la sénatoriale avant de quitter la mairie fin 2012. A l’époque, le DGS n’était pas employé directement par la ville mais par l’agglo, car la population de L’Haÿ, inférieure à 40 000 habitants, n’autorisait pas le recrutement d’un administrateur (un cadre supérieur de catégorie A qui a passé un concours spécifique). La ville remboursait alors l’agglomération du salaire correspondant à la mise à disposition de son collaborateur. Cette procédure, rare, mais pratiquée, est légale. Ce qui n’est pas légal, en revanche, c’est de rembourser l’interco via une amputation des fonds de concours versés par cette dernière. Les fonds de concours versés par les intercommunalités aux villes doivent en effet exclusivement financer l’investissement ou le fonctionnement d’un équipement.

Mais au printemps 2012, en pleine tourmente judiciaire, et alors qu’il s’apprête à passer les rênes de la ville à son premier adjoint Pierre Coilbault, Patrick Sève doit permettre au futur maire d’embaucher un nouveau directeur général des services qui ne soit pas soupçonné de corruption. C’est dans ce contexte que le remboursement de l’ex DGS ne s’effectue plus sous forme d’un remboursement du détachement mais sous forme d’une amputation du fonds de concours. « J’ai organisé cela pour permettre à mon successeur d’embaucher un nouveau DGS », motive l’ancien maire, qui ne comprend pas qu’on lui reproche les faits. Entre mai et décembre 2012, ce-sont ainsi 44 000 euros qui ont été soustraits, inscrits comme ‘déduction de salaires’ au tableau de reversement des fonds de concours 2012, ce qui représente un peu plus de 9% des sommes dont aurait du bénéficier la commune de l’Haÿ-les-Roses. Elu en 2014, le nouveau maire LR, Vincent Jeanbrun, décide de porter l’affaire en justice, considérant que la ville a été lésée du montant correspondant.

A la tête de la Communauté d’agglomération de 2011 à 2014, Patricia Tordjman, maire PCF de Gentilly, se retrouve également sur le banc des accusés, ayant validé l’opération en tant que présidente de l’interco. L’élue, elle, rappelle que l’opération n’a jamais été attaquée par le contrôle de légalité de la préfecture. « A l’époque, le souci pour la CAVB était de ne pas avoir à payer Jean Gautheron à la place de la ville de L’Haÿ-les-Roses », confie un ancien élu du bureau.  Sauf que la règle voulait justement que la CA reprenne son encombrant DGS, quand bien même était-il soupçonné de corruption, à partir du moment où la ville n’en voulait plus. « L’administration de l’intercommunalité ne nous a pas alertés sur le fait que cela pouvait être répréhensible », poursuit l’ancien élu, ajoutant qu’il s’agit de sujets trop techniques pour des politiques. Le problème est qu’à l’étape suivante, la préfecture n’a rien vu non plus lors du contrôle de légalité. Et si l’affaire n’avait pas été portée en justice suite à une alternance politique, elle serait sans doute totalement passée inaperçue. Pour l’avocat de la maire de Gentilly, il n’y a pas du reste rien d’illicite dans cette affaire. « La compensation entre collectivités est inscrite dans le code des collectivités« , rappelle-t-il.

L’affaire, d’abord audiencée le 21 juin (voir article de l’époque) a été finalement examinée ce jeudi 8 novembre. Considéré comme principalement responsable, Patrick Sève a vu requis contre lui une peine de deux ans d’inéligibilité, 1 an de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende. Le procureur a par ailleurs requis 6 mois de prison avec sursis, 1 an d’inéligibilité et 5 000 euros d’amende contre Patricia Tordjman. En cas de confirmation de ces peines lors du jugement attendu le 13 décembre, la maire de Gentilly devrait faire appel, ce qui rendra le jugement suspensif. Une inéligibilité de la maire de la ville, à bientôt un an des municipales, bousculerait sérieusement le calendrier. De son côté, Patrick Sève hésite à faire appel. « Sur le fond, j’aimerais faire appel car il s’agit d’un problème de financement entre collectivités qui devrait plutôt relever du Tribunal administratif, mais je ne suis pas sûr d’avoir envie de repartir sur plusieurs années de procédure », indique l’ancien maire, qui n’avait pas fait appel de son jugement rendu en février. Concernant la possibilité des deux ans de prison avec sursis, alors qu’il a déjà écopé de trois ans avec sursis en février, l’ancien édile indique qu’il devrait y avoir confusion des peines et qu’il n’y a donc pas de risque que cela se transforme en prison ferme.

Le maire actuel de L’Haÿ-les-Roses, Vincent Jeanbrun, se satisfait pour sa part que la justice ait décidé de condamner l’ancien maire, et approuve la distinction faite entre le cas de ce dernier et celui de la maire de Gentilly, contre qui le réquisitoire a été plus clément. « Je fais confiance à la justice dans la décision qu’elle rendra en décembre », indique-t-il. Concernant les sommes, l’élu considère toutefois que 10 000 euros d’amende restent peu par rapport aux 44 000 euros payés par la commune.

Non concerné par cette deuxième affaire, bien qu’en étant son sujet principal, l’ancien DGS, lui, continue en revanche de toucher un salaire de l’interco. Employé par la CA Val-de-Bièvre, il est en effet resté dans les effectifs et a rejoint ceux du territoire Grand Orly Seine Bièvre lors de la création de la métropole. Bien que sans exercer, étant-donné sa situation pénale délicate,  il perçoit ainsi toujours 50% de son salaire, ce qui coûte à la collectivité quelque 34 000 euros charges comprises chaque année… La collectivité se doit en effet de conserver son collaborateur tant que la procédure pénale n’est pas totalement terminée.

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