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Politique locale | Ivry-sur-Seine | 11/07
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Budget de fonctionnement: Ivry-sur-Seine saisit le tribunal

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Alors que les villes, départements ou régions dont le budget de fonctionnement dépasse les 60 millions d'euros ont désormais obligation de ne pas l'augmenter de plus de 1,2 % par an, assorti de critères de modulation à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution de la population, Ivry-sur-Seine a décidé d'attaquer l'Etat pour non reconnaissance de ces critères de modulation.

En effet, la ville a autorisé en 2016 la construction de 144 équivalent logements pour accueillir le Chum (Centre d’hébergement d’urgence pour les migrants) géré par Paris et l’Etat. Ce centre, que peu de villes se sont à l’époque précipitées pour accueillir et qui avait suscité l’inquiétude avant son installation, permet à la commune d’atteindre 2,5% d’augmentation d’autorisations de logements entre 2014 et 2016. Un seuil, détaillé dans la circulaire de contractualisation envoyée aux préfets, qui autorise en principe la collectivité à augmenter son budget de fonctionnement de 0,15% supplémentaire, soit 1,35% au lieu de 1,2%.

Problème : un permis modificatif a été déposé en 2017, qui fait que cette autorisation de 144 équivalent logements n’est plus comptée dans la tranche 2014-2016.  Au lieu d’atteindre les 2,5%, l’augmentation n’est donc plus que de 2,41%, un chiffre qui ne rentre pas dans les cases du logiciel de la DGCL (Direction générale des collectivités locales) et n’ouvre donc à aucune modulation du critère, même inférieure à 0,15%.  Un couperet injuste pour le maire de la commune. « La ville d’Ivry a contribué aux obligations d’accueil de l’Etat en direction des réfugiés. Ce recours est non seulement légitime, mais il s’appuie sur les politiques de solidarité auxquelles notre ville a pris toute sa part », rappelle le maire PCF Philippe Bouyssou qui a décidé d’engager une action en justice contre la décision du préfet du Val-de-Marne de refuser la reconnaissance de la commune d’Ivry à l’éligibilité à ce critère de modulation.

Parmi les 9 villes du Val-de-Marne qui avaient obligation de respecter cet encadrement budgétaire (avec Champigny-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois,  Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif, Vincennes et Vitry-sur-Seine), Ivry fait partie des cinq communes (avec Champigny, Choisy, Fontenay et Créteil) qui ont refusé de signer un contrat avec l’Etat pour préciser les modalités de cet encadrement, contrat qui permet aux villes de payer une amende moins forte en cas de non respect de l’encadrement. Concrètement, l’amende correspond à retirer de la dotation de l’Etat de l’année suivante l’équivalent de 100% du dépassement. Les villes qui ont signé voient cette amende réduite à 75%. Dans le cas d’Ivry-sur-Seine, la ville a voté un budget en hausse de seulement 1,2% mais le maire indique ne pas être à l’abri d’impondérables. « Ce dispositif voulu par le Président de la République est en totale contradiction avec les besoins croissants des habitants des communes populaires en développement comme l’est Ivry. Il remet en cause l’autonomie des communes, leurs capacités à développer les politiques publiques progressistes et solidaires choisies les électeurs. Ce dispositif constitue recul de société et un recul démocratique particulièrement grave et inacceptable », regrette l’élu.

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Cet article est publié dans avec comme tags action en justice, Finances municipales, Ivry-sur-Seine, Philippe Bouyssou
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