Comment le député LREM J-J Bridey a explosé le plafond d’indemnités d’élu

Le cumul des rémunérations du député En marche est dans le collimateur de la justice depuis plusieurs mois suite à un signalement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a révélé le journal Mediapart ce jeudi 27 septembre, indiquant que l’élu, président de la commission défense à l’Assemblée nationale, faisait l’objet d’une enquête préliminaire pour concussion à l’initiative du parquet de Créteil, sur les années 2013, 2014 et 2015. Une information confirmée par le parquet.

« J’ai été le premier surpris. Je ne suis pas au courant d’une quelconque action judiciaire me concernant, réagit l’intéressé qui indique avoir appris l’intérêt dont il faisait l’objet par le coup de fil du journaliste de Mediapart la veille. Je suppose qu’il s’agit du contrôle des indemnités d’élu que j’ai perçues durant le cumul de mes mandats pour voir si les écrêtements ont été effectués par les différentes administrations. Si la justice m’interroge, je répondrai aux questions, et je tiens toutes mes feuilles de paie à disposition« , témoigne l’ancien élu socialiste, agacé d’apprendre la nouvelle par la presse.

L’élu a été député-maire de Fresnes de 2012 à 2017, date à laquelle il a démissionné de la ville pour respecter la loi sur le non cumul des mandats (qu’il fut l’un des quelques députés du groupe socialiste à ne pas voter en 2014). Avant d’interdire le cumul des mandats, la loi se contentait d’en plafonner le cumul des indemnités. En vertu de cette loi, qui prévoit qu’un député ou sénateur ne doit pas percevoir plus d’une fois et demi son indemnité parlementaire au titre de l’ensemble de ses mandats d’élu, le député avait plafonné son indemnité de maire pour être dans les clous. Dans sa déclaration disponible sur le site Internet de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, le député fait ainsi état d’une rémunération nette de 1400 euros par mois de la part de la ville de 2012 à 2017. Une rémunération, qui, cumulée à l’indemnité de député, est en dessous du maximum autorisé.

Près de 90 000 euros de la communauté d’agglo sur 3 ans

Une omission en revanche : celle des rémunérations perçues de l’ex-communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre (CAVB) dont il fut président après les municipales de 2014 jusqu’à la fin décembre 2015, date à laquelle l’interco a été absorbée par le territoire Grand Orly Seine Bièvre dans le cadre de la Métropole du Grand Paris. Alors que le montant de l’indemnité du président de la CAVB avait été établie à 3706 euros bruts (voir la délibération de 2014), Jean-Jacques Bridey n’a pas exigé de demande d’écrêtement auprès de l’interco. Selon nos informations, il aurait ainsi perçu 38 133 euros en tant que président sur l’ensemble de l’année 2015, 31 477 euros en 2014 et 17 638 euros en 2013. Sur les trois années qui font l’objet des projecteurs, cela représenterait donc 87 248 euros net.

Pourquoi n’avoir pas exigé l’écrêtement de cette somme? Selon un proche de l’ancien député, la question de savoir si les indemnités d’élus de communautés d’agglomération doivent être ou non intégrées dans le calcul du cumul des mandats fait débat et est diversement interprété par les élus. « Ce débat n’a jamais été tranché », confirme Jean-Jacques Bridey.

Que dit la loi ? « L’élu local qui détient d’autres mandats électoraux ou qui représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics, ne peut recevoir pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d’indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie l’indemnité parlementaire dite de base, telle qu’elle est définie par l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. Ce montant total est égal, au 1er février 2017, à 8 399,70 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l’objet d’un écrêtement« , peut-on lire sur le portail de l’Etat au service des collectivités. Un périmètre qui inclut donc les établissements publics de coopération intercommunale qu’étaient les communautés d’agglomération.

Une exception au sein de la CAVB

Les autres élus concernés de la CAVB, eux, ont interprété la loi sans ambiguïté. « Quelque soit l’organisme et la collectivité, j’ai toujours appliqué la règle de l’écrêtement », témoigne Jean-Luc Laurent (MRC), ancien député-maire du Kremlin-Bicêtre. « Parfois, il peut y avoir un décalage de quelques mois le temps que la collectivité mette en place l’écrêtement, mais dans ce cas on rembourse tout de suite. » Même réponse du tac au tac de Jean-Yves Le Bouillonnec (PS), ancien député-maire de Cachan, lequel précise qu’il s’est imposé cette règle d’écrêtement à toutes les indemnités résultant de sa fonction d’élu et a ainsi toujours perçu les mêmes revenus durant son mandat de parlementaire. « Cette position était celle qui m’avait été donnée par les services de l’Assemblée nationale« , motive l’ancien député. Et d’ajouter que ce-sont les indemnités versées par les collectivités qu’il faut écrêter, l’indemnité parlementaire devant être perçue dans son intégralité. En général, les parlementaires-maires choisissaient de plafonner en priorité leur indemnité de maire, d’autant qu’ils pouvaient reverser l’équivalent aux élus. Ancien président de l’ex-communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne, Jean-Jacques Jégou (Modem), qui fut député-maire puis sénateur-maire du Plessis-Trévise, ne dit pas autre chose, qui confie que l’écrêtement de son indemnité de maire pendant toutes ces années a plafonné d’autant sa retraite de maire! Même lecture encore dans les nouveaux territoires, qu’il s’agisse de Grand Orly Seine Bièvre ou de Paris Est Marne et Bois.

24 000 € par an via la SEM Aménagement de Fresnes (SEMAF)

Au-delà de ses indemnités d’élu, le député En Marche a aussi perçu 24 000 euros par an en tant que président de la SEM Aménagement de Fresnes (SEMAF), somme qu’il a déclarée à l’HATPV,  jusqu’à ce qu’il démissionne de son mandat de maire. Un mandat directement lié à sa fonction d’élu de la ville, et qui, selon l’article L2123-20 du code général des collectivités territoriales, devrait faire partie des sommes à intégrer dans l’écrêtement. « Je ne pense pas que les sociétés d’économie mixte entrent en compte dans les écrêtements« , estime pour sa part le député. Y-a-t-il une zone grise dans l’interprétation de cet article ? Si un certain nombre de collectivités s’appliquent la règle avec rigueur, les faiblesses du cadre juridique des entreprises locales ont fait récemment l’objet d’un référé de la Cour des comptes pointant des excès plus outranciers dans les rémunérations… 

13 800 € par an du Syndicat Intercommunal 2eme Cycle

S’il est un domaine où l’interprétation est encore plus flottante, c’est celui des syndicats intercommunaux, quand bien même ceux-ci sont aussi des établissements publics qui peuvent donc être inclus dans l’article du code des collectivités cité ci-dessus. Si certains élus considèrent qu’être dans l’exécutif d’un syndicat fait partie de leur mandat et que la rétribution qui peut en découler doit être ajoutée au reste, d’autres ne le voient pas sous cet angle.  Le député de la septième circonscription, lui, a perçu 13 800 euros du Syndicat Intercommunal 2eme Cycle chaque année jusqu’à qu’il ne soit plus maire, selon la somme qu’il a déclarée à l’HATVP.

Surprise en mairie de Fresnes

Maire PS de Fresnes, Marie Chavanon, qui a succédé à Jean-Jacques Bridey en juillet 2017 à l’occasion d’une élection coup de théâtre lors de laquelle le député ex-PS, parmi les premiers à avoir cru en Emmanuel Macron en 2016, n’a pas réussi à faire élire la dauphine de son choix, s’est déclarée surprise par la nouvelle. Du côté de la mairie, pas grand chose à signaler en effet, en dehors de lettres de 2001 adressés à l’époque par Jean-Jacques Bridey conseiller départemental… à Jean-Jacques Bridey maire de Fresnes, pour renoncer au prélèvement à la source. Des missives sans rapport direct avec les faits actuellement questionnés.