Education | Accueil Val de Marne (94) Grand Paris | 26/09/2018
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La cour des comptes critique la gestion des cantines des lycées d’Ile-de-France

La cour des comptes critique la gestion des cantines des lycées d’Ile-de-France © Eleonore H

Nouvelle grille tarifaire, lutte contre le gaspillage alimentaire, hygiène, critères de subventionnement du circuit bio… Dans un rapport publié ce mardi 25 septembre, la Chambre régionale de la Cour des comptes (CRC) fait plusieurs recommandations à la région pour améliorer sa politique de restauration scolaire.

40 millions de repas à 500 000 élèves et aux autres usagers, voilà ce que doit servir chaque année la région Île-de-France dans les 677 lycées (dont 471 lycées publics) qu’elle gère. Une gestion que la CRC Ile-de-France a passé au crible de l’année 2012 à 2016-2017, pointant plusieurs points faibles à améliorer.

Une tarification liée aux revenus qui n’a pas eu les effets escomptés

Lancée en 2014, la réforme tarifaire prévoyant l’instauration progressive d’une grille unique, s’appuyant sur les revenus des familles, afin d’inciter les enfants des familles les plus modestes à fréquenter la cantine, n’a pas eu les résultats attendus. « Si la nouvelle grille a permis la hausse du taux des inscrits à la demi-pension dans les départements qui l’ont appliquée, le nombre de repas pris dans l’année par chaque demi-pensionnaire a reculé. Les élèves issus des milieux les plus modestes fréquentent aussi moins la cantine scolaire que ceux issus des autres catégories sociales. C’est un échec d’autant plus significatif que la nouvelle grille tarifaire entendait précisément remédier à cette disparité », pointe la CRC qui note que la région a élaboré sa grille tarifaire sur la base de données de l’Insee, basées sur les revenus fiscaux de référence, mais a été appliquée à partir des revenus calculés par les caisses d’allocations familiales, couvrant à la fois les ressources annuelles imposables et les ressources tirées d’allocations et prestations sociales. « Le changement de référence a eu pour effet de réduire la progressivité de la grille tarifaire« , pointe la CRC qui note que la région a le projet de modifier sa grille en baissant les tarifs les plus bas et en augmentant les plus élevés. Au-delà des prix, la CRC invite la région à développer une vision d’ensemble de la fréquentation de la restauration scolaire par les élèves issus des milieux les plus modestes, et notamment à déployer la charte qualité dans chaque lycée et à suivre les indicateurs de qualité de plus près.

Des conséquences sur les coûts à surveiller

La CRC observe par ailleurs que cette réforme a impacté les coûts et demande à la région de les optimiser. « Le rythme d’augmentation des dépenses courantes s’est accéléré depuis la mise en oeuvre de la nouvelle tarification : entre 2012 et 2016, le budget consacré à la restauration scolaire dans les lycées (hors investissement) est passé de 72,9 à 92,2 M€, soit + 26 % d’augmentation contre moins de 3 % pour l’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement au cours de la même période. Cette hausse s’explique essentiellement par le déploiement de la réforme tarifaire, dans un contexte où la fréquentation des élèves modestes est restée faible. Cette tendance doit alerter la région sur la dynamique de hausse de ce poste de dépense« , pointe la CRC.

Evaluer la lutte contre le gaspillage

Concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire, la CRC note que les initiatives sont « foisonnantes » mais que « leur bilan est impossible à établir faute d’indicateurs« , pointant que le guide de lutte contre le gaspillage alimentaire prévu par la délibération du 14 février 2014 n’a pas vu le jour. « Les deux marchés d’accompagnement des lycées éco-responsables dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui ont couvert peu d’établissements, présentent un bilan incertain », relève la CRC.

Améliorer les règles d’hygiène sanitaire

La CRC estime également que les performances en matière d’hygiène sanitaire sont médiocres et invite la région à mettre en place un dispositif de contrôle, « eu égard au fait que les services compétents de l’État réalisent de moins en moins d’inspections dans les établissements. »

Le circuit local considéré comme une pratique discriminatoire

Alors que la région introduit progressivement le bio dans les cantines et développe un circuit local d’approvisionnement,  la CRC note que le dispositif régional de soutien financier à l’introduction de produits issus de l’agriculture biologique avantage les productions en Île-de-France,  et considère que cela « s’apparente à une pratique discriminatoire au regard du droit de la commande publique. »

Deux rappels au droit et 11 recommandations

La CRC conclut son rapport de deux rappels au droit concernant l’établissement d’un guide de la lutte contre le gaspillage alimentaire et la révision de la politique de subventionnement des produits issus de l’agriculture biologique sur des critères d’approvisionnement de proximité et de qualité. Les recommandations portent sur les autres sujets pointés par la CRC.

Télécharger le rapport complet. 

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