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Politique | National | 16/05
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Pour les députées Panot et Petit, la loi Schiappa fragilise les mineurs violés

Discussion houleuse à l’Assemblée Nationale ce mardi avec l’examen puis le vote de l’article 2 du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes. Pour le gouvernement, la disposition contestée renforce la répression des infractions sexuelles sur mineurs mais un grand nombre de députés de tous bords politiques estime que la rédaction de l’article aura l’effet inverse.

Si dans la plupart des pays développés, la législation comporte un âge minimum en dessous duquel, l’enfant ou l’adolescent est présumé comme non-consentant à un acte sexuel, la France fait aujourd’hui encore figure d’exception. En septembre 2017, l’opinion publique s’était émue du renvoi en justice d’un homme de 28 ans ayant eu des relations sexuelles avec une jeune fille de 11 ans, non pas pour viol mais pour atteinte sexuelle. Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’Egalité entre les femmes et les homme avait annoncé un mois plus tard un projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes qui devrait d’une part allonger les délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs et instaurer un non-consentement présumé des enfants en matière de relations sexuelles.

Si dans un premier temps, les rédacteurs du projet de loi avaient fixé cet âge à 15 ans, le conseil d’État avait retoqué la formulation du texte, estimant qu’il portait atteinte au principe de présomption d’innocence de l’auteur des faits. C’est donc une nouvelle version qui a été soumise au vote des députés ce mardi à l’Assemblée.

L’alinéa qu’il est prévu d’ajouter au code pénal est ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » Interpellée et chahutée par des membres de la représentation nationale, Marlène Schiappa a indiqué que le texte, dans sa formulation actuelle correspondait à l’engagement du président de la République, de la garde des Sceaux et de l’ensemble du gouvernement. « Ô combien je déplore les manipulations (…) parce que vous envoyez un message qui est faux aux agresseurs ! Vous dites aux agresseurs qu’ils seront désormais moins punis alors que le sens de ce projet de loi est de punir toutes les violences sexistes et sexuelles, du harcèlement de rue et du cyber-harcèlement au viol commis sur des mineurs, en allongeant les délais de prescription, en faisant du viol un viol, en le maintenant et en le condamnant comme tel ».

La députée La France insoumise de la 10e circonscription du Val-de-Marne, Mathilde Panot, a demandé au gouvernement de reconsidérer le texte en prenant en compte les avis des corps intermédiaires et de la société civile qui réclament le retrait dudit article. 250 personnalités ont par ailleurs signé une pétition pour demander le retrait de l’article 2 du projet de loi, suivi par près de 114 000 autres signataires. « (…) Comment pouvez-vous accuser, comme vous l’avez fait, ces personnalités, qui connaissent extrêmement bien ce sujet, qui sont des militantes féministes, de jouer le jeu des agresseurs ? Je m’interroge vraiment. Je me demande pourquoi la voix des acteurs associatifs, universitaires, du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a rendu un avis défavorable sur ce texte, n’est jamais écoutée, pourquoi leur avis est balayé d’un revers de main, comme si ce n’était pas important. Si cet article est adopté en l’état, les mineurs devront prouver deux choses, cela a déjà été dit plusieurs fois : qu’ils ou elles n’avaient pas le discernement nécessaire et que leur violeur a abusé sciemment de cette immaturité. Il s’agit d’éléments psychologiques aux contours extrêmement flous, ce qui est problématique. Ces éléments s’appuient sur l’idée qu’un mineur de moins de 15 ans peut consentir à un acte sexuel avec un majeur. Il est incompréhensible que, dans la loi, vous fassiez peser la charge de la preuve de l’absence de consentement sur la victime mineure. Nous le répétons : alors que le dépôt d’une plainte se heurte déjà à de nombreux obstacles, vous en ajoutez un avec l’article 2. Je vous demande vraiment de revoir votre position sur ce sujet extrêmement grave. »

La députée Maud Petit, Modem, de la 4e circonscription du Val-de-Marne a estimé pour sa part que le texte n’allait pas assez loin. « Le gouvernement n’entend pas nos arguments car la ministre et la rapporteure estiment que le texte avance suffisamment ou que certains amendements ont des dispositions inconstitutionnelles. Nous sommes tous pour la protection de l’enfant mais plusieurs d’entre nous comprennent qu'[en l’état de la formulation du texte] une pénétration sexuelle peut être consentie par un(e) enfant de moins de 15 ans et que, si consentement il y a, cet acte ne serait qu’un délit. Pour moi comme pour de nombreux collègues, une pénétration sexuelle sur mineur(e) de 15 ans doit être considérée comme un viol ou une agression sexuelle, et donc un crime ! Comment imaginer qu’une gamine de 8 ans puisse consentir à une pénétration sexuelle avec un adulte de 50 ans, par exemple ?« , a-t-elle écrit sur sa page Facebook.

Après 5 heures d’âpres débats, l’article 2 a été voté par 81 voix, essentiellement des élus du groupe LaRem, 68 parlementaires s’y sont opposés. Dans le Val-de-Marne, Jean-Jacques Bridey et Albane Gaillot (LREM) ont voté pour. Maud Petit (Modem) et Mathilde Panot (LFI) ont voté contre. Les autres parlementaires du département étaient absents de l’hémicycle lors de ce scrutin.

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