Le Conseil de l’Ordre du Barreau du Val de Marne a décidé ce jeudi 13 décembre de reconduire son mouvement de grève et appelle à plusieurs manifestations.
Réuni sous la présidence de la bâtonnière, Pascale Taelman, le Barreau a décidé de reconduire la grève selon les modalités suivantes :
“o en garde à vue nous assurons l’entretien au cours duquel nous invitons le gardé à vue à user de son droit au silence ; nous restons à ses côtés dans le cadre des interrogatoires au cours desquels ce droit au silence est ou non revendiqué par le gardé à vue et nous formulons des observations pour expliquer que le droit au silence a été rappelé dans la cadre du mouvement de grève et parce que nous n’avons pas accès au dossier de la procédure ; nous formulons également des observations sur les conditions d’interpellation et de garde à vue;
o en comparutions immédiates nous demandons le renvoi systématique avec plaidoiries sur les garanties de représentation ; lorsque le renvoi de droit n’est plus possible, nous plaidons le fond;
o à l’instruction, nous incitons le déféré à user de son droit au silence et formulons des observations rappelant le mouvement de grève
o devant le JLD, au pénal, nous demandons un débat différé, et à défaut, nous plaidons sur les garanties de représentation ;
o devant le JLD étrangers, nous plaidons, s’agissant de mesures privatives de liberté ; dans la mesure du possible nous déposons une requête à l’encontre de la décision de placement en rétention après que le JLD ait statué sur la prolongation
o devant le JLD statuant en matière d’hospitalisation sous contrainte, nous plaidons, s’agissant de mesures privatives de liberté
o en CRPC, nous incitons à demander d’user du délai de réflexion et à défaut nous quittons les lieux;
o devant le Juge des Enfants nous formulons des demandes de renvois systématiques et assurons le contentieux de la liberté ;
o devant le JAP (ouvert ou fermé), ainsi que dans le cadre de la permanence prétoire, la permanence est suspendue ;
o les consultations gratuites sont reprises et doivent être l’occasion de l’information du justiciable sur le projet de loi et ses impacts dans le domaine qui le concerne;
o pour les affaires civiles, administratives et autres, tous les confrères sont invités à demander des renvois ;
o La suspension des désignations par le Bâtonnier en matière de CO et d’aide juridictionnelle est maintenue;”
Par ailleurs, l’Ordre des avocats appelle à une manifestation les 17 décembre 2018, et 7 janvier 2019, à 8h30 sur les marches du Palais de justice de Créteil
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