Justice | L'haÿ-les-Roses | 22/06
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L’encombrant ex-DGS de L’Haÿ-les-Roses continue de coûter cher

En février, l’ancien directeur général des services de L’Haÿ-les-Roses, Jean Gautheron, était condamné pour abus de biens sociaux et corruption passive ainsi que l’ancien maire PS de la ville, Patrick Sève. Ce jeudi 21 juin,  l’ancien élu devait à nouveau comparaître pour l’avoir fait employer par l’ex interco du Val-de-Bièvre, accompagné cette fois de Patricia Tordjman, maire PCF de Gentilly, sa présidente de l’époque. L’audience a finalement été renvoyée au 8 novembre. En attendant, l’encombrant ex DGS fait toujours partie des meubles du territoire Grand Orly Seine Bièvre, payé sans exercer. Explications.

Pour rappel du contexte, les anciens maires et DGS de L’Haÿ-les-Roses ont été condamnés pour avoir perçu de l’argent d’entreprises locales en contrepartie d’attribution de commandes de la ville sans respect des procédures de marchés publics. Voir le verdict détaillé. Lors du procès, l’ex DGS avait fait volte-face par rapport à ses déclarations de la phase d’instruction, et lâché l’ancien maire.

Le procès qui devait se tenir ce jeudi 21 juin, reporté le 8 novembre en raison de l’empêchement de l’avocate de Patricia Tordjman, est une conséquence indirecte de la  première affaire mais témoigne aussi d’une pratique, qui sans être courante, se fait parfois dans les relations interco-ville sans être répréhensible par la loi. Les villes dont la population est inférieure à 40 000 habitants, n’ont en effet pas le droit d’embaucher un administrateur (un cadre supérieur de catégorie A qui a passé un concours spécifique). Il arrive donc qu’elles demandent à leur intercommunalité d’employer un administrateur qui se trouve détaché auprès de la ville, laquelle rembourse en contrepartie son salaire à la communauté d’agglomération. Dans ce cas, la procédure est légale. Dans le département, d’autres cas de ce type existent, à titre execptionnel. Si la ville ne veut plus de son administrateur en revanche, en cas de changement de maire par exemple, ou de désaccord, la communauté d’agglo est alors obligée de le reprendre dans ses effectifs. Dans le cas de L’Haÿ-les-Roses, qui compte moins de 40 000 habitants, cette opération a permis de mettre à disposition l’ancien DGS, de manière légale, jusque fin avril 2012. A cette date, l’affaire Sève avait déjà éclaté depuis plusieurs mois. Le maire avait déjà du renoncer à se présenter à la Sénatoriale 2011 et même annoncé sa future démission. (L’élection de Pierre Coilbault à sa succession se tiendra le 6 octobre 2012) A partir du 1er mai 2012, le DGS n’est plus détaché à la ville sur le papier, mais la ville de L’Haÿ-les-Roses continue de rembourser l’interco en percevant des fonds de concours amputés de la somme correspondante. Une pratique qui n’est en revanche pas permise car les fonds de concours doivent exclusivement avoir pour objet l’investissement ou le fonctionnement d’un équipement. Entre mai et décembre 2012, ce-sont ainsi 44 000 euros qui ont été soustraits des fonds de concours, inscrits comme  »déduction de salaires » au tableau de reversement des fonds de concours 2012, ce qui représente un peu plus de 9% des sommes dont aurait du bénéficier la commune de l’Haÿ-les-Roses. C’est le nouveau maire LR de la ville, Vincent Jeanbrun, élu en 2014, qui se rend compte de l’irrégularité et porte l’affaire en justice.

Sollicité sur le sujet, l’ancien maire Patrick Sève, indique qu’il s’agit d’un « problème administratif et financier entre deux collectivités » et ponte le fait qu’il avait envoyé sa démission dès septembre 2012.  De son côté, Patricia Tordjman, présidente de la CAVB de 2011 à 2014,  rappelle que  l’opération n’a jamais été attaquée par le contrôle de légalité et indique cela permettait d’éviter des mouvements financiers dans les deux sens. Pour l’élue, il s’agit donc d’une irrégularité administrative.

La question sera tranchée le 8 novembre. En attendant la décision de justice définitive, l’ex DGS fait toujours officiellement partie des effectifs du territoire Grand Orly Seine Bièvre qui a englobé les administrations des deux intercommunalités qui pré-existaient (Val de Bièvre et Seine Amont), et rémunéré à hauteur d’environ 34 000 euros charges comprises chaque année, représentant 50% de son salaire.

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