Prison à Limeil ou Choisy: la garde des Sceaux répond au député Carvounas

Alors qu’un QPS (quartier de préparation à la sortie, un établissement fermé mais au sein duquel la circulation est plus libre et qui vise à accompagner les détenus en fin de peine à sortir de prison) est en projet dans le Val-de-Marne, à Choisy-le-Roi ou Limeil-Brévannes, le député a questionné la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, concernant l’état d’avancement du projet à Limeil-Brévannes, où la perspective de son installation dans la zone de La Ballastière, a suscité une vive réaction dans la ville, avec notamment une manifestation d’un millier de personnes. “Mme la maire a été surprise d’avoir été informée du projet par une simple déclaration d’intention de commencement des travaux déposée en mairie. Aucune concertation préalable n’avait été mise en œuvre, le Gouvernement, une fois de plus malheureusement, passant outre l’avis des élus locaux“, a dénoncé l’élu, indiquant que “le Val-de-Marne accueille déjà l’une des plus grandes prisons de France, celle de Fresnes, dont l’état de dégradation a été signalé à de nombreuses reprises.” Et l’élu de s’inquiéter également des conséquences de ce projet sur celui de téléphérique.

La proximité avec le tribunal de Créteil pourrait peser dans le choix

Dans sa réponse, la garde des Sceaux a rappelé que  l’objectif est de passer de 60 000 à 75 000 places de prisons, dont 7 000 places supplémentaires d’ici 2022, tout en adaptant les lieux d’enfermement en complétant les prisons actuelles par des établissements “à sécurité adaptée susceptibles d’accueillir des détenus soit condamnés à de courtes peines, soit en fin de peine et ayant démontré des capacités de réinsertion“, ceci notamment pour mieux lutter contre la récidive. “Pour la seule Île-de-France, il faut bâtir six établissements à sécurité adaptée“, a précisé la ministre, qui a ensuite indiqué que les deux propositions d’emplacements  à Limeil et Choisy, “ viennent d’être remises à l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice – APIJ – qui a conclu à la faisabilité d’un établissement pénitentiaire sur chacun des terrains.” Reste donc à choisir entre les deux. Un choix qui n’est pas encore arrêté a précisé la ministre qui indique avoir bien été informée de l’opposition de Limeil, “fondée sur une volonté de revivification économique” et sur la crainte d’une remise en cause du téléphérique. “Outre la satisfaction initiale du cahier des charges défini par l’APIJ, d’autres considérations, telles que la proximité du tribunal de grande instance, afin de limiter la durée des extractions judiciaires, sont également prises en compte”, a indiqué la garde des Sceaux. En l’occurrence, les deux communes sont proches du TGI de Créteil. Par ailleurs, la garde des Sceaux a également indiqué  que “l’implantation d’un nouvel établissement pénitentiaire ne doit en aucun cas avoir pour conséquence la remise en cause d’autres projets” et que si le Téléval devait être empêché en raison du projet pénitentiaire, “nous y renoncerions.”

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Echange complet, tel que retranscrit sur le site de l’Assemblée nationale

M. Luc Carvounas. Madame la garde des sceaux, j’appelle votre attention sur le projet de construction d’un établissement pénitentiaire à sécurité adaptée dans la commune de Limeil-Brévannes, sur un terrain appartenant à l’État situé dans la zone de La Ballastière.

Dans le cadre de la réforme visant à refonder le système carcéral, la ville de Limeil-Brévannes, située dans mon département du Val-de-Marne, a été désignée par M. le préfet pour accueillir un établissement pénitentiaire à sécurité adaptée. Il s’agit d’un dispositif intitulé « Quartiers de préparation à la sortie » visant, comme vous le savez mieux que quiconque, à accorder aux condamnés une semi-liberté.

Si la préparation à la sortie est une étape primordiale de la réinsertion des détenus, le choix arbitraire de la localisation du futur établissement intrigue Mme Lecoufle, maire de la commune, et ses administrés, aux côtés desquels je me trouvais lors d’une importante mobilisation qui les a rassemblés, ainsi que les élus du département de gauche et de droite.

En effet, Mme la maire a été surprise d’avoir été informée du projet par une simple déclaration d’intention de commencement des travaux déposée en mairie. Aucune concertation préalable n’avait été mise en œuvre, le Gouvernement, une fois de plus malheureusement, passant outre l’avis des élus locaux.

Le département du Val-de-Marne accueille déjà l’une des plus grandes prisons de France, celle de Fresnes, dont l’état de dégradation a été signalé à de nombreuses reprises. Peut-être conviendrait-il de la rénover en urgence avant d’en construire de nouvelles dans le Val-de-Marne.

En outre, ce projet d’établissement carcéral met à mal un autre projet, prévu de longue date par la commune et le département : celui du premier téléphérique urbain d’Île-de-France, reliant Villeneuve-Saint-Georges à Créteil et qui est soutenu par les élus et par la population.

Madame la garde des sceaux, pouvez-vous garantir aux élus, aux administrés de Limeil-Brévannes et du département ainsi qu’à ses futurs usagers que votre projet pénitentiaire ne risque pas d’impacter l’implantation du téléphérique ? Ce dernier concourra au développement de l’écoquartier de La Ballastière, construit il y a déjà plusieurs années.

Vous l’aurez compris, les élus du Val-de-Marne sont inquiets des projets de construction d’établissements pénitentiaires dans leurs communes. Ils n’y sont pas hostiles, mais souhaitent qu’ils s’inscrivent dans une concertation et un dialogue. Pouvez-vous indiquer si le terrain situé sur la commune de Limeil-Brévannes est toujours pressenti pour accueillir un établissement pénitentiaire et si d’autres villes d’Île-de-France sont ciblées pour en accueillir ?
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Votre question fait l’objet de toute mon attention, monsieur Carvounas, notamment en raison de l’exigence de concertation que vous évoquez et que je fais mienne.

Comme vous le savez, afin de répondre à la surpopulation carcérale que nous connaissons, outre la refonte du dispositif de sanction que j’aurai l’occasion de présenter dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme pour la justice, le Président de la République souhaite que nous menions un projet immobilier ambitieux pour l’administration pénitentiaire. L’objectif est de passer de 60 000 à 75 000 places, en construisant notamment 7 000 places supplémentaires d’ici 2022.

Toutefois, un tel accroissement capacitaire n’a un sens que s’il est assorti d’une réflexion sur les lieux d’enfermement. C’est pourquoi nous proposons d’ouvrir, en sus des maisons d’arrêt et des centres de détention, des établissements à sécurité adaptée susceptibles d’accueillir des détenus soit condamnés à de courtes peines, soit en fin de peine et ayant démontré des capacités de réinsertion. Nous estimons également que ce type de programme immobilier permettra de lutter contre la récidive.

Un tel effort immobilier a pour conséquence la construction de nouveaux établissements, qui requiert l’acquisition d’emprises foncières dans le cadre de cahiers des charges précis. Pour la seule Île-de-France, il faut bâtir six établissements à sécurité adaptée.

S’agissant du Val-de-Marne, le préfet nous a fait connaître deux emplacements possibles, dont l’un est situé sur la commune de Limeil-Brévannes. Les deux propositions – le second terrain se trouve à Choisy-le-Roi – viennent d’être remises à l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice – APIJ – qui a conclu à la faisabilité d’un établissement pénitentiaire sur chacun des terrains.

Je suis informée de l’opposition des élus de Limeil-Brévannes à l’implantation d’un établissement pénitentiaire. Je crois savoir qu’elle est fondée sur une volonté de revivification économique du quartier considéré et sur la crainte que vous évoquiez à l’instant d’une remise en cause du projet de téléphérique urbain Téléval.

Je tiens à préciser trois points. Tout d’abord, le choix du site d’implantation n’est pas arrêté et les études se poursuivent. Outre la satisfaction initiale du cahier des charges défini par l’APIJ, d’autres considérations, telles que la proximité du tribunal de grande instance, afin de limiter la durée des extractions judiciaires, sont également prises en compte.

Deuxièmement, l’implantation d’un nouvel établissement pénitentiaire ne doit en aucun cas avoir pour conséquence la remise en cause d’autres projets, particulièrement des projets d’aménagement du territoire. Si le Téléval devait être empêché en raison du projet pénitentiaire, nous y renoncerions.

Enfin, je vous rappelle, monsieur le député, que l’effort immobilier en matière pénitentiaire contribue également, par les emplois temporaires découlant de la construction des sites et par ceux, plus pérennes, qui sont créés dans ces structures, à la revivification des territoires concernés. Il peut donc y avoir des avantages partagés.

En tout état de cause, s’agissant du projet envisagé à Limeil-Brévannes, la direction de l’administration pénitentiaire, l’APIJ et mon cabinet sont, je vous l’assure, particulièrement vigilants quant aux observations formulées par les élus. Nous tiendrons informés tous les partenaires, au premier rang desquels les élus, de ses évolutions.
M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

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