Logements | Val de Marne | 05/03
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Quota de logement social: 13 villes du Val-de-Marne passent à la caisse

Quota de logement social: 13 villes du Val-de-Marne passent à la caisse © Zac des facultes Saint-Maur
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Au total, ce-sont près de 10 millions d'euros d'amende (9,84 millions € exactement) que 13 villes du Val-de-Marne vont payer cette année 2018 pour non respect du quota de 25% de logements sociaux, dont près des deux-tiers du montant (6,4 millions €) rien que pour la ville de Saint-Maur-des-Fossés.

(Détail des amendes par ville ci-dessous)

Amendes simples et majorations pour constat de carence

Ces amendes se décompensent en deux parties, d’une part une amende de base qui correspond à 25 % du potentiel fiscal par habitant multiplié la différence entre le nombre réglementaire de logements sociaux (25% du parc) et le nombre réel. Cette amende concerne toutes les villes qui n’ont pas 25% de logements sociaux mais elle n’est pas prélevée si elle est inférieure à 4000 euros et elle peut également être diminuée de certains types de dépenses de la commune liées au logement social. Cette amende de base est payée à  l’Epfif (Etablissement public foncier d’Ile-de-France), opérateur foncier d’Etat de la région.

La seconde partie de l’amende ne concerne que les villes qui font l’objet d’un constat de carence en logement social car non seulement elles n’ont pas le quota de 25% de logements sociaux, mais elles n’ont pas non plus réussi à tenir leurs engagements de rattrapage dans le cadre du plan triennal fixé avec l’Etat entre 2014 et 2016. Ce plan triennal fixe à la fois un nombre de logements sociaux mais aussi une typologie, à savoir un certain quota de logements très sociaux (PLAI) et un quota maximal de logements intermédiaires (PLS). Le constat de carence est fixé tous les 3 ans. En Val-de-Marne, 8 villes étaient dans le viseur et 7 ont fait l’objet d’un constat de carence fin 2017 (contre 6 fin 2014). Pour chacune de ces communes, la préfecture a décidé d’une majoration d’un certain pourcentage de leur amende de base de 0% à 300% en plus de celle-ci, payable chaque année durant 3 ans. (Voir article de l’automne 2017 sur les 8 villes dans le collimateur avec les explications des communes concernant les raisons ayant conduit à ne pas pouvoir respecter le calendrier triennal). Cette seconde partie de l’amende est versée au Fonds national des aides à la pierre (Fnap).

Constat de carence: des majorations allant de 0% à 300% en Val-de-Marne

Dans le Val-de-Marne, les majorations décidées par la préfecture ont été les suivantes :
Marolles-en-Brie : 0%
Marolles n’a réalisé que 41 logements sur les 66 que son plan 2014-2016 prévoyait (soit 61%). La commune a motivé le manquement à son objectif par la servitude de protection de la forêt Arc boisé rendant 40 % de son territoire inconstructible ainsi que par les recours systématiques des riverains sur les projets de constructions. Si ces éléments n’ont pas été jugés suffisants par la préfecture, celle-ci a en revanche apprécié le taux de logements très sociaux réalisés et les dépenses effectuées par la commune en matière de logement social. La ville s’est par ailleurs engagée à signer un contrat de mixité sociale avec l’Etat.
Le Plessis-Trévise : 100%
Le Plessis-Trévise a réalisé 0 logement social sur les 122 prévus et expliqué les retards par l’élaboration d’un nouveau PLU qui a provoqué un effet d’attentisme des promoteurs par rapport aux nouvelles normes de constructibilité, et par la vente par un bailleur social d’une partie de logements locatifs sociaux implantés sur la commune. La ville, qui se retrouve pour la première fois en carence, a écopé d’une majoration de son amende SRU de 100% pour les 3 ans qui viennent. Le Plessis-Trévise s’engage à signer avec l’État un contrat de mixité sociale (CMS).
Le Perreux-sur-Marne : 150%
Le Perreux-sur-Marne a réalisé 152 logements sur 604 escomptés, soit un quart des objectifs.La ville a fait valoir l’absence de réserves foncières à urbaniser sur son territoire et les retards conséquents sur la prise des permis de construire en raison de l’élaboration de son plan local d’urbanisme (PLU). Pour rattraper son retard, la ville a aussi pointé que le PLU de la commune a imposé un taux de 35 % de logements locatifs sociaux pour toutes constructions neuves. La ville a finalement écopé d’une majoration de 150% et s’est engagée  à signer avec l’État un contrat de mixité sociale.
Noiseau : 200%
Noiseau, qui n’a réalisé aucun des 49 logements exigés dans le plan triennal, a également fait valoir la servitude liée à la Forêt de Protection de l’Arc Boisé ainsi que la présence d’espace agricole et l’absence d’approbation de son PLU pour des raisons réglementaires. Ecopant de 200% de majoration, la ville  s’est engagée à dresser un bilan du contrat de mixité sociale précédent et d’en contractualiser un nouveau avec l’État.
Périgny-sur-Yerres : 200%
Périgny-sur-Yerres, qui était déjà en constat de carence, n’a réalisé que 11 logements sur les 47 demandés, ne respectant pas non plus le quota de logements très sociaux. Elle motive ses difficultés par l’inconstructibilité d’une partie de son territoire due la présence d’espaces agricoles, les difficultés à capter des parcelles même via la préemption, la faible desserte en transports en commun et les difficultés de portage et de pédagogie politique sur la loi SRU auprès de ses habitants. Comme ses voisines, la commune, condamnée à une majoration de 200%, s’engage à signer un contrat de mixité sociale.
Ormesson-sur-Marne : %
Ormesson-sur-Marne, ville record du Val-de-Marne en termes de non logement social, avec moins de 2% de son parc de logements, figure parmi les fidèles des villes carencées et avait à ce titre été la cible de l’ancien ministre de la Ville, Patrick Kanner, lequel était venu annoncer à grand renfort de caméras qu’il entendait y construire 500 logements dont 200 sociaux sur une friche de l’Etat. Pour la période 2014-2016, la commune n’a réalisé que 45 logements sur les 223 attendus, sans parvenir non plus au quota de logements très sociaux. La commune a rappelé à la préfecture que les productions de construction de logements sociaux de la période 2014-2016 sont issues de préemptions conduites avec les services de l’État et l’Établissement public foncier de la région Île-de-France (EPFIF) et motivé également le retard par les délais liés à la réalisation de son Plan local d’urbanisme (PLU). L’Etat  a pour sa part noté que la commune n’avait déjà pas atteint ses  objectifs lors des quatre périodes triennales précédentes mais considéré que le circuit de la procédure de préemption fonctionne bien et devrait porter ses fruits. Au final, la commune a écopé d’une majoration de 200%. Dans son arrêté, la préfecture a également précisé les zones de la ville dans la quelle l’Etat a pris la main dans les secteur Cantoux Pince-Vent et des Châtelets.
Saint-Maur-des-Fossés: 300%
Des huit villes en constat de carence dans le Val-de-Marne, celle qui explose le compteur des majorations est Saint-Maur-des-Fossés. La presqu’île, qui a déjà l’amende de base la plus forte et qui était déjà majorée à 200%, passe à 300%, multipliant son amende de base (1,6 millions €) par 4 pour atteindre près de 6,4 millions € par an. La commune, qui devait construire 1 577 logements sociaux de 2014 à 2016, n’en a réalisé que 539, n’atteignant pas non plus le quota de logement très social. La commune s’est défendue en évoquant les recours sur les projets de constructions et les difficultés de portage et de pédagogie politique sur la loi SRU auprès de ses habitants, le manque de volonté des bailleurs à construire dans le diffus, le coût du foncier et de l’immobilier sur son territoire et les délais de montage du dossier ZAC des Facultés (image de une) qui n’ont pas permis d’engager les opérations de logements sociaux. Des arguments insuffisants pour la préfecture qui a également pointé que le PLU de la commune, approuvé le 28 novembre 2016, n’affichait aucun objectif clair de construction de logements sociaux hormis sur le site de la ZAC des facultés, ne précisait pas d’emplacements réservés aux logements locatifs sociaux et ne prévoyait aucun secteur de mixité sociale. La préfecture a également noté que près de la moitié de son bilan quantitatif  2014-2016 relevait de la réalisation des engagements de l’Etat à conduire la réhabilitation du foyer de travailleurs migrants du quartier et du conventionnement du patrimoine existant dont l’occupation était effectivement sociale, ce qui ne participe pas au développement d’une offre nouvelle.

Droits de préemption et de réservation transférés au préfet

Au-delà de l’amende majorée, le constat de carence a également deux autres conséquences pour les villes. Le droit de préemption lors d’une cession de terrain est transféré au préfet qui peut décider de faire construire du logement social. De même, la commune perd la main sur le quota de logements sociaux qu’elle peut allouer elle-même à ses habitants (ses droits de réservation).

Détail des amendes par ville du Val-de-Marne

Ville Amende SRU (€) Majoration liée à la carence (€) Taux de Majoration Total (€) % sur le total 94
Bry-sur-Marne 43 513 43 513 0,44%
Chennevières-sur-Marne 48 961 48 961 0,50%
Maisons-Alfort 81 585 81 585 0,83%
Nogent-sur-Marne 993 808 993 808 10,10%
Noiseau 39 536 79 072 200% 118 608 1,21%
Ormesson-sur-Marne 323 050 200% 323 050 3,28%
Périgny-sur-Yerres 36 512 70 189 200% 106 702 1,08%
Le Perreux-sur-Marne 558 848 805 217 150% 1 364 066 13,86%
Le Plessis-Trévise 100 438 100 438 100% 200 876 2,04%
Saint-Mandé 42 798 42 798 0,43%
Saint-Maur-des-Fossés 1 593 771 4 781 312 300% 6 375 082 64,77%
Saint-Maurice 14 659 14 659 0,15%
Sucy-en-Brie 128 388 128 388 1,30%
Total 3 682 817 6 159 279   9 842 095 100,00%

Source : Arrêtés de carence de la préfecture du Val-de-Marne et arrêtés de notification du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes

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