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Justice | Accueil Val de Marne (94) L'haÿ-les-Roses | 14/12/2018
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Ancienne interco du Val-de-Bièvre : relaxe pour Patricia Tordjman et Patrick Sève

Ancienne interco du Val-de-Bièvre : relaxe pour Patricia Tordjman et Patrick Sève
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Le Tribunal de Créteil a accordé ce jeudi la relaxe pour les deux anciens élus de la CAVB (Communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre), dans le cadre du remboursement par la ville de L’Haÿ-les-Roses de son ancien directeur général des services Jean Gautheron, via une diminution des fonds de concours de l’intercommunalité.

Employé à la ville, ce dernier faisait en effet partie des effectifs de l’interco car les communes de moins de 40 000 habitants ne peuvent recruter un administrateur. Cette affaire, rebond administratif de l’affaire Sève – Gautheron jugée au pénal en février et qui a valu la condamnation des l’ancien maire PS de L’Haÿ, Patrick Sève, et de son DGS, ( Voir le verdict détaillé) concernait une irrégularité administrative. Voir article détaillé complet sur le sujet, un peu technique.

Lors de l’audience en novembre, les deux élus s’étaient vus requis une peine de prison avec sursis (6 mois pour la maire de Gentilly, un an pour l’ex-maire de L’Haÿ), un an d’inéligibilité, et une amende (5000 et 10 000 euros).

« Je suis satisfaite que la Justice reconnaisse ainsi ma probité sans faille dans la gestion des deniers publics. Depuis 35 ans que je suis élue, j’ai toujours mené combat pour la transparence de l’action publique et la préservation des deniers publics. J’ai toujours œuvré à la défense des intérêts des citoyennes et des citoyens de la commune et je voudrai remercier toutes celles et tous ceux qui m’ont témoigné de leur confiance. J’ai toujours placé à un très haut niveau de valeur et d’intégrité ma responsabilité d’élue de la République« , s’est réjouie la maire de Gentilly dans un communiqué à l’issue de l’audience.

 

 

C’est la mairie de L’Haÿ-les-Roses qui avait lancé la procédure, estimant avoir été lésée du montant remboursé à la CAVB, alors que le DGS n’exerçait plus dans la mairie. Un préjudice estimé à 44 000 euros.

Dans cette affaire, la collectivité qui a déboursé le plus à ce jour reste néanmoins l’intercommunalité, c’est à dire désormais le territoire Grand Orly Seine Bièvre, qui continue de payer à 50% le salaire de l’ancien DGS depuis des années, sans que celui n’exerce eu égard à l’affaire pénale qui le concerne, soit la somme de 34 000 euros charges comprises chaque année.  Car la collectivité doit conserver son collaborateur tant que la procédure pénale n’est pas totalement terminée.

 

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