Finances locales | Val de Marne | 25/06
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Le Val-de-Marne vote son compte administratif 2017 et refuse la contractualisation 2018

Le Val-de-Marne vote son compte administratif 2017 et refuse la contractualisation 2018 © Tunedin

Le Conseil départemental du Val-de-Marne a voté ce 25 juin 2018 son compte administratif 2017. Pour 2018, la collectivité a refusé de contractualiser avec l’Etat sur l’encadrement des dépenses de fonctionnement. Explications, chiffres principaux et tendances.

Dépenses de fonctionnement stables, recettes en hausse

Les dépenses de fonctionnement définitives s’élèvent à 1,329 milliard d’euros, en hausse de 0,2% par rapport à 2016. Par rapport au budget qui était prévu (le budget primitif),  les dépenses réelles de fonctionnement représentent un taux d’exécution de 99,8%.Les dépenses de personnel, qui représentent 27% du total et progressent automatiquement en raison du glissement vieillesse retraite (GVT), augmentent pour leur part de 0,8%.  Les charges à caractère général augmentent en revanche de 15% en raison d’inscriptions au budget supplémentaire.

Les recettes de fonctionnement progressent de 1,5%, à 1,474 milliard d’euros, soit 2,5% au-dessus des prévisions. Une progression qui s’explique notamment par la hausse des DMTO (droits de mutation à titre onéreux, correspondant aux taxes payées lors de l’achat d’un bien immobilier). Les DMTO seuls progressent en effet de 20,8% atteignant 314,15 millions d’euros, contribuant à 21% des recettes totales de fonctionnement et compensant presque la nouvelle baisse de DGF (la dotation de fonctionnement de l’Etat) de 26 millions d’euros. Entre les DMTO, taxes sur le foncier bâti et autres taxes, les recettes fiscales concourent au principal des recettes de fonctionnement (67%). Les dotations, elles, représentent 318 millions d’euros, en progression également de 21,8%. Car si la DGF baisse, l’imputation en dotation de la part CVAE reversée par la région.

Le solde entre les recettes et dépenses de fonctionnement (épargne brute ou autofinancement brut) dégagé est ainsi de 115,5 millions d’euros et le taux d’épargne brute (ratio entre l’épargne brute et les recettes de fonctionnement) passe de 6,7% à 7,8%.

Diminution de l’endettement

Les dépenses d’investissement progressent de 1,3% pour atteindre 293,6 millions d’euros, représentant un taux de réalisation de 87,7%. Les recettes d’investissement hors emprunt diminuent en revanche de 2% pour atteindre 35,11 millions d’euros, représentant 74,4% des recettes prévues. Le montant de l’emprunt diminue à 62 millions d’euros au lieu de 141 millions d’euros l’année 2016 et la capacité de désendettement passe de 9,1 an en 2016 à 7,8 ans en 2017.

L’ensemble du budget dégage un résultat net de 24,42 millions d’euros qui devra être affecté au budget supplémentaire 2018.

Une gestion rigoureuse pour la majorité. Trop de dette pour l’opposition

Pour le président PCF du Conseil départemental, Christian Favier, ce compte administratif témoigne « d’une gestion rigoureuse au service de politiques publiques orientées vers le progrès social« , vers la « protection des plus fragiles« , et le »développement territorial« . Et l’élu de rappeler que la baisse des dotations engagée lors du quinquennat Hollande pour contribuer au redressement des finances publiques a continué en 2017, que par ailleurs la non-compensation complète des prestations sociales versées par les départements au lieu de l’Etat depuis 2002 se poursuit chaque année et atteint en 2018, en cumulé, 1,456 milliard d’euros. « C’est plus qu’un budget annuel de fonctionnement ! » calcule le président du département. L’élu insiste également sur l’amélioration de la capacité de désendettement, passée de 12,5 ans en 2015 à 7,8 ans en 2017, malgré les baisses récurrentes de dotations de l’Etat et de non compensation des prestations.

Pour le groupe d’opposition LR et apparentés, le CA 2017 présente « des éléments moins défavorables que les années passées » mais « il n’en reste pas moins que la situation financière du département repose sur des équilibres extrêmement fragiles« . Et les élus de rappeler, dans un communiqué, que les éléments conjoncturels ont été favorables, qu’il s’agisse des droits de mutation ou de l’augmentation moins rapide des dépenses d’aides sociales. « Même si la dette progresse moins vite en 2017 que les autres années, elle est difficilement soutenable : au 31 décembre 2017 la dette de département s’élevait à 901 millions d’euros et près de 1 milliard avec la dette du budget annexe d’assainissement. Notre dette a ainsi été multiplié par près de 40 (38 et demie pour être précis) en 13 ans », calcule Olivier Capitanio.

Droite et gauche affirment leur refus de la contractualisation, le centre s’abstient

S’il y a un point qui met presque tout le monde d’accord en revanche, c’est la contractualisation qu’a souhaité imposer cette année l’Etat avec les collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros. Plutôt que de continuer à baisser les dotations chaque année, l’Etat a en effet proposé à ces villes de ne pas augmenter leurs dépenses de fonctionnement au-delà de 1,2% en moyenne, un peu plus ou un peu moins en fonction de certains paramètres. Un encadrement des dépenses considéré par une majorité des collectivités comme une entrave à la libre administration des collectivités locales. « 77% des départements de France ont refusé la contractualisation », motive Christian Favier. « Et concernant le Val-de-Marne, l’Etat nous a demandé de ne pas dépasser 1,05% d’augmentation, au motif que la moyenne des revenus des habitants est supérieure de 16% à la moyenne des revenus français. Mais l’Etat ne prend pas en compte le fait que notre proportion d’allocataires RSA soit supérieure de 20% aux autres départements ou encore que nous accueillions davantage de mineurs non accompagnés« , poursuit le président du département. Alors que le Conseil départemental aurait du délibérer pour autoriser le président à contractualiser avec l’Etat, l’exécutif n’a donc pas mis ce point à l’ordre du jour. Au contraire, le président du Conseil départemental a déposé un voeu « relatif au respect du principe de libre administration des collectivités« , rappelant que deux-tiers des dépenses de fonctionnement dépendent de variables dont le département n’a pas la maîtrise et réclamant la suspension de ces contrats que l’élu considère à sens unique, le respect de la libre administration des collectivités et l’engagement d’une concertation. Un voeu porté par la gauche mais aussi apprécié à droite. « Nous considérons que ce n’est pas à l’Etat d’imposer ces mesures ces choix à des assemblées librement élues au travers de contrats qui n’en ont que le nom. L’attitude de l’Etat est d’autant plus inacceptable qu’il se montre incapable de réduire lui-même ses dépenses (le déficit de l’Etat s’accroît en valeur absolue dans le cadre du budget 2018) et qu’il ne cesse de prendre des décisions qui s’imposent aux collectivités locales et qui grèvent leurs budget ! », dénonce ainsi le groupe LR et apparentés dans un communiqué évoquant « une volonté de recentralisation massive et agressive de la part de l’Etat » et indiquant que le groupe votera ce voeu, tout en prévenant que « ce vote pour n’est certainement pas un quitus à la gestion de la majorité socialo-communiste. » 

Au sein du groupe centriste en revanche, les élus ont en revanche décidé de s’abstenir. « La façon brutale avec laquelle le gouvernement a imposé ces contrats, sans concertation, et alors même que les départements agissent majoritairement comme un guichet de l’Etat, notamment en matière de dépenses sociales, cette façon d’agir est effectivement intolérable », a ainsi posé Dominique Le Bideau, président du groupe centriste, considérant qu’il s’agit d’une « grave atteinte à l’esprit de la loi de décentralisation. »  L’élue a néanmoins poursuivi en indiquant que si « décentralisation est essentielle »,  » la responsabilité budgétaire également. » « Les impératifs de ce contrat nous semblent atteignables par notre collectivité, et nous clamons depuis longtemps la nécessité de réduire l’endettement », a insisté l’élue vincennoise. Tout en regrettant que l’Etat n’ait pas adopté « une posture moins dogmatique », le groupe a donc décidé de s’abstenir.

Voir le voeu.

Quelle conséquence au refus de contractualiser ?

Le refus de passer un contrat avec l’Etat ne dispense pas la collectivité de rentrer dans les clous. Et en cas de dépassement, 100% du montant dépassé sera amputé de la prochaine dotation budgétaire. En cas de contractualisation, une ristourne permet de diminuer cette pénalité à 75%. « Nous avons demandé à nos services de faire le nécessaire pour ne pas dépasser mais c’est très compliqué », indique le président du département.

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