Politique | Accueil Val de Marne (94) Villiers-sur-Marne | 06/07
Réagir Par

Adoption de la loi «anti-fessée», un succès pour la députée Maud Petit

Adoption de la loi «anti-fessée», un succès pour la députée Maud Petit
Publicité

Ce mardi, le Parlement a définitivement adopté une loi interdisant aux parents d’infliger des violences physiques ou psychologiques à leurs enfants. A l’origine de ce texte, la députée Modem du Val-de-Marne, Maud Petit. 

Des petites baffes aux grosses raclées, les pratiques punitives infligées par les parents à leurs enfants sont encore largement répandues en France. Identifiée sous le terme générique de « violences éducatives ordinaires » ou VEO, ces châtiments sont jugés inefficaces voire contre-productifs par la communauté scientifique, le cerveau de l’enfant n’était pas suffisamment développé pour prendre du recul sur son comportement.

Alors qu’une cinquantaine d’États avaient interdit cette forme de violence, la France a été sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2015 pour ne pas avoir légiféré sur le sujet. Fin 2016, des députés avaient profité du vote de la loi Égalité et Citoyenneté pour l’amender et proscrire les VEO mais le Conseil Constitutionnel avait bloqué cette disposition, considérant qu’elle n’avait aucun rapport avec l’objet principal de la loi.

Fraîchement élue députée Modem du Val-de-Marne dans la quatrième circonscription en 2017, Maud Petit a porté le sujet, marquée par une rencontre fortuite, en février 2018. Alors qu’elle circule à Champigny-sur-Marne, la parlementaire aperçoit sur un trottoir une maman en train de hurler sur son fils et de le frapper. Elle sort de la voiture et intervient, se jurant de faire voter une loi pour interdire ces pratiques.

Pour éviter l’écueil du contrôle constitutionnel, l’élue villiéraine opte alors pour une proposition de loi uniquement consacrée aux violences éducatives ordinaires et la dépose à la présidence de l’Assemblée Nationale avec plusieurs dizaines de confrères députés en octobre. «Il faut savoir que la grande majorité des textes votés à l’Assemblée émanent du gouvernement. Deux fois dans l’année, les parlementaires disposent d’une fenêtre de tir pour faire des propositions de loi. Il a donc fallu convaincre mon groupe politique d’inscrire le texte dans une niche parlementaire», explique la députée. En parallèle, Maud Petit fait la tournée des médias pour expliquer la portée de la proposition de loi et commencer à faire de la pédagogie.

Elle est finalement nommée rapporteure en novembre lors de l’examen de la proposition à l’Assemblée et auditionne des experts pour rédiger un rapport et affiner l’écriture du texte. La chambre basse vote le texte le 29 novembre dernier vers minuit dans un hémicycle clairsemé (51 voix pour, 1 contre). Il fallait ensuite que la chambre haute, le Sénat, inscrire l’examen de la proposition à son ordre du jour, ce qui a été fait, ce 2 juillet. L’ensemble des groupes a voté le texte.

Un texte à portée symbolique faute de qualification pénale

Une fois que la proposition de loi sera promulguée, un nouvelle mention sera ajoutée à l’article 371-1 du Code Civil qui régit l’autorité parentale et qui est lu lors des mariages. «L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques». Un second article porte sur la formation des assistantes maternelles sur la prévention des VEO. Enfin, un troisième article insiste sur la nécessité de l’accompagnement à la parentalité et la formation des professionnels. Il est demandé un rapport au gouvernement sur un état des lieux des violences éducatives en France et une évaluation des moyens nécessaires pour une politique d’accompagnement à la parentalité.

Pour l’heure, ce texte a surtout une valeur symbolique car les VEO n’ont pas été inscrites dans le droit pénal et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une sanction. «L’idée n’est pas de les stigmatiser mais de les accompagner dans une nouvelle forme de parentalité», invite la députée.

Abonnez-vous pour pouvoir télécharger l'article au format PDF
Merci de votre lecture !

Nous mettons la plupart de nos articles en ligne gratuitement afin quʼils puissent être lus par tous mais lʼinformation a un coût.

C’est pourquoi, au-delà d’un certain nombre d’articles consultés gratuitement sur une période, nous vous proposons de vous abonner.

Si cet article vous a intéressé, et si vous souhaitez quʼil y a en ait beaucoup dʼautres, vous pouvez aussi contribuer à notre développement et à notre indépendance, soit en vous abonnant, soit en faisant un don, même modeste et ponctuel.

2 commentaires pour Adoption de la loi «anti-fessée», un succès pour la députée Maud Petit
Ajouter une photo

N'envoyez que des photos que vous avez prises vous-même, ou libres de tout droit. Les photos sont publiées sous votre responsabilité.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

A lire aussi