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Ex-DGS de L’Haÿ-les-Roses payé par l’interco: le procès en appel démarre

Ex-DGS de L’Haÿ-les-Roses payé par l’interco: le procès en appel démarre
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L’ancien maire PS de L’Haÿ-les-Roses, Patrick Sève et l’ancienne présidente de l’ex-Communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre, Patricia Tordjman sont convoqués ce mardi après-midi devant la cour d’appel de Paris dans le cadre de l’emploi de l’ex-directeur général des services de L’Haÿ.

Employé à la ville, l’ancien DGS faisait en effet partie des effectifs de l’interco car les communes de moins de 40 000 habitants ne peuvent recruter un administrateur. Cette affaire, rebond administratif de l’affaire Sève – Gautheron jugée au pénal en février 2018 et qui a valu la condamnation des l’ancien maire PS de L’Haÿ, Patrick Sève, et de son DGS, ( Voir le verdict détaillé) concernait une irrégularité administrative car le remboursement de la ville à l’interco passait par un prélèvement sur les fonds de concours. Voir article détaillé complet sur le sujet, un peu technique. Fin 2018, les élus avaient été relaxés par le tribunal de grande instance de Créteil.

C’est l’actuel maire de L’Haÿ-les-Roses, Vincent Jeanbrun (Libres) qui avait porté l’affaire au contentieux et a procédé à l’appel, considérant que le remboursement du DGS sur ces fonds de concours s’est fait au détriment du budget communal.

Le comble de l’histoire est que l’établissement public territorial du Grand Orly Seine Bièvre, qui a succédé à la CAVB, emploie toujours l’ancien DGS, qui ne travaille pas effectivement mais est rémunéré à mi-temps, l’affaire étant toujours pendante… Un manque à gagner pour le territoire d’un peu plus de 34 000 euros par an.

 

 

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