Après avoir perdu à la Cour d’appel de Paris en avril 2017, Aéroports de Paris (ADP) vient d’être, deux ans plus tard, définitivement condamné par le Conseil d’Etat à indemniser le bailleur social Valophis Hapitat à hauteur de plus de 450 000 euros pour insonoriser la résidence sociale Painlevé à Villeneuve-le-Roi. Explication sur un litige qui devrait faire jurisprudence.
Il y a deux ans, le bailleur social avait déjà obtenu gain de cause mais l’opérateur aéroportuaire avait fait appel. A l’origine du conflit en effet, un litige sur l’interprétation des zones grisées du PEB (Plan d’exposition au bruit) instauré en 1973. Ce zonage précise les règles de constructibilité compatibles avec le voisinage de l’aéroport. Il est complémentaire du PGS (plan de gêne sonore) qui définit lui la zone d’indemnisation liée aux nuisances sonores. Ce document permet d’éviter que ne soient construits des bâtiments exposés au bruit, dont les habitants viendraient réclamer des indemnisations alors qu’ils savaient que leur site était concerné. Il se trouve que des zones grisées, situées en limite du PEB, n’ont pas précisé les contraintes d’urbanisme. C’est pourquoi, bien que la résidence Painlevé ait été construite en 1982, après la date de zonage du PEB en 1973, Valophis Habitat a réclamé qu’elle fasse partie des bâtiments indemnisés. Une interprétation que contestait ADP.
Lire article de 2017 pour rappel du contexte.
Ce jeudi 11 avril, le Conseil d’Etat a validé définitivement l’interprétation de Valophis Habitat. Dans sa décision, consultable en ligne, le Conseil d’Etat a en effet indiqué que «en raison des incertitudes sur les diverses hypothèses, des variations dans les conditions de propagation et de réception du son et des approximations inévitables dans une méthode de calcul intégrant des sons de nature très variée, le zonage ainsi déterminé est de plus en plus approximatif à mesure que l’on s’éloigne de l’aéroport. Cette approximation est traduite par des grisés représentant les incertitudes sur les limites des différentes zones.» La résidence Painlevé étant située dans cette zone d’incertitude, représentée sur les plans par des grisés séparant la zone C dite de bruit modéré de la partie de la commune non comprise dans le PEB, elle est donc considérée comme éligible à l’aide à l’insonorisation dédiée aux habitations situées dans le PGS. ADP a aussi été condamné à verser 3000 euros à ADP au titre des dépens. Cette décision, en faisant jurisprudence, pourrait impacter d’autres sites du même type, pas forcément autour de l’aéroport d’Orly.
Voir la partie concernée du PEB ci-dessous, le point rouge correspond à la localisation de la résidence, à cheval entre la zone C, en bleue, et la zone banale du PEB, mais en revanche bien dans le PGS qui englobe, lui, toute la ville.
«Cet arrêt vient clore une procédure entamée en février 2010 par Valophis avec le soutien entier de la municipalité. Cela va améliorer au quotidien la vie des 75 familles villeneuvoises habitant ces trois résidences sociales», se réjouit le maire LR de la ville, Didier Gonzales qui rappelle que dès 2011, la CCAR (Commission consultative d’aide aux riverains qui réunit des représentants des compagnies aériennes et aéroport, des collectivités locales, des associations de riverains et de l’Etat) avait approuvé cette aide à l’insonorisation et considère qu’en contestant cette aide, l’opérateur aéroportuaire «a dépassé son rôle d’instructeur des dossiers d’aide à l’insonorisation.» Concernant les incertitudes de frontière, l’élu plaide pour des délimitations s’appuyant sur des frontières naturelles comme par exemple le parc du Grand Godet un peu plus haut, plus faciles à matérialiser.
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