Le député LREM Mbaye écarté de la commission bioéthique suite à son vote contre le CETA

Le 23 juillet, deux députés LREM du Val-de-Marne n’ont pas suivi leur majorité en votant contre contre le projet de loi autorisant la ratification de cet accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. «Au-delà des aspects sanitaires et environnementaux, pour lesquels le traité n’apporte pas de garantie satisfaisante, c’est la philosophie même du traité qui me dérange. A l’heure où nous devrions privilégier les circuits courts, développer une agriculture raisonnée et maîtriser nos émissions de CO2, ratifier le CETA c’est faire le choix d’une course à la surproduction d’une agriculture énergivore. Comme élue, mais également comme citoyenne, je ne pouvais concevoir que notre Assemblée ratifie ce texte sans avoir obtenu toutes les garanties nécessaires. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de voter contre l’adoption du projet de loi de ratification du CETA», motivait Albane Gaillot, tandis que Jean-François Mbaye faisait part de son opposition à la mise en place d’un tribunal alternatif pour régler les litiges entre États et relevait des «imprécisions et insuffisances» sur les garde-fous environnementaux autour de l’accord.

Deux jours plus tard, alors que l’Assemblée Nationale annonce la composition de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur la bioéthique, le député de la seconde circonscription du Val-de-Marne, qui animait pourtant les ateliers du groupe quelques jours avant, n’en fait pas partie. «Il m’a semblé évident que mon vote contre l’adoption du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, dit «CETA», avait motivé cette exclusion de fait. Ceci m’a été confirmé par Gilles le Gendre, président de notre groupe à l’Assemblée nationale. J’aurais par mon vote « mis en difficulté le gouvernement », alors même que le traité a finalement été adopté», commente l’élu.

Une décision inique selon le député

«Au-delà du caractère manifestement inique de cette décision, celle-ci me fait m’interroger sur la place de la démocratie au sein de notre groupe. Reniant manifestement sa parole s’agissant de l’absence de sanction, notre président de groupe a sciemment choisi de priver la Commission spéciale de ce que je pense pouvoir qualifier sans prétention d’expertise certaine sur les sujets touchant à la bioéthique. Si la sanction relève du «jeu politique», sa nature porte préjudice au collectif ; comment comprendre un tel choix ? J’en suis personnellement incapable. Dans tous les cas, l’actualité me conforte dans mon choix concernant le CETA, surtout au regard de la position actuelle du Président de la République vis-à-vis du Mercosur [ndlr : Emmanuel Macron a indiqué ne plus souhaiter d’accord avec cette union commerciale d’États d’Amérique du Sud]».

Juriste de formation, Jean-François Mbaye, qui enseigne le droit de la bioéthique à l’université Paris 8, s’est tout de suite passionné pour le sujet, alors vice-président de la mission d’information chargée de préparer en amont les contours de la nouvelle loi à travers l’organisation de réunions et de colloques entre élus et experts.

«Les premières réflexions ont eu lieu dans le cadre d’états généraux de la bioéthique et ont permis de prendre en compte la parole des citoyens, en parallèle des travaux du conseil national de l’éthique et de notre mission d’information parlementaire. Ce projet de loi ne se limitera pas à la procréation médicalement assistée. Il devrait y avoir d’autres sujets très importants comme l’utilisation de l’intelligence artificielle, la médecine génomique. Je souhaite également que ce texte permette la levée de l’anonymat pour les donneurs de gamètes consentants et permettre ainsi aux personnes d’avoir accès à leurs origines», expliquait-il sur la question, lors d’une entrevue à sa permanence il y a quelques mois.

Le député défend aussi la GPA “éthique et solidaire”

En matière de PMA, le député plaide pour son ouverture à toutes de façon encadrée, reconnaissant que l’acte n’aurait plus exclusivement une visée thérapeutique et que cela nécessiterait des réponses en matière de remboursement ou de filiation. L’élu défend par ailleurs la gestation pour autrui (GPA) et regrette que cette question n’ait pas été abordée lors de la mission. «Il faut cesser d’être hypocrite et assumer qu’à partir du moment où l’on autorise les couples homosexuels à se marier, un désir de parentalité se manifeste. Le droit à l’enfant n’existe pas mais la volonté d’un projet familial est légitime. Je salue la précédente mandature qui a voté la loi sur le mariage pour tous mais je déplore que le législateur n’ait pas profité de cette occasion pour régler la question de la PMA à ce moment là parce que c’est à nous de le faire aujourd’hui alors que nous aurions déjà pu nous prononcer sur la GPA. Je comprends aussi qu’il était difficile de légiférer en dehors de la clause de révision de la loi de bioéthique mais cela démontre encore une fois que l’on ne peut pas se limiter à patienter sept ans. Aujourd’hui, la société n’est pas prête et le président s’est strictement engagé à ne pas légiférer. Je le regrette parce que nous avons tout l’arsenal juridique pour faire de la GPA altruiste et solidaire, entre proches par exemple», défendait encore le député.

Bien qu’écarté de la commission, le député indique sa volonté de poursuivre ses travaux en matière de bioéthique à l’Assemblée et entend compter parmi les députés les plus actifs lors de l’examen du projet de loi en séance publique à la fin du mois de septembre.