Trois semaines après avoir mis leur décision en délibéré, les juges des référés du tribunal administratif de Melun ont prononcé l’annulation des arrêtés anti-glyphosate pris par une quinzaine de villes du Val-de-Marne. Explications et réactions.
Arcueil, Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Cachan, Chevilly-Larue, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Fresnes, Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Vitry-sur-Seine avaient-elles la compétence pour interdire l’utilisation de pesticides dont le glyphosate dans leurs communes ? Pour le tribunal de Melun, la réponse est non.
Les avocats des municipalités ont plaidé, le 18 octobre dernier, le droit pour ces communes d’agir dans le cadre de leur clause de compétence générale puisqu’ils justifiaient de l’intérêt local de la mesure. Pour les magistrats en revanche, les arrêtés des villes vont au-delà de ce que la loi ne leur permet. «Face aux risques que représente l’utilisation de ces produits, le législateur [a] mis en place une police spéciale, confiée à l’État (…) les maires ne [peuvent alors] se fonder sur les pouvoirs de police générale que leur confère le code général des collectivités territoriales pour prendre, à la place de l’État, des mesures réglementaires à caractère général portant sur l’utilisation de produits phytopharmaceutiques». Les mairies ne pouvaient donc prendre que des mesures ponctuelles, or, avec leurs arrêtés, le Tribunal a considéré qu’ils édictaient une interdiction de portée générale pour laquelle ils ne sont pas compétents.
Il y a bien une brèche dans la législation
Les magistrats ont tout de même admis un cas dans lequel les collectivités locales pourraient prendre des mesures réglementaires. «Dans ce domaine, les maires ne pourraient, à titre exceptionnel, faire usage de leurs pouvoirs de police générale que pour adopter des mesures ponctuelles destinées à prévenir un danger ou à y mettre fin, et à la double condition de l’existence d’un péril imminent et d’une carence de la police spéciale exercée par les ministres et les préfets».
Cette double condition est presque remplie par les communes dont les avocats ont plaidé le risque de péril imminent du fait de la dangerosité probable du glyphosate, et la carence de l’État, qui n’a toujours pas légiféré sur la distance entre les zones d’épandage du produit et les zones d’habitation.
Pour rappel, le conseil d’État a partiellement annulé, le 26 juin dernier, un arrêté de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques parce qu’ils ne prévoyaient pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par ces produits. Si les magistrats de Melun ont reconnu la carence de l’État, ils ont rappelé que le conseil d’État avait donné un délai de 6 mois pour y remédier.
Au moins 8 communes vont faire appel
Au moins 8 communes (Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Cachan, Chevilly-Larue, Fontenay-sous-Bois, Fresnes et Vitry-sur-Seine) ont annoncé leur intention de faire appel de ce jugement. Pour mémoire, quelques jours avant la décision du tribunal administratif de Melun, celui de Cergy-Pontoise avait estimé que les arrêtés anti-glyphosate pris par les maires de Gennevilliers et de Sceaux, n’étaient pas illégaux. Le préfet des Hauts-de-Seine a fait appel de cette décision qui n’est de toute façon qu’un prélude à de futures audiences sur le fond car ces premières procédures correspondent à des plaintes en référé qui est la procédure d’urgence avant d’étudier le dossier en détail, de longs mois après.
Ce mercredi, c’est au tour du conseil départemental du Val-de-Marne et des villes de Boissy-Saint-Léger, Ivry-sur-Seine, Gentilly, L’Haÿ-les-Roses et Villeneuve-Saint-Georges de passer devant les juges du tribunal administratif de Melun pour leurs arrêtés anti-glyphosate.
Voir l’analyse du jugement sur le site du TA de Melun
Télécharger l’ordonnance pour le Val-de-Marne
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