Une loi pour limiter le trafic à l’aéroport d’Orly

C’est en 1994 qu’un arrêté relatif aux créneaux horaires sur l’aéroport d’Orly a été pris pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne. Cet arrêté s’appuyait, dans ses motifs, sur le Schéma directeur régional de l’époque, lequel prévoyait une stabilisation du nombre de mouvements (atterrissages et décollages) à 200 000 sur l’aéroport d’Orly. Voir la page 237 du Sdrif de 1994. Cet arrêté fixait à 250 000 le nombre maximum de créneaux horaires attribuables chaque année à l’aéroport d’Orly pour permettre d’atteindre environ 200 000 mouvements. En fonction des aléas, il fallait en effet prévoir plus de créneaux que de nombres de vols réels. Voir l’arrêté.

La période de couvre-feu, entre 23h30 et 6h du matin, durant laquelle il est interdit d’atterrir ou décoller, résulte d’une décision ministérielle de 1968 relative au code de l’aviation civile. Voir la décision.

En 2009, dans le cadre de la loi organique du Grenelle 1, l’article 41 a enfoncé le clou en indiquant que «la lutte contre le bruit des transports aériens, notamment les contraintes imposées au trafic nocturne en zone urbanisée, sera renforcée et les interdictions existantes maintenues». Une évolution législative défendue par l’actuel maire LR de Villeneuve-le-Roi, Didier Gonzales, à l’époque député de la circonscription. «Cet article gravait dans la loi l’arrêté de 1994, avec son objectif de 200 000 mouvements», insiste l’élu.

Le chiffrage des créneaux n’était cependant pas inscrit noir sur blanc dans le code des transports. En octobre 2018, le député actuel de la circonscription, Laurent Saint-Martin (LREM), a demandé cette inscription dans la loi mais le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, lui a répondu par la négative en expliquant que cela relevait du réglementaire. Lire article de l’époque sur le sujet. Quelques mois de négociations avec Bercy plus tard, le gouvernement a finalement changé d’avis. La raison de ce changement, explique le député, est le fait que la loi Pacte, en autorisant l’Etat à privatiser Aéroports de Paris, a pris des gages en modifiant le code des transports. L’inscription chiffrée du nombre de créneaux et du couvre-feu dans la loi s’inscrit donc dans un ensemble de modifications du code des transports détaillé dans les articles 44 à 48 de la loi Pacte. Voir le dossier législatif avec les différents articles de la loi Pacte.

Concrètement, l’amendement stipule qu’Aéroports de Paris est autorisé à exploiter annuellement un nombre de 250 000 créneaux sur l’aéroport d’Orly et à y programmer les décollages d’avions turboréacteurs entre 6 heures et 23 h 15 et les atterrissages de ce même type d’avions entre 6 h 15 et 23 h 30. Voir l’amendement.

«Désormais, le nombre de créneaux et les horaires de couvre-feu sont inscrits dans la loi, ce, qui, dans la hiérarchie des normes, est mieux qu’un arrêté. Les habitants pourront se retourner juridiquement contre Aéroports de Paris s’il ne respecte pas la loi», explique Laurent Saint-Martin, rappelant que Robin Réda, député LR de l’Essonne qui fait partie des défenseurs des riverains de l’aéroport, a voté l’amendement. Voir le détail du scrutin sur cet amendement.

«Je n’appelle pas cela une avancée car il n’est désormais plus question des 200 000 mouvements mais uniquement des 250 000 créneaux. Or, ce que veulent les riverains est que soit respecté ce seuil des 200 000 mouvements. En 1994, il fallait approximativement 250 000 créneaux pour arriver à 200 000 mouvements mais cela n’est plus le cas aujourd’hui. La preuve, nous en sommes désormais à 237 000 mouvements ! Inscrire dans le marbre 250 000 créneaux en oubliant les 200 000 mouvements constitue un recul», estime le maire de Villeneuve-le-Roi. Maintenir le nombre de mouvements à mesure que progresse l’optimisation du ratio créneau/mouvements impliquerait de réduire le nombre de créneaux. L’élu s’inquiète aussi de l’inscription dans la loi du couvre-feu limité à 6h30 alors que les riverains réclament 8 heures de répit conformément aux recommandations de l’OMS (Organisation mondiale de la Santé).

Laurent Saint-Martin, lui, fait remarquer que les seuls aspects normatifs de l’arrêté de 1994 concernait les créneaux (article 1 de l’arrêté) et non le nombre de mouvements, évoqué seulement en préambule. L’évolution de la loi ne peut donc constituer un recul mais au contraire une garantie de l’existant réglementaire.

L’article 49 de la loi Pacte permettant la privatisation d’ADP a finalement été voté dans un hémicycle parsemé ce jeudi 15 mars, après de longues heures de débat. Sur les 60 députés en présence, un seul représentant le Val-de-Marne, Laurent Saint-Martin, étant directement concerné dans sa circonscription. Voir l’analyse du scrutin.