Justice | Accueil Val de Marne (94) Maisons-Alfort | 06/10/2019
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Maisons-Alfort : victoire juridique pour les parents des jumelles nées de GPA

Maisons-Alfort : victoire juridique pour les parents des jumelles nées de GPA © subbotina

C’est un feuilleton juridique de quinze ans qui s’est achevé ce vendredi 4 octobre, concernant la transcription totale de l’acte de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger.

L’histoire commence en 2000. A cette date, Dominique et Sylvie Mennesson, qui résident à Maisons-Alfort, accueillent deux jumelles nées d’une mère porteuse aux Etats-Unis, suite à une fécondation in vitro (FIV) avec les ovocytes d’une donatrice et les gamètes de Dominique Mennesson.  Aux Etats-Unis, un acte de naissance est dressé qui reconnaît le couple Mennesson comme les parents des deux bébés. Une fois en France, la retranscription de l’acte de naissance dans l’Etat-civil est d’abord effectuée puis annulée. Un long combat juridique commence pour les époux Mennesson qui n’obtiennent pas gain de cause et se voient refuser leur demande jusqu’à la Cour de cassation.

En juillet 2016 toutefois, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) donne raison aux parents, considérant que le refus de transcription de l’acte de naissance des jumelles affecte significativement le droit au respect de leur vie privée et pose une question grave de compatibilité avec l’intérêt supérieur des enfants.

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a été saisie par la Cour de réexamen des décisions civiles, avec un autre cas similaire. Cette fois, la Cour de cassation a considéré que « l’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique ».

« Après près de 15 ans de procédures, la cour de cassation ouvre la porte à la transcription totale de l’acte de naissance de l’enfant né par GPA à l’étranger. Les deux parents figurant sur l’acte de naissance de l’enfant sont aussi les deux parents pour le droit français. La cour de cassation fait ainsi prévaloir l’intérêt de l’enfant sur tous les autres. En ce sens sa décision est conforme aux prescriptions de la convention internationale des droits de l’enfant et de la Cour européenne des droits de l’Homme. L’arrêt ne règle pas tout puisque chaque famille devra faire l’objet d’un examen qui en passera par le juge, mais l’avancée et nette », se réjouit l’avocate des parents, Caroline Mecary.

La cour a également été saisie concernant la transcription sur l’acte de naissance de la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique. sur ce point, la Cour de cassation indique avoir adressé une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’Homme.

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