Municipales à Santeny, guerre de succession à Jean-Claude Gendronneau

MM GENDRONNEAU et BEDU ont en commun d’avoir lancé leurs carrières politiques locale par la fonction de président de l’ASLDS (Association Syndicale libre du Domaine de Santeny) chargée du portage des équipements collectifs de ce groupe de pavillons en l’attente de leur soustraction des parties communes des lots de ce lotissement .Le coût des ces équipements : voirie communale et départementale, groupe scolaire et sportif, assainissement et espaces verts, fut compris dans le prix de ces lots. Le cahier des charges et les statuts de son association syndicale prévoyaient qu’ils devaient être, le cas échéant et à titre onéreux ou gratuit, transférés dans le domaine public, communal ou autre, sur seule décision de son président mais entendu que ce transfert devait s’effectuer conformément aux dispositions du code de l’urbanisme ou à celles de l’expropriation pour cause d’utilité publique, démocratie oblige.
Chacun sait qu’un ensemble immobilier de quatre cents pavillons ne pouvait être autorisé de création, d’aménagement et de construction que par un acte administratif réglementaire, publié après avoir été soumis à enquête publique et approuvé par l’autorité compétente, énonçant les servitudes d’utilité publique et dispositions d’urbanisme dont seront grevés les terrains et immeubles situés dans le périmètre du projet … Sauf à SANTENY où servitudes et autres obligations envers la puissance publique ne résultent que des statuts et cahier des charges de l’ASLDS, instruments d’un Etat scélérat et de l’extorsion d’immeubles, terrains et équipements collectifs évalués à 30 millions en euros courants. Le service des informations foncières informe les propriétaires des servitudes et dispositions d’urbanisme qui grèvent leurs fonds en application d’actes réglementaires publiés qu’il doit identifier. Un acte authentique du 1er août 1972 posa définitivement qu’un notaire, dépositaire de l’autorité publique, plaça au rang de ses minutes à dessein de les faire publier, les pièces jointes à cet acte : l’arrêté préfectoral occulte délivrant un permis de construire 400 pavillons (non publié au registre des actes administratifs de la préfecture), le cahier des charges et les statuts de l’ASLDS. Ils furent retirés de cet acte le 22 septembre 1972 avant qu’il soit publié au 3ème bureau des hypothèques de Créteii le 6 septembre 1972. Néanmoins, ces documents restèrent cités dans le texte de l’acte comme motif de son enregistrement et seront présumés compris dans les pièces de lotissement (+ cahier des charges) évoquées dans les fiches hypothécaires publiées depuis 1972. La supercherie fut dénoncée par le service d’informations foncières de la DDFIP du Val-de-Marne qui certifia à une victime du montage précité que ce service ne contient que le document joint à son courriel du 28/11/2018. Soit l’acte notarié du 1er août 1972, modifié le 22, et, contrairement au motif déclaré de rédaction de cet acte, pages 1, 2, et 3, aucun document administratif réglementaire publié ou convention particulière définissant les servitudes, participations, contributions, charges et hypothèques opposables aux propriétaires du Domaine de Santeny, soit l’acte modificatif du service de la DDFIP94 qui certifie que ces documents n’existent pas dans ce dépôt public qui doit les archiver.
Afin de conférer une apparence de légalité, le 16 janvier 1991, le conseil municipal de Santeny décida d’acquérir gratuitement d’un donateur inconnu les “parcelles ” sur lesquelles se trouvaient les biens collectifs précités. Leur mutation s’effectua par un acte notarié prive du 13 février 1991; Y apparut M. GENDRONNEAU qui, dans sa fonction de président de l’ASLDS et sans en aviser ses mandants, certifia sincère et véritable le plan de partage des parties communes recelées depuis 1972 par l’aménageur (assassin suicidé en 1980) et ses héritiers, et occupée sans titre par la commune. Le centre de loisirs détournés des parties communes des lots du Domaine échut par un acte notarié parallèle à l’ASLDS, personne morale, à l’exclusion de l’indivision constituée des propriétaires du Domaine.
Au moins deux informations sont ouvertes pour faux en écritures publiques et authentiques, recel et usage par personnes dépositaires de l’autorité publiques, passibles de peines criminelles. L’une de ces informations vise l’extorsion par violence commise avec la participation du préfet CAMUX, complice du ministre GUEANT dans les détournements de fonds du ministère de l’Intérieur.
Un des propriétaires du Domaine s’est vu proposé de porter plainte avec CPC par le Vice-présidente de l’instruction du Parquer du TGI de Créteil (pièce jointe). Cette action est ouverte à tous les autres propriétaires.
Monsieur BEDU, dans ses fonctions de président de l’ASLDS est personnellement concerné par ces plaintes et l’information en cours. Mmes DEL SOCCORO et MAYER-BLIMONT, directement avisées du problème, décidèrent de l’ignorer et de plonger dans l’illégalité, le mensonge et le recel de biens immeubles détournés, si élues …