Non-application du droit de demande d’asile à la prison de Fresnes : le tribunal condamne

Incarcérés entre décembre et février 2019, Ilya, Mamuka, Miguel, Nerkis, Rahim, Ruslan et Yindis n’avaient ni pu demander l’asile avant leur emprisonnement, ni obtenu de permission pour se rendre en préfecture, ni pu faire valoir leur demande par courrier depuis la prison. Accompagnés de quatre associations, Droits d’urgence, la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF), la Cimade et le Gisti, les sept détenus ont saisi en référé (procédure d’urgence) le tribunal administratif qui leur a donné gain de cause.

Le juge a motivé ses décisions par le droit constitutionnel d’asile et donc le droit de solliciter le statut de réfugié, considérant qu’en n’enregistrant pas leur demande, le préfet portait atteinte à cette liberté fondamentale. Le tribunal a ainsi ordonné à la préfecture d’enregistrer les demandes d’asile dans les quatre jours suivant sa décision et préconisé la mise en œuvre d’une procédure interne adaptée depuis la maison d’arrêt.

«Nos associations réclament donc que les demandes d’asile des sept requérants soient enregistrées le plus rapidement possible – ce qui n’est toujours pas le cas au jour de ce communiqué – et que le droit d’asile des personnes incarcérées soit garanti par la mise en place, dans tous les établissements pénitentiaires, d’un dispositif adapté et unique d’enregistrement des demandes de protection internationale», réclament les associations dans un communiqué publié le 21 mars, notant que, «en 2014 déjà, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait alerté sur le caractère systémique de l’impossibilité de solliciter l’asile à laquelle les personnes détenues faisaient face dans la quasi-totalité des établissements pénitentiaires.»

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