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Saint-Mandé signe son contrat de mixité sociale

Saint-Mandé signe son contrat de mixité sociale
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A nouveau frappée d’un constat de carence en logement social depuis fin 2018, Saint-Mandé a signé ce vendredi 25 octobre son contrat de mixité sociale avec le préfet du Val-de-Marne, Raymond Le Deun.

Ce contrat pose les objectifs de la commune en matière de logement social et porte sur la période 2017-2022. La ville, qui, début 2018, ne faisait pas partie des sept communes frappées de constat de carence pour n’avoir pas rempli les objectifs de leur contrat triennal 2014-2016 de rattrapage de logement social (voir notre article de l’époque), a été ajoutée à la liste après un nouvel examen, fin 2018. Une ville est en revanche sortie de son état de carence depuis, Le Plessis-Trévise.

Cet état de carence a plusieurs conséquences comme la majoration de l’amende SRU (solidarité renouvellement urbain) payée par toutes les villes qui n’ont pas 25% de logements sociaux, la possibilité pour le préfet de préempter à la place de la ville pour construire du logement social ou encore le transfert des quotas d’attribution au préfet. Dans le cas de Saint-Mandé, la majoration de l’amende SRU a été de 25% (contre 300% pour Saint-Maur par exemple) La ville n’a en revanche fait l’objet d’aucune préemption, contrairement au Perreux-sur-Marne (une dizaine à elle seule), Saint-Maur-des-Fossés ou Ormesson-sur-Marne (voir article détaillé sur les préemptions).

La commune, elle, insiste sur « le contexte territorial contraignant », évoquant les prix élevés du marché et le manque de foncier disponible. Et de rappeler l’opération en cours autour du 182 avenue Galliéni – 3 avenue Joffre – 3 rue des Vallées (où Paris Habitat doit construire 40 logements étudiants et 11 logements familiaux) pour laquelle Saint-Mandé a procédé à l’expropriation de logements insalubres et au paiement d’une surcharge foncière d’environ 2 millions d’euros de la part de la ville. La ville pointe aussi avoir aussi investi plus de 5,5 millions d’euros depuis 2004.

 

 

Le contrat de mixité sociale, décliné en six parties, traite du foncier, de la réglementation, de l’opérationnel et du programmatique, du conventionnement dans le parc privé, du financement et des attributions. Concrètement, la ville a pour objectif de créer 479 logements pour la période triennale 2017-2019 dont 30% minimum financés en PLAI (logements les plus sociaux) et 30% maximum de logements financés en PLS (logement social intermédiaire). A ce jour, la ville compte environ 1500 logements sociaux dont 6% de PLAI, 56% de PLUS, 30 % de PLS et 8% d’autres types.

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