La publication d’un annonce légale fait partie des formalités obligatoires à différentes étapes de la vie d’une entreprise. Elle peut aussi être nécessaire pour changer de statut matrimonial ou de nom. Mode d’emploi pour publier une annonce légale en Val-de-Marne.
Constitution d’entreprise, modification statutaire (changement de nom, d’objet social, de siège, augmentation ou réduction de capital, prorogation de durée), nomination de gérant, de président, d’administrateur, de commissaire aux comptes, continuation d’activité, dissolution, clôture de liquidation, transmission universelle de patrimoine, cession de fonds de commerce, mise en location gérance… telles sont les informations qu’une entreprise a pour obligation de rendre publiques en publiant une annonce judiciaire et légale (AJL) dans un organe de presse habilité du département où se trouve le siège de l’entreprise.
La publicité par annonce légale est également obligatoire pour changer de statut matrimonial ou changer de nom.
94 Citoyens publie vos annonces légales en Val-de-Marne, dans les Hauts-de-Seine et à Paris
Depuis le 1er janvier 2020, le journal 94 Citoyens fait partie des services de presse en ligne habilités par la préfecture pour publier ces annonces légales dans le Val-de-Marne et à Paris, ainsi que dans les Hauts-de-Seine depuis le 1er janvier 2021. Le tarif des annonces est fixé par la loi et est le même quelque soit le journal habilité d’un même département.
Voir notre plate-forme pour publier vos annonces légales sur 94 Citoyens et obtenir une attestation de publication.
Nous sommes également à votre disposition au 01 48 76 69 86 ou par mail à ajl@citoyens.com pour toute question.
Tarifs
Le tarif d’insertion et de publicité des annonces judiciaires et légales (AJL) est fixé réglementairement à 5,39 Euros Hors Taxes (HT) par ligne, auxquels il convient d’ajouter la TVA à 20%, soit un tarif toutes taxes comprises (TTC) de 6,47 € par ligne de maximum 40 lettres ou signes. Ce tarif réglementé est le même pour tous les supports habilités du département. Les caractères, les signes de ponctuation ou autres ainsi que les intervalles entre les mots sont comptés comme une lettre. Les lignes de titres en caractères gras comportent un maximum de 30 caractères.
N'envoyez que des photos que vous avez prises vous-même, ou libres de tout droit. Les photos sont publiées sous votre responsabilité.