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Collaborateurs d’élus: pourquoi la région Ile-de-France a été perquisitionnée

Collaborateurs d’élus: pourquoi la région Ile-de-France a été perquisitionnée

Le siège du Conseil régional d’Ile-de-France a fait l’objet ce mardi d’une perquisition dans le cadre d’une enquête préliminaire du Parquet de Paris pour détournements de fonds publics ayant notamment trait à la question des collaborateurs d’élus. Une enquête ouverte en février suite à un signalement de la Chambre régionale de la Cour des comptes (CRC). Explications.

Interfaces entre les élus et les services d’une collectivité, les collaborateurs d’élus permettent à ces derniers de formaliser leur position politique alors qu’ils ont rarement 100% de leur temps à consacrer à leur mandat. Le financement de ces collaborateurs par les collectivités est néanmoins strictement réglementé et la confusion possible entre leurs missions et celle des fonctionnaires territoriaux fait l’objet d’une attention soutenue de la part des Chambres régionales de la Cour des comptes lors que celles-ci passent au tamis la gestion d’une collectivité. C’est dans ce contexte que la Chambre régionale d’Ile-de-France a regardé de près la situation du Conseil régional.

Pour précision, il convient de distinguer les collaborateurs de groupes d’élus dont le budget annuel ne doit pas dépasser 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional, cf article Article L4132-23 du Code générale des collectivités territoriales), et les collaborateurs de cabinet dont l’effectif est fixé en fonction du nombre d’habitants de la région, cf l’article 12 du décret 87-1004, soit 27 collaborateurs pour la région Ile-de-France. Le sujet ci-dessous concerne les collaborateurs de cabinet.

Un premier débat en 2016

Cette question avait occasionné un premier constat dans un rapport publié en 2016 portant sur les exercices 2010-2015.  » Les chargés de mission rattachés aux vice-présidents, qui sont recrutés en dehors de dispositifs légaux prévus à cet effet, portent à 36 le nombre de collaborateurs de cabinet, alors que les textes n’en autorisent que 27. Il convient donc que les lois et règlements en vigueur, qui sont sans équivoque à ce propos, soient respectés », notait alors la CRC, demandant à l’exécutif régionale de « mettre fin au recrutement de chargés de mission auprès des membres de l’exécutif en dehors des dispositifs et plafonds prévus par les textes applicables aux collaborateurs d’élus ».

A cette époque, la présidente de région, Valérie Pécresse (Libres, élue en 2015 sous l’étiquette LR), avait répondu avoir régularisé la situation tandis que l’ancien président Jean-Paul Huchon (PS) s’était également exprimé sur la question, motivant le bien-fondé de ces poste de collaborateurs.

« Jusqu’à fin 2015, la Région avait ainsi recruté, auprès de nombreux vice-présidents, des chargés de missions dont l’activité relevait non seulement de la mise en œuvre des politiques publiques (étude sur l’opportunité d’un projet opérationnel, analyse des enjeux et des risques; proposition et
participation à l’amélioration et à la modernisation des actions de la collectivité, etc. ) mais également de la bonne coordination avec les travaux de l’Assemblée régionale (promotion de son secteur d’activité; développement et mobilisation du réseau partenarial ; participation à l’élaboration des rapports pour la Commission Permanente ou le Conseil Régional). Prenant acte de la demande de régularisation de la Chambre régionale des comptes énoncée dès le rapport d’observations provisoires, la Région s’est conformée à cette recommandation. Ainsi, depuis janvier 2016, des chargés de mission sectoriels ont été recrutés, qui sont rattachés à la Direction générale des services, pour permettre à celle-ci d’assurer dans les meilleurs conditions l’articulation nécessaire entre les travaux des services et les orientations arrêtées par l’exécutif »
, développait Valérie Pécresse.

« Si dépassement du plafond il y a eu en Ile-de-France, il résultait d’une analyse de la charge de travail pesant sur les vice-présidents et ne pouvant être prise en charge, ni par le cabinet du Président, ni par l’administration, ni encore par les groupes d’ élus. Cette analyse a été partagée par l’autorité préfectorale sous la réserve que les emplois correspondants soient clairement identifiés, comptabilisés et autorisés par l’assemblée régionale. Dès lors, c’est sur cette tolérance du contrôle de légalité que ces emplois ont été créés sur autorisation explicite (par délibération) de la commission permanente. Je ne doute pas que la situation identifiée ici se retrouvera désormais dans l’ensemble des régions métropolitaines, tant les champs d’intervention et de responsabilités des vice-présidents de conseil régional sont élargis, tant sur le plan du territoire que sur le plan financier », plaidait de son côté Jean-Paul Huchon.

Voir le rapport de 2016 et la réponse de la région

Publié début 2020, le nouveau rapport de la CRC, portant cette fois sur les exercices 2015 et suivants, a considéré que le fait de recruter des chargés de mission thématique sous la houlette de la direction générale des services ne mettait pas fin à l’irrégularité de leur emploi. « Les requêtes réalisées par la chambre et les informations fournies par la région, d’une part, et l’examen de 64 dossiers individuels de chargés de missions principalement placés auprès du DGS et du cabinet de la présidente, d’autre part, permettent d’établir que la situation irrégulière précédemment constatée par la chambre a perduré. Des chargés de mission sont toujours mis à disposition des vice-présidents. Seuls leur rattachement hiérarchique et l’intitulé de leurs postes ont été modifiés », pointe la CRC. « Ainsi, au-delà des 27 collaborateurs de cabinet et des collaborateurs auprès des groupes politiques constitués au sein de l’assemblée délibérante, au moins 25 emplois ont été créés au sein de l’administration régionale pour remplir des missions d’assistance aux
élus »,
chiffre la Chambre.

25 collaborateurs d’élus en trop selon la Chambre

« Ainsi, la région emploie à des fins d’assistance des élus au moins 25 emplois prélevés sur les moyens de son administration. Le coût correspondant peut être estimé au minimum à 1,27 M€ en 2016 et 2017 », ajoute la CRC qui dénonce par ailleurs un dépassement du plafond des rémunérations de ces collaborateurs.

La région considère avoir agi en transparence

En réponse aux observations et rappels à la loi de la Chambre, la région a rappelé avoir prévenu dès 2016 qu’elle allait procéder de cette manière sans que la CRC ne formule de critiques à ce sujet. La région indique aussi que les recrutements ont été soumis au contrôle de légalité. Elle fait également savoir qu’elle a mis fin à l’irrégularité constatée par la Chambre dès la publication de son rapport provisoire.

Bisbilles entre la Chambre et le Conseil régional à propos d’un des magistrats ayant procédé au contrôle

Dans la lettre de réponse du directeur général des services de la région au rapport provisoire de la Cour des comptes, un paragraphe met en cause l’un des magistrats participant au contrôle, considérant qu’il y a conflit d’intérêt manifeste car celui-ci, étiqueté LREM , est un opposant politique d’un des agents mis en cause et d’une conseillère régionale. Un paragraphe expurgé de la publication du rapport définitif de la Chambre (les rapports de la Cour des comptes sont toujours publiés avec les réponses des collectivités contrôlées en annexe) qui comporte un blanc en lieu de l’alinéa 4 de la réponse du DGS. En réponse, le conseiller maître de la Cour des comptes en charge du rapport a indiqué que le magistrat visé n’était pas l’un des rapporteurs qui ont conduit le contrôle.

Interrogé par Valérie Pécresse sur les raisons de la suppression du paragraphe, le conseiller maître indique que d’une part il n’en avait pas l’obligation car le courrier émanait du directeur des services et non de la présidente, et que d’autre les informations contenues dans ce paragraphe auraient permis d’identifier le magistrat. « Même si la question de la présence de ce magistrat au premier délibéré et de son déport peut être posée, il serait totalement déplacé d’affirmer que cette situation aurait entraîné une « instrumentalisation politique » de la chambre régionale des comptes », se défend le conseiller maître.

Voir le rapport définitif 2020 avec les réponses de la région

Il y a deux ans, des perquisitions avaient aussi eu lieu dans les locaux du Conseil départemental du Val-de-Marne suite à un signalement du rapport de la Chambre régionale de la Cour des comptes à propos des collaborateurs de cabinets.

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