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Ile-de-France: le Conseil d’Etat interdit l’usage des drones policiers pour surveillance sanitaire

Ile-de-France: le Conseil d’Etat interdit l’usage des drones policiers pour surveillance sanitaire © -Thomas Erhardt Pixabay
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Le Conseil d’Etat a ordonné ce lundi 18 mai l’interdiction pour la préfecture de police de Paris de recourir à des drones pour surveiller le respect des règles sanitaires préventives à la propagation du coronavirus Covid 19. Cette décision fait suite à une requête de la Ligue des Droits de l’Homme et de La Quadrature du Net.

Les deux associations de défense des droits fondamentaux avaient déposé une requête en référé (procédure d’urgence) auprès du Tribunal administratif de Paris le 4 mai dernier, dénonçant l’absence de cadre légal concernant l’usage des images filmées.

Pour rappel détaillé du contexte, lire : Ile-de-France – confinement: LDH et LQN attaquent l’usage des drones par la police

Le 5 mai, le Tribunal administratif a rejeté leur demande et les associations ont fait appel auprès du Conseil d’Etat qui leur a donné raison ce lundi 18 mai.

Le juge des référés a en effet estimé que le zoom optique des drones capables de voler en dessous de 80 mètres d’altitude permettait d’identifier individuellement des personnes et que cette collecte de données à caractère personnel ne respectait pas le cadre de la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978. Il a donc ordonné une cessation immédiate de la surveillance par drone tant qu’un arrêté ou décret ministériel n’aurait pas été pris sur le sujet après avis de la CNIL (Commission nationale Informatique libertés) ou tant que les drones ne seraient sont pas dotés d’un dispositif de nature à rendre impossible l’identification des personnes filmées.

Voir l’ordonnance du jugement

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