La députée Albane Gaillot fait avancer le droit à l’IVG

“Bien que les IVG tardives ne représentent qu’une infime partie des avortements réalisés en France, chaque année, 3 000 à 5 000 femmes partent avorter à l’étranger, pour raison de dépassement des délais légaux en France. La fermeture des frontières pendant la crise sanitaire et l’impossibilité pour les femmes de voyager, laisse craindre une augmentation conséquente du nombre de grossesses non‑désirées. Seul un allongement des délais légaux aurait permis d’éviter cette situation. Rappelons à cet égard que de nombreux pays européens autorisent l’IVG jusqu’à la quatorzième semaine – c’est le cas de l’Espagne, et l’Autriche – et au‑delà – c’est le cas du Royaume‑Uni (24 semaines), des Pays‑Bas (22 semaines) ou encore de la Suède (18 semaines). Ces exemples témoignent, en outre, du fait qu’aucun argument médical ou scientifique ne justifie de s’opposer à l’allongement des délais”, détaille ainsi l’exposé des motifs de la proposition de loi, portée par la députée du Val-de-Marne Albane Gaillot, ex-LREM et cofondatrice du nouveau mouvement EDS.

Ce mercredi 30 septembre, la proposition de loi a été adoptée avec des amendements, à la majorité de la Commission des affaires sociales. C’est ce texte amendé qui sera discuté en séance plénière de l’Assemblée le jeudi 8 octobre prochain.

Simplifier l’accès à l’IVG

Au-delà de l’allongement de la durée légale d’avortement de 12 à 14 semaines, le texte vise aussi à simplifier l’accès à l’IVG, en permettant par exemple aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à 10 semaines de grossesse. La loi propose aussi la publication par les Agences régionales de santé (ARS) d’un répertoire des professionnels et des établissements qui pratiquent l’IVG afin de faciliter les démarches.

Suppression de la clause de conscience spécifique IVG

Un point symbolique est aussi la suppression de la claude de conscience spécifique à l’IVG. “La clause de conscience existe déjà dans la loi pour tous les actes médicaux. (Ndlr, voir l’article de loi) La clause de conscience spécifique à l’IVG avait été proposée en 1974 pour faire passer la loi sur l’avortement défendue par Simone Veil”, rappelle Albane Gaillot. Redondante par rapport à la clause de conscience générale, cette clause revêt un caractère stigmatisant que la Commission des affaires sociales a reconnu comme obsolète. A noter que des amendements similaires avaient été rejetés lors du vote de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

La loi qui sera discutée la semaine prochaine rappelle en outre qu’un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse “doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention”. La demande de publication d’un annuaire à jour des professionnels qui pratiquent l’IVG complète cette disposition.

“Dans la pratique que nous avons constaté au fil des témoignages, que les choses se font de manière plus insidieuse. Un médecin qui ne veut pas pratiquer d’IVG a plutôt tendance à faire traîner les choses alors que dans ces situations, le temps est compté“, indique la députée.

Veiller à l’application de la loi sur le délit d’entrave

C’est dans ce contexte que la loi propose également la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’application de la législation relative au délit d’entrave.

Suppression du délai de 48 heures en cas d’entretien psycho-social

Une autre disposition supprimée, considérée comme obsolète, est celle qui oblige les femmes à un délai de réflexion de 48 heures lorsqu’elles ont demandé un entretien psycho-social. Cet entretien n’est en effet plus obligatoire pour les femmes majeures depuis 2001. Pour les femmes qui souhaitaient cet échange de leur plein gré, subsistait pourtant l’obligation d’attendre alors 48 heures une fois passé cet entretien. “Cette obligation était infantilisante pour les femmes”, pointe Albane Gaillot.

La proposition de loi votée à la majorité de la Commission

En Commission ce mercredi 30 septembre, une majorité de députés ont adopté le texte. “En dehors du RN et de l’UDI qui avaient donné des consignes pour voter non, aucun parti n’avait donné de consignes de vote. Au fur et à mesure des discussions, le projet a été adopté de manière assez consensuelle”, indique la rapporteure. Du côté de LR, les voix se sont divisées entre 2 pour et 2 contre. Chez LRM, EDS et dans les partis de gauche, tout le monde a voté pour.

La loi ne sera toutefois adoptée qu’à l’issue du vote de l’ensemble des députés de l’hémicycle, le jeudi 8 octobre prochain. En attendant, la députée du Val-de-Marne a lancé une plate-forme Internet pour défendre et soutenir le projet, IVG pour toutes.

Rappel des 5 articles qui seront mis en débat le 8 octobre
– Article 1er : allongement des délais d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines
– Article 1 bis : ouverture du droit pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à 10 semaines de grossesse
– Article 1 ter : suppression du délai de réflexion de 48h pour les femmes qui demandent un entretien psycho-social avant l’interruption
– Article 2 : suppression de la clause de conscience spécifique et publication d’un répertoire des professionnels de santé et des établissements qui pratiquent l’IVG par les ARS
– Article 3 : remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’application de la législation relative au délit d’entrave