Logement social: le préfet du Val-de-Marne va agir sur les permis de construire dans les villes récalcitrantes

Depuis la loi SRU de 2000, chaque ville doit disposer d’un quota de logements sociaux, actuellement fixé à 25%, sous peine de se voir infliger des amendes. Cette mesure vise d’une part à développer le parc de logements sociaux, d’autre part à l’équilibrer entre les communes. Malgré l’évolution de la loi et les amendes à payer, le taux de logement social reste assez hétérogène et certaines communes ont beaucoup tardé à développer le logement social. Dans ce contexte, de nouveaux outils ont progressivement été mis à la disposition des préfets pour agir dans les communes les moins enclines à se mettre en conformité. Ces communes peuvent notamment faire l’objet de constats de carence établis tous les trois ans.

Hantise des villes, ce constat de carence donne lieu à une majoration de l’amende et permet aussi au préfet de préempter des terrains pour construire du logement dans la ville, ainsi que de retirer la compétence des maires à accorder les permis de construire.

Dans le Val-de-Marne, les deux premiers leviers ont été utilisés. Saint-Maur-des-Fossés paie par exemple une amende supplémentaire qui représente 3 fois le montant de son amende SRU, soit au total, un peu plus de 6 millions d’euros par an. Elle représente à elle seule les deux-tiers des amendes payées par les villes du département.

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Le levier préemption a aussi été utilisé, en accord avec les villes, notamment au Perreux-sur-Marne et à Saint-Maur-des-Fossés.

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“90 000 demandeurs de logements sociaux dans le Val-de-Marne“

Le retrait de la compétence permis de construire, outil d’urbanisme jalousement gardé par les mairies, n’a en revanche pas encore été actionné. Mais cela pourrait changer. “Nous irons jusqu’au retrait des permis de construire”, a ainsi annoncé le préfet du Val-de-Marne ce lundi, à l’occasion de son déjeuner de presse de rentrée. “Nous avons 90 000 demandeurs de logements sociaux dans le Val-de-Marne”, motive le représentant de l’Etat.

L’actualisation de la liste des villes en constat de carence attendue à l’automne

L’annonce n’intervient pas au hasard du calendrier. La révision des villes en constat de carence se déroule en effet tous les trois ans et les discussions avec les communes concernées sont actuellement en cours avant que ne tombe le couperet en octobre. Concrètement, la réévaluation des villes s’apprécie à partir du contrat triennal de construction de logement social sur lequel s’engagent les communes, avec des objectifs à la fois quantitatifs et qualitatifs. Plusieurs niveaux de logements sociaux existent en effet entre ceux qui sont destinés aux foyers les plus modestes (PLAI) et ceux qui sont destinés à une classe moyenne qui peine surtout à se loger en raison des loyers franciliens (PLS). En principe, il faut produire au moins 30 % de la première catégorie et pas plus de 30% de la dernière. Une quinzaine de communes font actuellement l’objet d’une évaluation en vue d’un éventuel constat de carence, a indiqué le préfet.

Lors du dernier établissement de la liste fin 2017, 7 villes ont fait l’objet d’un constat de carence mais certaines en sont sorties depuis, à l’instar du Plessis-Trévise. Fin 2014, elles étaient 6. Au total, une vingtaine de villes du département n’atteignent pas le quota de 25%. L’écart le plus grand en la matière se situe entre Bonneuil-sur-Marne, qui compte environ 70% de logements sociaux, et Ormesson-sur-Marne qui dépasse les 2% seulement depuis peu. Un écart qui était encore plus grand il y a quelques années. Les rattrapages les plus spectaculaires de ces dernières années se situent dans certaines communes du plateau briard à l’instar de Santeny, passée de 9,50% en 2013 à 17,45% en 2018. La commune étant petite, il a suffi de la construction de 124 logements pour atteindre ce taux.
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Pour avoir un état des lieux chiffré des évolutions de logements sociaux en Val-de-Marne et un panorama complet sur le département, lire :
Logements sociaux par ville en Val-de-Marne: évolution contrastée

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