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Politique | Val-de-Marne | 27/11/2020
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Loi de sécurité globale: comment ont voté les députés du Val-de-Marne

Loi de sécurité globale: comment ont voté les députés du Val-de-Marne

La loi sécurité globale, dont quelques articles ont fait l’objet de vives controverses, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale ce mardi 24 novembre. Retour sur les votes et explications de vote des députés en Val-de-Marne.

Rappel du contexte
Extension du domaine d’intervention des polices municipales, autorisation d’une police municipale parisienne, encouragement des polices intercommunales, encadrement du secteur de la sécurité privée, autorisation de vidéosurveillance par drone, accès rapide facilité des images des caméras piétons aux policiers, pénalisation de la diffusion d’images de policiers en exercice par des citoyens si leur intention est jugée malveillante, autorisation de garder son arme, hors service, dans des établissements recevant du public… voilà en résumé les mesures de la proposition de loi relative à la sécurité globale déposée par Jean-Michel Fauvergue, député LREM de Seine-et-Marne et ancien chef du RAID de 2013 à 2017.

Cette proposition de loi, déposée le 20 octobre, a été cosignée par la quai-intégralité des députés LREM et des députés du groupe Agir ensemble. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 octobre 2020. Ce mardi 24 novembre, l’Assemblée nationale a adopté la loi en première lecture. Elle doit désormais être étudiée par le Sénat.

Voir le dossier législatif (présentation de loi, des articles, des amendements, du travail en commission, des débats dans l’hémicycle) sur le site de l’Assemblée nationale.

Plusieurs articles de cette loi ont fait l’objet d’importants débats et de manifestations, concernant plus particulièrement l’usage des images par drone, l’accès facilité aux images des caméras piétons et la pénalisation de diffusion des images de policiers en exercice s’il est estimé qu’elle a manifestement l’intention de nuire. Saisi par la LDH, le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU a notamment alerté sur ces points.  “L’information du public et la publication d’images et d’enregistrements relatifs à des interventions de police sont non seulement essentiels pour le respect du droit à l’information, mais elles sont en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique des institutions publiques”, insiste ainsi l’ONU qui critique également la possibilité pour les forces de l’ordre d’exploiter des images de caméras piéton en direct, hors contexte judiciaire, et l’usage des drones dans les missions de maintien de l’ordre. Voir le rapport de l’ONU.

Ce jeudi 26 novembre, lors d’une audition d’organisations représentatives des éditeurs de presse, le Premier ministre a annoncé la création d’une commission chargée de réexaminer la rédaction de l’article 24 du projet de loi sur la sécurité globale avant un rétropédalage le vendredi 27 novembre suite à l’indignation des parlementaires qui venaient d’étudier et voter la loi.

94 Citoyens appelle au retrait de l’article 24 aux côtés des éditeurs de presse et des syndicats de journalistes
En tant qu’éditeur de presse, 94 Citoyens estime également que l’article 24 de cette loi risque d’entraver la liberté d’informer en créant un délit lié à l’intentionnalité du message et non le message lui-même. Il ne s’agit nullement de nier les appels à la violence dont sont victimes les forces de l’ordre mais plusieurs articles de la loi de 1881 condamnent déjà la diffusion de messages qui appellent à des atteintes aux personnes. Cette entrave à l’information réduit la diversité des sources en risquant de pénaliser des témoins, observateurs non journalistes, lanceurs d’alerte qui seraient jugés malintentionnés.
Voir le communiqué complet du Spiil (Syndicat de la presse d’information indépendante en ligne) dont 94 Citoyens est membre.

En Val-de-Marne, les 6 députés de la majorité (5 LREM et 1 Modem) se sont prononcés en faveur du texte, ainsi que les deux élus LR. Trois parlementaires ont voté contre (LFI, PS et NI).

Détail des votes des députés dans le Val-de-Marne, par circonscription

1ère circonscription (Saint-Maur-des-Fossés, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne Ouest et Créteil Nord)
Frédéric Descrozaille (LREM) : Pour

2ème circonscription (Choisy-le-Roi, Orly, Créteil Sud et Ouest)
Jean-François Mbaye (LREM) : Pour

«À la lumière de ces échanges, j’ai considéré que l’article 24 du texte soumis à l’examen de la représentation nationale répondait à l’exigence de proportionnalité dont l’existence doit être impérative en matière répressive, ce dernier terme recouvrant l’ensemble des dispositions de notre droit venant encadrer la commission d’infractions et les sanctions qui en découlent. La définition du délit créé par ces dispositions est claire : seule la diffusion d’images permettant l’identification d’un membre des forces de l’ordre et effectuée afin de lui porter préjudice sera passible de sanctions. À l’instar de toutes les autres infractions, seul un magistrat pourra déterminer si une personne s’est rendue coupable de ce délit. Au regard de ces éléments, et a fortiori suite à l’adoption des amendements déposés à l’initiative du Gouvernement visant à préciser expressément que ce délit ne saurait faire obstacle à la liberté de la presse, il apparaît déraisonnable de considérer que ces dispositions puissent porter atteinte à ses missions et à sa liberté d’informer, fondement indispensable de toute démocratie. À l’inverse, l’inscription de ce délit dans la loi permettra de poursuivre et condamner les personnes souhaitant porter atteinte aux individus qui composent les forces de l’ordre, lesquels risquent quotidiennement leur intégrité voire leur vie afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans notre pays. Enfin, à l’occasion de la séance de questions au Gouvernement qui a précédé le vote de la proposition de loi, le Premier ministre s’est publiquement et personnellement engagé à saisir le Conseil Constitutionnel afin que les Sages se prononcent sur la constitutionnalité du contenu de son article 24. C’est donc en conscience, au regard de ce dernier gage et de l’ensemble des éléments susmentionnés, que j’ai choisi de voter en faveur de l’adoption de la proposition de loi relative à la sécurité globale», explique le député.

3ème circonscription (Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Ablon-sur-Seine, Valenton, Boissy–Saint-Léger, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes)
Laurent Saint-Martin (LREM): Pour

4ème circonscription (Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Noiseau, La Queue-en-Brie, Sucy-en-Brie)
Maud Petit (Modem): Pour

“Le texte renforce ainsi le rôle de proximité des polices municipales (…) L’amendement que j’ai présenté, adopté, permettra le renforcement de l’information des maires autour des suites judiciaires données aux infractions constatées par leurs agents sur le territoire communal. La sécurité privée évoluera notamment par un partenariat avec les forces régaliennes. Le groupe MoDem a réussi a faire préciser certaines conditions de ce partenariat (nécessité pour les agents du secteur privé de disposer d’un casier judiciaire B2 vierge, limite de plafonnement de la sous-traitance à 50% maximum, durcissement des peines à l’encontre de ceux qui leur portent atteinte, tout comme pour les agents qui commettraient eux-mêmes des infractions. Le texte adapte la législation européenne concernant l’utilisation des outils technologiques (drones…) à disposition des forces de sécurité. Sur ce point, l’équilibre entre surveillance et protection de la vie privée doit absolument être maintenu. C’est une des dispositions que je n’ai pas votée, malgré le travail de notre groupe MoDem (suppression des enregistrements des caméras aéroportées au bout de 30 jours et création d’un régime juridique spécifique pour les caméras embarquées). Concernant la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public : les auteurs d’attentats jouent sur l’effet de surprise pour réussir dans leurs manœuvres de destruction. Or, nous sommes aujourd’hui en état d’alerte maximal concernant ces projets criminels. Aussi, la mesure proposée nous semble de bons sens, pour permettre assurément de sauver des vies. À la demande du Groupe Modem, cette mesure sera encadrée par un décret du Conseil d’État. Enfin, l’article 24, qui a cristallisé les débats, a été réécrit de sorte à ne laisser aucune ambiguïté sur son objectif. (…) Cette bienveillance que nous, législateurs, devons aux forces de l’ordre doit aussi, impérativement, s’accompagner d’une absolue exigence déontologique à leur égard. Ainsi, aucun manquement ne pourra être toléré de leur part. C’est d’ailleurs pour cela je tiens à exprimer, ici, toute mon indignation face aux événements d’hier soir à Paris. (…) Enfin, le Premier ministre a indiqué ce jour qu’il saisira le Conseil Constitutionnel sur l’article 24 pour qu’il ne subsiste plus aucun doute sur le respect de l’état de droit. Pour toutes ces raisons, j’ai voté “Pour” ce texte”, défend Maud Petit.
Post intégral disponible sur la page facebook de la députée

5ème circonscription (Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne Nord, Centre et Est)
Gilles Carrez (LR) : Pour

6ème circonscription (Fontenay-sous-Bois, Saint-Mandé, Vincennes)
Guillaume Gouffier-Cha (LREM) : Pour

“Depuis un peu plus d’un mois, vous avez été nombreuses et nombreux à me solliciter sur le projet de loi relatif à la sécurité globale dont le vote solennel à l’Assemblée nationale a eu lieu le mardi 24 novembre. Les textes législatifs liés aux questions de sécurité sont toujours des sujets sensibles qu’il nous faut aborder avec sérénité et responsabilité. Pour beaucoup, je sais que les questions autour de ce texte sont nombreuses notamment en raison de son article 24 qui suscite des questions légitimes. Nous avons tenté d’y apporter des réponses claires et des modifications ont été ajoutées au texte afin de l’améliorer avant qu’il ne poursuive son parcours législatif au Sénat. Pour ma part, j’ai voté cette proposition de loi afin d’améliorer les conditions de travail de nos forces de sécurité, de renforcer la protection que nous leur devons, de développer les compétences des polices municipales et d’approfondir la coopération entre l’ensemble des forces de sécurité, la police nationale, la gendarmerie, la police municipale, les entreprises de sécurité privées. Fruit d’un travail complet mené par mes collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue depuis 2018 avec la publication de leur rapport « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », cette proposition de loi s’inscrit dans la recherche d’une meilleure coordination de nos différentes forces de sécurité et le renforcement de la protection de nos forces de l’ordre et donc de nos concitoyens (…) Cette loi que nous venons donc d’adopter en première lecture n’est donc pas une loi liberticide comme on peut l’entendre parfois. Il s’agit d’une loi qui vise à regarder en face la réalité des difficultés que rencontrent aujourd’hui nos forces de sécurité. Elle vise aussi à renforcer les compétences de nos polices municipales, de mieux coordonner le travail entre les différentes forces de sécurité, de mieux protéger nos forces de l’ordre. Bien entendu, ces travaux qui touchent aux questions de sécurité doivent prendre en compte le respect le plus total de nos libertés publiques, et ces sujets sont toujours complexes et source de débats qu’il ne faut jamais éviter”, défend le député.
Retrouvez l’intégralité de l’explication de vote du député sur son site

7ème circonscription (Fresnes, L’Haÿ-les-Roses, Thiais, Chevilly-Larue, Rungis)
Jean-Jacques Bridey (LREM) : Pour

8ème circonscription (Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort, Saint-Maurice, Joinville-le-Pont)
Michel Herbillon (LR) : Pour

9ème circonscription (Alfortville, Vitry-sur-Seine Est et Ouest)
Isabelle Santiago (PS) : Contre

10ème circonscription (Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Vitry-sur-Seine Nord et Gentilly Est)
Mathilde Panot (LFI) : Contre

11ème circonscription (Villejuif, Arcueil, Cachan et Gentilly Ouest)
Albane Gaillot (NI) : Contre

“Loi “Sécurité globale”, pourquoi j’ai voté contre ? L’Assemblée a adopté, ce mardi 24 novembre lors d’un vote solennel, la proposition de loi Sécurité globale. Comme d’autres député.e.s du collectif Groupe Écologie – Démocratie – Solidarité j’ai voté, en pleine conscience, contre ce texte.Celui-ci en effet consacre une logique confrontationnelle du maintien de l’ordre et ouvre la voie à un transfert des missions régaliennes de l’État vers le privé, à un recours excessif et non encadré aux technologies de surveillance de la population, et menace la liberté d’expression et la protection de la vie privée de nos concitoyen.ne.s. La majorité parlementaire et le Gouvernement ont, par exemple, largement ignoré les amendements visant à encadrer les conditions d’utilisation des caméras piétons – contrevenant ainsi aux recommandations de la CNIL -, tout comme ils ont choisi d’ignorer les multiples alertes relatives à l’article 24 exprimées par la Défenseure des Droits, les Nations Unies, la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme et plusieurs sociétés de journalistes . Cette loi ne permettra pas de réparer le lien entre la Police et nos concitoyen.ne.s et ne permettra pas, non plus, de mieux protéger les policiers. Elle inaugure, au contraire, une vision de la société ou la surveillance de masse devient la norme”, explique la députée.

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