Saint-Maur-des-Fossés signe pour plus de logement social

6,4 millions d’euros, tel est le montant de l’amende majorée appliquée en 2019 par l’État à la ville de Saint-Maur-des-Fossés pour non-respect de la loi SRU qui oblige toutes les communes à atteindre un seuil de 25% de logements sociaux. Cette pénalité financière n’a cessée de croître depuis l’application de cette loi au début des années 2000. Sylvain Berrios, maire LR de la ville, reconnaît avoir pris son temps et priorisé d’autres enjeux. «Le début de mon mandat a été consacré à assainir nos finances puisque nous avions hérité d’une dette constituée d’emprunts toxiques. C’est grâce à ces efforts que nous avons d’ailleurs pu signer avec les services de l’État, le pacte de Cahors, preuve que nous ne sommes pas aussi insulaires qu’il n’y paraît».

Alors que la commune s’est dotée d’un plan local d’urbanisme désignant 8 grands axes pour la construction d’immeubles pouvant atteindre 4 étages, le parc social social est passé que de 7,24% en 2014 à moins de 9% actuellement, proportion jugée insuffisante par les services de l’État. «Je ne suis pas là depuis très longtemps mais j’ai rapidement été sensibilisés aux amours tumultueux, faits de hauts mais surtout de bas, entre Saint-Maur-des-Fossés et le logement social», a entamé le préfet Raymond Le Deun, avant d’énumérer plusieurs chiffres pour souligner l’étendue du problème. Sur les 92 000 demandes de logement du Val-de-Marne, 9000 obtiennent une attribution dont 5000 ménages prioritaires. Près de 2500 dossiers ont placé Saint-Maur-des-Fossés en vœux n°1 dont 1500 Saint-Mauriens. Mais seulement 150 logements s’y libèrent chaque année.

La situation s’est décantée en décembre

Le contrat de mixité sociale entre la ville et l’Etat vise à formaliser un certain nombre d’engagements. «Certes, le contrat de mixité sociale n’est pas contraignant mais nous souhaitions que la mairie prenne des engagements précis et chiffrés», insiste Catherine Larrieu, directrice de la DRIHL du Val-de-Marne.

Concrètement, la ville se dit prête à passer à 12% de logements sociaux à l’horizon 2022, soit près de 2500 unités. «Un objectif ambitieux», a reconnu le préfet du Val-de-Marne. la ville s’apprête par ailleurs à passer une convention pour 7 ans avec l’EPFIF pour permettre le portage foncier de futures opérations. Privée de son droit de préemption et de son quota d’attribution, la commune sera associée aux prises de décision des services de l’État.

Un échappatoire à l’amende majorée ?

Sujet éminemment polémique à Saint-Maur-des-Fossés, la signature de ce contrat de mixité sociale à moins d’un mois des élections municipales peut être lue par certains comme de l’opportunisme politique. Ce n’est pas l’avis de Sylvain Berrios qui considère plutôt que cela ne lui facilitera pas la tâche pour les élections, alors que beaucoup d’habitants rechignent à voir pousser des logements sociaux dans la ville. «Je le dit, même si ce n’est peut être pas l’endroit mais ce n’est pas si simple que cela de signer ce contrat dans ce contexte. Je le fais en responsabilité avec une vision d’intérêt général», a glissé Sylvain Berrios.

Après les élections municipales, les services de l’État procéderont à l’évaluation foncière triennale des communes du Val-de-Marne en application de la loi SRU. Les décisions de carences seront rendues au second semestre 2020. Pour mémoire l’État applique une amende aux communes en-dessous du seuil de 25% et ajoutent un taux de majoration en fonction des moyens déployés. Si la signature de ce contrat de mixité sociale ne devrait pas épargner Saint-Maur-des-Fossés de sanction, elle pourrait en revanche atténuer sa majoration.

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