Les 9 communes du territoire de Plaine commune (Seine-Saint-Denis) ont adopté à l’unanimité ce mardi 13 octobre le principe de l’encadrement des loyers.
A quelques semaines de la date butoir pour les candidatures au dispositif de l’encadrement des loyers, les territoires métropolitains s’activent. C’est ainsi que Plaine commune, l’établissement public territorial regroupant les communes d’Aubervilliers, d’Épinay-sur-Seine, de l’Île-Saint-Denis, de la Courneuve, de Pierrefitte-sur-Seine, de Saint-Denis, de Saint-Ouen-sur-Seine, de Stains et de Villetaneuse, a voté à l’unanimité sa mise en place ce mardi lors de la séance plénière de son conseil. La collectivité va transmettre sa demande au ministère de la cohésion et des territoires pour obtenir le feu vert de l’État.
Pour chaque territoire concerné, le préfet fixera chaque année par arrêté un loyer de référence, un loyer de référence majoré (supérieur à 20%) et un loyer de référence minoré (diminué de 30%), exprimés par un prix en mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. La loi prévoit, en cas de non-respect du plafond fixé, que le bailleur se voit obligé de mettre le contrat en conformité et de rembourser le trop-perçu au locataire. Après une mise en demeure infructueuse, une amende administrative dont le montant allant de 5000 euros pour une personne physique à 15000 euros pour une personne morale, sera prononcée. Un décret en conseil d’État fixera les modalités d’application.
Pour mémoire, ce dispositif est déjà appliqué à Paris et dans l’agglomération de Lille. Un autre territoire du Grand Paris, le Grand-Orly Seine Bièvre, va également voter sa mise en place pour 11 de ses 24 communes.
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