Alors que onze villes du Grand Orly Seine Bièvre, candidates à l’encadrement des loyers, n’ont pas été retenues par le ministère du Logement qui a publié la semaine dernière la liste des communes retenues, suscitant l’étonnement du président du territoire, le ministère s’explique. Au territoire, on veut encore y croire.
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Quoi, “la loi” ?
On s’inscrit dans la loi https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037639478/
Celle -ci renvoie aux territoires “en tension” et précise explicitement que les observatoires des loyers et l’expérimentation de l’encadrement incluent “tout ou partie des communes ” statistiquement en tension (article 16 et 17) . Pas forcément les 11 d’un coup ! Le maire de l’Hay ne peut s’arrroger un droit de véto sur les autres communes, d’ailleurs en conseil du Grand Orly Seine Bièvre il a explicitement voté que les autres communes pouvaient pratiquer l’encadrement des loyers.
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