Justice | | 31/12/2021
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Fontenay-sous-Bois: non-lieu confirmé en appel pour le suicide d’un magistrat

Fontenay-sous-Bois: non-lieu confirmé en appel pour le suicide d’un magistrat © Pixabay

La cour d’appel de Versailles a confirmé le non-lieu dans l’enquête pour “homicide involontaire” et “harcèlement moral” qui avait été ouverte après que Lionel Beauvais, 50 ans, substitut au parquet de Nanterre, ait été retrouvé pendu à son domicile de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) dans la nuit du 6 au 7 mars 2012.

Dans cette affaire, le haut magistrat Philippe Courroye, aujourd’hui avocat général près la cour d’appel de Paris, avait été placé sous le statut de témoin assisté en 2018. Il était le supérieur hiérarchique de Lionel Beauvais lorsque celui-ci avait été retrouvé mort.

A la suite du non-lieu rendu le 4 décembre 2020, la compagne de Lionel Beauvais avait fait appel et demander la mise en examen de Philippe Courroye, une demande rejetée par la cour.

“Je suis en désaccord profond avec l’analyse de la cour d’appel”, a protesté auprès de l’AFP Me François Saint-Pierre, l’avocat de la compagne de Lionel Beauvais qui a inscrit un pourvoi en cassation.

Dans son arrêt rendu le 10 décembre, la chambre de l’instruction a estimé que l’enquête n’avait “pas permis de confirmer l’existence de comportements ou d’actes répétés de la part de la hiérarchie de Lionel Beauvais de nature abusive (…) ayant pour but ou effet une dégradation de ses conditions de travail”.

La cour cite, entre autres, l’exemple du changement de bureau, dénoncé par la partie civile comme l’une des décisions discriminatoires prises à l’égard de Lionel Beauvais: la cour n’y voit pas une “volonté d’isolement” mais le fruit de “considérations d’organisation” avec “l’arrivée de plusieurs nouveaux magistrats”.

La cour considère également qu’aucun élément de l’enquête ne permet d’établir “que les chefs de juridiction aient eu connaissance” avant le suicide “d’éléments concernant l’état de santé psychique de Lionel Beauvais pouvant relever de leurs obligations”.

Avant son suicide, le magistrat avait fait part d’angoisses à des collègues, se disant surveillé à son domicile et à son bureau.

Une enquête menée par le parquet de Créteil, territorialement compétent, n’avait pas établi de lien entre sa mort et ses conditions de travail.

Dans le cadre d’un audit lancé par la Chancellerie à la demande de magistrats de Nanterre, l’Inspection générale des services judiciaires avait reproché dans un rapport de mai 2013 à M. Courroye un “goût peu marqué pour l’administration de la juridiction dans son ensemble”, marquée par une ambiance “délétère”.

En septembre 2014, la compagne de Lionel Beauvais avait déposé plainte contre X auprès du parquet de Nanterre. L’affaire avait ensuite été dépaysée à Versailles où une information judiciaire avait été ouverte en février 2015.

Outre Philippe Courroye, deux autres supérieurs hiérarchiques avaient également été entendus par les enquêteurs: Jean-Michel Hayat, actuel président de la cour d’appel de Paris et ex-président du tribunal de Nanterre, comme simple témoin en 2017 et la magistrate à la Cour de cassation Marie-Christine Daubigney, ex-numéro 2 de M. Courroye à Nanterre, entendue en 2018 et placée sous le statut de témoin assisté.

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