Logement social en Val-de-Marne: 22 maires contestent la loi SRU par lettre ouverte

Les villes qui n’ont pas atteint le quota ont en effet des objectifs triennaux de rattrapage avec des sanctions si ceux-ci n’ont pas été atteints. Si jusqu’à présent, la sanction était essentiellement financière, les préfets ont actionné de nouveaux leviers fin 2020, constatant que le rééquilibrage ne s’opérait pas assez vite. A la préemption de terrains pour construire du logement social, déjà mise en œuvre ces dernières années, s’ajoute désormais la confiscation de compétence des permis de construire, point qui fâche particulièrement les élus. Fin 2020, 21 villes ont ainsi été mises à l’amende dans le Val-de-Marne dont 10 ont été placées en constat de carence (considérées comme n’ayant pas atteint leurs objectifs de rattrapage).

Pour rappel complet du contexte et détail des sanctions par ville, voir notre précédent article sur le sujet : Logement social en Val-de-Marne: 10 villes sanctionnées

C’est dans ce contexte que 22 maires (LR, Libres, DVD) ont signé ensemble une lettre ouverte à Emmanuelle Wargon pour protester contre cette situation, estimant que les objectifs sont inatteignables.

La ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a fait parvenir la réaction suivante par son cabinet : “La ministre a pris connaissance de cette lettre ouverte et en recevra prochainement les signataires. Le contact a d’ores et déjà été pris et témoigne d’une volonté de dialogue de part et d’autre.”

Ci-dessous la la lettre et les signataires

Madame la Ministre du Logement,
Les maires et leurs équipes sont parfaitement conscients du besoin de logements en Ile-de-France, qu’ils soient sociaux ou privés, mais cette densification ne doit pas se faire aveuglément.

Fin 2020, l’État a lourdement sanctionné des villes, notamment dans les départements franciliens, sous le seuil des 25% de logements sociaux imposé par la loi SRU sans tenir compte des efforts souvent considérables réalisés ces dernières années ainsi que des impossibilités locales propres à
chaque commune.

Dans le Val-de-Marne, 10 villes sont en constat de carence avec de lourdes amendes infligées et quatre d’entre elles ont vu, en plus, leur compétence urbanisme en grande partie récupérée par l’État, qui, concrètement, délivrera les permis de construire en lieu et place des Maires. Cette sanction
est une ingérence lourde et contraire à la libre administration des communes les privant de leur pouvoir de décision et d’action.

Si la loi permet une telle extrémité, elle n’en demeure pas moins discutable. En effet, elle revient à priver les habitants de leur droit de choisir, à travers leur vote aux élections municipales, la politique d’urbanisme pour leur ville. Le maire et son équipe connaissent finement la structure de leur ville et peuvent, avec pertinence, planifier les constructions, les quartiers, et ainsi assurer l’équilibre et la qualité de vie des habitants. L’intégration complète et progressive des logements sociaux en diffus dans l’ensemble de la ville permet une meilleure mixité sociale et évite surtout de répéter les erreurs des décennies passées, créatrices de concentration de difficultés sociales, pour ne pas dire de ghettos.

Pour toutes les villes carencées du département, l’État fixe d’ici 2025 des objectifs de constructions souvent inaccessibles, dans les délais imposés. En effet la loi SRU raisonne sur la totalité des logements existants dans la commune (stock) et non sur les efforts faits sur les nouveaux logements construits (flux). Étant précisé que chaque nouvelle résidence construite (pavillon ou collectif) augmente mécaniquement le nombre de logements sociaux à produire. C’est sans fin. Les communes historiquement pavillonnaires ou sans foncier disponible se trouvent inexorablement pénalisées, même si elles construisent plus de 25 % sur le flux.

Ce raisonnement est intenable pour nos communes. D’abord, il est en contradiction totale avec le défi incontournable de préservation de l’environnement qui exige de maîtriser l’urbanisation et l’imperméabilisation des sols mais aussi de créer de nouveaux espaces verts en milieu urbain. Les épisodes de confinement récents ont montré l’importance d’espaces de respiration indispensables pour les habitants. On ne peut pas demander aux Maires de « bétonner » toujours plus et « en même temps » de végétaliser. C’est une injonction contradictoire majeure.

Enfin, cette injonction de l’État n’intègre pas les nombreux obstacles auxquels nous sommes confrontés : Où trouver les terrains ? Comment maîtriser le prix du foncier pour que les projets de construction aient un équilibre économique ? Comment financer les crèches, écoles, gymnases, salles culturelles dès lors que notre population augmente ? Comment tenir compte des contraintes géographiques (plan de prévention du risque inondation, plan d’exposition au bruit) et de transport ? Comment préserver nos espaces verts, les zones pavillonnaires et la qualité de vie des habitants ? comment équilibrer logement et développement économique ?

Maires du Val-de-Marne, nous contestons cette application radicale et aveugle de la loi SRU. Loi qu’il convient de réécrire en concertation avec les élus locaux. Nous sommes favorables à la mixité sociale, donc à la production de logements sociaux dans nos villes. Dans l’intérêt de nos administrés, notre exigence est double, d’une part, que la mixité sociale soit pensée au regard des réalités et contraintes de nos territoires, d’autre part, qu’elle soit réalisée en harmonie avec le cadre de vie, dans le respect de l’environnement et la qualité de vie des habitants.

La révision de la loi SRU est aussi urgente qu’indispensable car elle permettra aux Maires de favoriser la mixité sociale tout en maîtrisant l’urbanisation de leurs villes et donc le bien vivre en milieu urbain.

Au-delà, d’autres évolutions doivent être adaptées pour aider les Maires à relever le défi de la mixité sociale. L’État doit, avant tout, renforcer la concertation avec les Maires et sa connaissance de nos territoires et leurs contraintes. Il doit aussi renforcer ses aides pour financer le logement social, intégrer de nouveaux types de logements éligibles au contingent social comme les ESAT, les foyers de mineurs, les établissements médicalisés, etc. Il faut également que l’Etat s’oppose au déconventionnement des logements sociaux existants dans les communes carencées alors doublement pénalisées.

Les solutions ne manquent pas, encore faut-il permettre le débat et la planification d’une nouvelle politique d’urbanisme à l’échelle nationale sans faire peser sur les Maires, et les habitants, les conséquences néfastes d’une loi dépassée.

Nous rappelons enfin que le projet de loi « 4D » promet de renforcer le lien entre les habitants et leurs Maires par une amélioration de leurs moyens d’action. Dans le cadre de ce projet de loi, le gouvernement ne peut pas faire l’économie d’une réflexion profonde sur la compétence urbanisme et la refonte de la loi SRU.

Les élus locaux, désormais réunis sous forme d’un groupe de travail à travers le « collectif des Maires pour un urbanisme maitrisé », sont prêts à co-construire cette nouvelle vision de l’aménagement du territoire. Nous sommes Maires de communes aux réalités diverses, parfois au-dessus, proches ou sous le seuil SRU mais toujours volontaires pour réussir la mixité sociale. Nous voulons être force de propositions pour faire évoluer la loi SRU dont on voit l’inefficacité. Plutôt que de renforcer les pénalités et contraintes d’année en année, nous élargissons les pistes de réflexion pour une mixité intelligente et non dogmatique.

Madame la Ministre, à l’issue de nos travaux, nous souhaiterons vous rencontrer pour vous faire part de nos propositions et expliquer les conséquences néfastes de règles inadaptées aux réalités du terrain notamment en Val-de-Marne.

Signataires :
ASLANGUL Charles, maire de Bry-sur-Marne
BEDU Vincent, maire de Santeny
BERRIOS Sylvain, maire de Saint-Maur-des-Fossés
CAPITANIO Olivier, maire de Maisons-Alfort
CIUNTU Marie-Carole, maire de Sucy-en-Brie
DELL’AGNOLA Richard, maire de Thiais
DOSNE Olivier, maire de Joinville
FEMEL Yvan, maire de Noiseau
GICQUEL Hervé, maire de Charenton-le-Pont
GONZALES Didier, maire de Villeneuve-le-Roi
JEANBRUN Vincent, maire de L’Haÿ-les-Roses
LECOUFLE Françoise, maire de Limeil-Brévannes
MARCILLAUD Bruno, maire de Rungis
MARTIN Jacques J.P, maire de Nogent-sur-Marne
PANETTA Tonino, maire de Choisy-le-Roi
ROYER Christel, maire du Perreux-sur-Marne
SEGUI Marie-Christine, maire d’Ormesson
SEMO Igor, maire de Saint-Maurice
THOREAU Yves, maire de Mandres-les-Roses
VEDIE Arnaud, maire de Périgny-sur-Yerres
WEIL Julien, maire de Saint-Mandé
YAVUZ Metin, maire de Valenton

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