Loi Climat: comment ont voté les députés en Val-de-Marne

Dans le département, les onze députés ont suivi les consignes de leurs groupes respectifs.

Pour rappel du contexte, les principales mesures de cette loi sont rappelées en fin d’article.

Récapitulatif des positions des 11 députés et 6 sénateurs en Val-de-Marne

Détail des votes des députés dans le Val-de-Marne, par circonscription

1ère circonscription (Saint-Maur-des-Fossés, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne Ouest et Créteil Nord)
Frédéric Descrozaille (LREM) : Pour

2ème circonscription (Choisy-le-Roi, Orly, Créteil Sud et Ouest)
Jean-François Mbaye (LREM) : Pour

3ème circonscription (Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Ablon-sur-Seine, Valenton, Boissy–Saint-Léger, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes)
Laurent Saint-Martin (LREM): Pour

4ème circonscription (Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Noiseau, La Queue-en-Brie, Sucy-en-Brie)
Maud Petit (Modem): Pour

5ème circonscription (Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne Nord, Centre et Est)
Gilles Carrez (LR) : Abstention

6ème circonscription (Fontenay-sous-Bois, Saint-Mandé, Vincennes)
Guillaume Gouffier-Cha (LREM) : Pour

7ème circonscription (Fresnes, L’Haÿ-les-Roses, Thiais, Chevilly-Larue, Rungis)
Jean-Jacques Bridey (LREM) : Pour

8ème circonscription (Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort, Saint-Maurice, Joinville-le-Pont)
Michel Herbillon (LR) : Abstention

9ème circonscription (Alfortville, Vitry-sur-Seine Est et Ouest)
Isabelle Santiago (PS) : Contre

10ème circonscription (Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Vitry-sur-Seine Nord et Gentilly Est)
Mathilde Panot (LFI) : Contre

11ème circonscription (Villejuif, Arcueil, Cachan et Gentilly Ouest)
Albane Gaillot (NI) : Contre

A présent, le texte va faire la navette au Sénat puis les parlementaires seront réunis au sein d’une commission mixte paritaire pour achever le projet de loi dans le cadre de la procédure accélérée souhaitée par le gouvernement.

Les principales mesures de la loi Climat (rédaction avec AFP)

Consommation
– Expérimentation en vue d’une obligation d’un étiquetage environnemental sur les produits ou les services, en priorité dans l’industrie textile: un “score carbone” à destination des consommateurs.
– Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles et “promotion” par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de “codes de bonne conduite” pour les publicités audiovisuelles relatives à “des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement”. La CCC avait de son côté proposé des limitations fortes de la publicité sur les produits les plus polluants.
– Augmentation des pouvoirs des maires pour la réglementation des espaces publicitaires, notamment sur les écrans dans les vitrines.
– Objectif de 20% de la surface de vente consacrée d’ici 2030 à la vente en vrac dans les commerces de plus de 400 m2. Interdiction des emballages alimentaires à usage unique en polystyrène à compter de 2025.
– Possibilité de développer la consigne pour réutiliser les bouteilles en verre, si le bilan environnemental de la mesure est meilleur qu’avec le recyclage. En commission, les députés ont toutefois limité la portée de cet article.
– Pour les fabricants de vélos, les tondeuses à gazon et autres engins de jardinage, obligation de fournir des pièces de rechange pour certains produits pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de leur commercialisation.

Economie – Travail
– Renforcer la prise en compte de l’environnement dans les commandes publiques.
– Autoriser l’Etat à réformer le code minier par ordonnance.

Transports
– Possibilité pour les régions volontaires de créer une écotaxe pour le transport routier de marchandises.
– Evolution vers une suppression de l’avantage fiscal sur la taxation du gazole pour le transport de marchandises d’ici 2030, accompagnée d’un “soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier”. 
– Objectif de fin de la commercialisation des poids lourds utilisant principalement des énergies fossiles (diesel ou essence classique) en 2040.
– Instauration obligatoire de zones à faibles émissions (limitant la circulation de certains véhicules) d’ici 2025 dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150.000 habitants.
– Durcissement des limites d’émissions des véhicules particuliers, avec des interdictions à la vente à partir de 2030.
– Elargissement de la prime à la conversion – en cas de mise au rebut de véhicules polluants – à l’acquisition de vélos électriques.
– Interdiction des vols aériens quand il existe une alternative en train par une liaison directe en moins de 2 heures 30 assurée plusieurs fois par jour (exceptions possibles pour des trajets assurant des correspondances).
– Compensation des émissions des vols intérieurs par les compagnies (50% en 2022, 70% en 2023, totalité de leurs émissions en 2024).

Logements
– Encadrement du loyer des logements “passoires thermiques” (classés F et G, soit près de 5 millions). A partir de 2025 pour les “G” et de 2028 pour les “F”, ils ne seront plus classés “logement décent” et seront donc interdits à la location. La mesure s’appliquera aux logements classés “E” en 2034. Audit énergétique obligatoire en cas de vente.
– Diagnostic de performance énergétique pour les immeubles d’habitation collectifs.
– Accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique de leur logement, et dispositif de garantie partielle pour faciliter l’accès au crédit de ménages modestes (pour les prêts “avance mutation”) en vue d’une rénovation.

Protection des sols
– Diviser par deux l’artificialisation des sols par rapport à la précédente décennie, pour “atteindre” en 2050 l’objectif de zéro artificialisation nette. 
Pour rassurer les élus, les députés ont voté des délais leur laissant le temps de mettre à jour les documents d’urbanisme cinq et six ans après promulgation de la loi.
– Interdiction, sauf dérogations, de la création ou de l’extension de grandes surfaces commerciales engendrant une artificialisation des sols.
– Ecosystèmes: inscription dans la loi de l’objectif de 30% d’aires protégées.

Cantines
– Généralisation d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines.
– Expérimentation dans les collectivités locales volontaires d’une option végétarienne quotidienne et extension en 2024. 
– Pour donner “l’exemple”, une option végétarienne quotidienne sera mise en place dans les restaurants collectifs des administrations, des établissements publics et entreprises publiques en 2023, en cas de menus multiples.
– Minimum de 60% de viande et poisson de “qualité” dans les cantines scolaires, à compter de 2024, pour éviter les produits transformés ou importés. Interdiction de recourir à des viandes de synthèse ou issues de cultures cellulaires.
– Elargissement à la restauration collective privée de l’obligation d’utiliser 50% de produits durables ou équitables, et 20% de bio.

Agriculture
– Si les objectifs de réduction des émissions liées aux engrais agricoles azotés ne sont pas atteints, il est “envisagé de mettre en place une redevance”.

Justice
– Création d’un délit général de pollution de l’eau et de l’air, avec notamment la qualification “d’écocide” lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle (jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende).

Pour aller plus loin, voir le dossier législatif