Un bail HLM peut-il se transmettre à la famille après le décès du locataire ? A certaines conditions, mais cela peut être source de litiges. Exemple à Villeneuve-le-Roi, à la résidence Raguet Lépine.
Depuis le décès de sa mère il y a six ans, Kader Namoune, habitant de cette résidence des hauteurs de Villeneuve-le-Roi, se bat avec l’OPH du Val-de-Marne, Valophis Habitat, pour obtenir le transfert du bail. C’est en 1972, il y a près de 50 ans, que ses parents se sont installés sur place. Le bail est ensuite revenu à sa mère en 1987 suite au décès de son père.
“Notre famille est installée là depuis plusieurs décennies. C’est moi qui ai toujours payé le loyer. Après son décès, Valophis a voulu me mettre dehors. Ils ont arrêté d’accepter les virements de loyers, j’ai du me débrouiller pour leur envoyer des mandats. Je n’ai pas de dette et je ne fais pas de problème. J’ai payé 12 000 euros de frais de justice et je ne veux pas me retrouver à la rue avec mes deux filles à charge”, motive-t-il, rappelant qu’il habitait dans les lieux avec sa mère avant le décès, conformément aux conditions requises pour récupérer le bail.
Après avoir remporté son procès en première instance face à Valophis, fin mars 2017, le locataire a toutefois perdu en appel en novembre 2019 mais a décidé de se pourvoir en cassation. Le Conseil d’Etat doit désormais statuer d’ici cet automne. Craignant une mesure d’expulsion d’ici là, le Villeneuvois, a décidé de mobiliser sur sa situation et organisait un rassemblement ce mercredi, qui a rassemblé une vingtaine de soutiens dont un élu du conseil départemental candidat à sa réélection, Daniel Guérin, et un ancien élu municipal, Joël Josso (LFI), devant le siège de l’OPH départemental.
Reçu par le bailleur, le locataire a obtenu de ne pas être inquiété d’ici la décision de justice. “La réunion s’est passée dans un climat très courtois, Patrice Bergougnoux a assuré à M.Namoune que sa situation serait réexaminée si la cour de cassation rendait un avis favorable à la famille et indiqué qu’en attendant ,Valophis ne mettrait pas en œuvre de procédure d’expulsion”, fait savoir le bailleur.
Bonjour,
Je comprends votre réaction cependant je confirme que tous les cas identiques à cette situation, j’ai pu avec les familles concernées et le bailleur faire le transfert de bail.
Pour ce cas, je ne sais pas comment c’est déroulé l’historique et c’est bien dommage de toujours se battre la guerre du pot de terre contre le pot de fer.
1- Ainsi, dans le cadre du décès du locataire, l’article 1742 du code civil indique que le bail ne s’éteint pas avec la mort du locataire et doit être transmis aux héritiers, automatiquement. Cela signifie que ceux-ci n’ont aucune démarche particulière à effectuer s’ils souhaitent continuer à habiter le logement.
2-Sur le plan juridique, le transfert de bail de location est l’opération par laquelle une personne recueille le bénéfice d’un bail préexistant et ce, sans qu’aucune résiliation ne soit intervenue entre le bailleur et le locataire précédent.
3-Pour bénéficier du transfert du bail, les bénéficiaires doivent respecter les 3 conditions suivantes : avoir vécu avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l’abandon du domicile. respecter une condition d’occupation suffisante (le logement ne doit pas être sous-occupé)
Cependant toute situation doit être regardée au plus près.
Bonne journée
Un bailleur est censé jouer un role social,voila comment VALOPHIS remercie ses locataires résidants depuis 50 ans..
Faites le calcul sur le montant total des loyers encaissés,c’est juste scandaleux…
C’est malheureusement le meme cas de figure avec d’autres bailleurs (LOGIREP…)
Je pense que la cour de cassation va donner un avis favorable comment expulser un descendant alors qu’il a toujours vécu et déclarer à cette adresse. C’est compliqué de toujours se battre pour faire valoir ses droits moi je préfère avoir des successions pour l’occupation des logements suite au décès des locataires en titre on moins on connait les familles de plus si elle est tranquille je ne vois pas le problème. Je pratique des assistance dans ce genre de situation et nous avons toujours trouvé un compromis. Ce bailleur n’est pas pire que les autres cependant les familles doivent rencontrées les amicales de locataires ou une association référente à la CNC afin d’être accompagnée.. Nous avons l’expertise des situations mêmes si nous sommes que des bénévoles. Bonne chance à la famille Nanoune!!
N'envoyez que des photos que vous avez prises vous-même, ou libres de tout droit. Les photos sont publiées sous votre responsabilité.