Baroud d’honneur ou censure de la loi sur la transformation de la fonction publique ? Ce mardi, à 9h30, le Conseil constitutionnel examine la requête des maires communistes de Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine. Avec cet ultime recours, ils contestent le passage aux 35 heures pour leurs agents, “une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales”, motivent-ils.
Petit à petit, les collectivités récalcitrantes rentrent dans le rang et appliquent à leurs fonctionnaires les 1607 heures annuelles (35 heures hebdomadaires) mais quatre communes du Val-de-Marne ont épuisé toutes les voies de recours disponibles pour être définitivement fixées. Après une série de décisions défavorables devant le tribunal administratif de Melun et la cour administrative d’appel, Denis Oztorun (PCF), maire de Bonneuil-sur-Marne, Jean-Philippe Gautrais (FDG), maire de Fontenay-sous-Bois, Philippe Bouyssou (PCF), maire d’Ivry-sur-Seine, et Pierre Bell-Lloch (PCF), maire de Vitry-sur-Seine ont joué leur va-tout avec une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Lire : Val-de-Marne : le temps de travail des agents municipaux arrive au Conseil constitutionnel
La juridiction suprême va examiner leur requête ce mardi. Pour les quatre maires, la loi sur la transformation de la fonction publique du 6 août 2019, contrevient au principe, protégé par la Constitution, de libre administration des collectivités locales. “Nous alertons sur le danger pesant sur des communes, des départements et des régions asphyxiés par leurs incapacités à recruter. Ne pouvant agir sur les rémunérations ou le temps de travail, elles subiront un marché du travail aléatoire et dépendant de leur situation géographique et historique. Obligées, par manque de personnel, de recourir à des entreprises privées, elles participeront, à leurs corps défendant à l’augmentation des coûts et à la disparition conséquente des services publics gérés en autonomie”, argumentent les maires dans un communiqué commun qui dénonce une rupture d’égalité avec le secteur privé et une atteinte à la liberté de passer des contrats. “Face à des entreprises libres de gérer leurs personnels et ainsi favorisées dans leurs capacités à recruter, il ne viendrait jamais à l’idée du gouvernement d’imposer un nombre de congés maximum aux entreprises, pourquoi le faire pour les collectivités locales”.
en pleine semaine des departs en vacances d’aout et du retour des vacanciers de juillet 2022,
le conseil constitutionnel a repondu en faveur de l’état a la QPC des élus frondeurs
il reste a attendre la décision du conseil d’état
réflexion
dans la gazette des communes 27-28/2623-2324 semaine du 11 au 24 juillet 2022 page19
un article intéréssant : l’inflation contre le statut 3 rubriaur
1/ affaissement
l(auteur demontre que la guerre d’ukraine – russie contibue a defaire le statut de la fonction publique française qui reduit les possibilités de recrutement du personnel et conduit a reduire la voilure du service rendu au public
2/ a vie
l’emploi a vie ne fait plus rever et le statut devient un bouc émissaire de la crise au profit de l’invidualisation des salaires et de la contractualisation
3/alibi
la crise du recrutement favorise l’érosion du statutpor favoriser l’ideee de beaucoup plus de non fonctionnaire dans la fonction publique.
en conséquence l’initiative de ces élus risque d’etre contre prouctive et avoir un effet inverse a celui souhaité
bonjour
ces quatre villes ne se posent pas la question de l’attractivité de leurs communes
déja pour ivry, la caisse des dépots et consignation a renoncé a son projet
d’installation de ses services avec ses 3000 agents pour rester a paris
précédement, le journal le monde a déménager aussi.
en attendant les autres………
LE SYTCOM risque d’etreseule la réussite de la ville
pour les trois autres communes tout repose sur l’intercommunalité en raison
des lois alur maptam notré 3ds. autres qui organisent le transfert des compétences
des services du personnel des financement des communes vers l’intercommunalité.
c’est les communes de l’intercommunalité l’état, les contribuables……qui versent pour payer pour eux. qui financent l’absence de sens des responsabilités des élus.
pour fontenay et vitry le prolongement de la ligne 1 – les ardoines ( ligne rouge circulaire ) sont financer par les autres et la gare carrefour pompadour devrait porte le nom de creteil – bonneuil
la règle d’or , le principe de subsidiarité sont abandonnes par ses communes
au détriment de la population
oui, l’autonomie budgétaire et fiscal est remise en cause par la baisse des participations de l’état et le remplacement de la taxe d’habitation par des participations de l’état
oui les associations d’élus s’inquiétent de la volonté de l’état de continuer
la meme politique avec la prochaine reforme des valeurs locatives.
mais ces élus locaux doivent arreter de se discréditer car ce type d’initiative risque
d etre contreproductive pour le réalisme gestionnaire et surtout l’image de sa population de ses associations de son personnel des élus
une mauvaise gestion conduit a perdre le controle du volant de la conduit sereine
du pilotage par les élus des décisions
la décentralisation pourquoi faire ?
Si les élus ne peuvent plus gerer leur ville suite a des erreurs de gestion ?
c’est une bouteille a la mer
tout le monde regarde auilleur
alors que les taux d’interets viennent d’augmenter
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