Droit à l’avortement: la loi de la députée du Val-de-Marne Albane Gaillot définitivement adoptée

La proposition de loi, Albane Gaillot l’a déposée dès le 25 août 2020, après avoir rejoint l’éphémère groupe Ecologie Démocratie Solidarité (EDS).

“Bien que les IVG tardives ne représentent qu’une infime partie des avortements réalisés en France, chaque année, 3 000 à 5 000 femmes partent avorter à l’étranger, pour raison de dépassement des délais légaux en France”, défendait l’exposé des motifs de cette proposition, rappelant les délais légaux de 14 semaines déjà accordés en Espagne et Autriche, et au-delà dans certains pays comme le Royaume‑Uni (24 semaines), les Pays‑Bas (22 semaines) ou encore la Suède (18 semaines).

Le texte vise aussi à simplifier l’accès à l’IVG, en permettant par exemple aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à 10 semaines de grossesse, ou encore en proposant un répertoire des professionnels et des établissements qui pratiquent l’IVG afin de faciliter les démarches, alors que 60 centres qui pratiquent l’IVG ont fermé entre 2012 et 2019. La nouvelle loi supprime aussi l’obligation, pour les femmes qui ont demandé un entretien psycho-social, d’un délai de réflexion de 48 heures après cet entretien pour prendre une décision. Une mesure jugée “infantilisante”.

Signée par 40 parlementaires de 8 groupes politiques différents, la proposition a pu se glisser dans l’agenda chargé de l’Assemblée nationale à l’occasion de la journée d’initiative du groupe, et a bénéficié du soutien non seulement de la gauche mais aussi d’une majorité de députés LREM, adoptée en première lecture le 8 octobre. Retoquée par le Sénat en janvier 2021, elle est revenue à l’Assemblée nationale le mois suivant, cette fois grâce au groupe socialiste qui l’a inscrit à sa journée d’initiative parlementaire. Adoptée par la commission des affaires sociales, la proposition est finalement retirée de l’ordre du jour en raison des centaines d’amendements déposés par les opposants au projet, qui rendait impossible l’examen de la loi sur cette seule journée d’initiative.

En décembre 2021, c’est au tour de la majorité présidentielle de s’engager clairement sur le sujet et de le remettre à l’ordre du jour. La loi est adoptée en deuxième lecture mais à nouveau rejetée par le Sénat, dont la majorité de droite s’oppose vivement au texte.

A quelques mois de la fin de la mandature, le timing devient serré mais la Commission mixte paritaire (CMP) est finalement convoquée rapidement, en janvier 2022. Cette commission, qui réunit des parlementaires du Sénat et de l’Assemblée pour trouver des compromis, échoue à trouver un consensus. Il revient donc à nouveau de consulter les deux chambres parlementaires.

Le jour même de l’échec en CMP, le texte est donc redéposé à l’assemblée, adopté le 10 février puis rejeté à nouveau par le Sénat le 16. Le désaccord entre les deux instances étant acté, il revient donc à l’Assemblée nationale de trancher définitivement.

C’est cet épilogue qui s’est tenu ce mercredi 23 février après-midi. Au terme d’un scrutin public, 191 députés (sur les 577) ont pris part au vote donnant lieu à 182 suffrages exprimés. 135 ont voté pour, 47 contre et 9 se sont abstenus. En Val-de-Marne, 5 des 6 députés présents dans l’hémicycle ont voté pour : Jean-Jacques Bridey, Laurent Saint-Martin et Guillaume Gouffier-Cha pour LREM, Mathilde Panot pour LFI et Albane Gaillot comme non inscrite. Seul Frédéric Descrozaille (LREM) a voté contre.

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“C’est très fort à vivre. Cela fait deux ans que l’on se bat à 200% avec les associations. Cela en valait vraiment la peine. C’est une belle victoire, non seulement pour les femmes mais aussi pour la société tout entière. Alors que l’on entend en ce moment des propos très réactionnaires, cela envoie un autre signal, rassurant. Je suis très – très – heureuse!” réagit Albane Gaillot, jointe au téléphone à l’issue du vote.

La députée, qui avait annoncé il y a quelques mois ne pas souhaiter se représenter aux prochaines législatives, confirme qu’elle ne repartira pas au combat à l’occasion des prochaines législatives.