Ile-de-France: l’Urssaf régionale fait condamner lourdement Deliveroo

La plateforme de distribution de repas redevra “verser à l’Urssaf Ile-de-France la somme de 6 431 276 euros au titre des cotisations et contributions sociales, outre la somme de 2 489 570 euros au titre des majorations de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé, et la somme de 756.033 euros au titre des majorations de retard provisoires”, selon un jugement du tribunal de Paris rendu jeudi et consulté vendredi par l’AFP.

Deliveroo va faire appel

Les juges ont estimé que les demandes de l’organisme de recouvrement étaient “parfaitement justifiées”.

La plateforme britannique a pour sa part dénoncé une procédure “ni régulière ni équitable” et annoncé son intention de faire appel.

L’Urssaf lui reprochait d’avoir dissimulé 2 286 emplois de livreurs en Ile-de-France entre le 1er avril 2015 et le 30 septembre 2016 et, en conséquence, de ne pas avoir versé à l’administration les cotisations sociales afférentes.

“La SAS Deliveroo qui se définit comme une plateforme de mise en relation, ne se borne pas à mettre en relation des clients finaux et des restaurants partenaires (…) mais exécute elle-même la livraison des repas préparés par le truchement de livreurs, de sorte que la livraison relève indissociablement de son activité”, précise le tribunal dans sa décision.

Les juges relèvent qu’une partie du matériel des livreurs était fourni par Deliveroo, que la plateforme leur rappelait régulièrement leurs obligations et fixait unilatéralement la rémunération ou encore que les livreurs encouraient des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation de leur contrat commercial.

“L’enquête de l’Urssaf porte sur un modèle ancien qui n’a plus cours aujourd’hui”, se défend la plateforme.

Désormais, “les livreurs partenaires bénéficient d’un nouveau modèle basé sur un système de ‘connexion libre’ qui permet aux livreurs partenaires de bénéficier d’encore plus de liberté et de flexibilité”, précise la société, qui rappelle sa participation prochaine au dialogue social organisé en France pour les travailleurs des plateformes.

A l’origine : un contrôle de l’inspection du travail

Cette procédure prend sa source dans un contrôle de l’inspection du travail le 30 septembre 2016 au siège de Deliveroo, qui avait débouché le 12 décembre 2017 sur un procès-verbal d’infraction pour travail dissimulé.

Le 10 septembre 2019, l’Urssaf Ile-de-France avait ensuite mis en demeure Deliveroo de lui verser l’intégralité des sommes en question. Ce que Deliveroo a contesté, notamment lors d’une audience le 16 novembre 2021.

“Cette décision est difficile à comprendre et va à l’encontre de l’ensemble des preuves qui établissent que les livreurs partenaires sont bien des prestataires indépendants, de plusieurs décisions préalablement rendues”, estime la société.

Ces derniers mois, les différentes juridictions, protectrices jusqu’à un premier revirement en 2020, ont pourtant semblé de moins en moins sensibles à cet argument.

En avril, à l’issue d’un procès retentissant, Deliveroo a ainsi été condamné pour la première fois au pénal, à l’amende maximale de 375 000 euros prévue par la loi, par le tribunal judiciaire de Paris pour des faits de travail dissimulé commis entre 2015 et 2017.

Fin juin, le Conseil de prud’hommes de Paris a, en première instance, sanctionné pour la première fois des faits commis après 2017, alors que Deliveroo ne cesse de clamer que ses pratiques ont changé depuis cette année charnière.

Enfin, le 8 juillet, la cour d’appel de Paris a, à son tour, condamné Deliveroo, après deux arrêts favorables en deuxième instance.

par Colin DRONIOU