Espoir des salariés pour régler les litiges les opposant à leur employeur, crainte de ces derniers quand les négociations à l’amiable échouent, le conseil des prud’hommes est le recours final pour faire appliquer Code du travail ou conventions collectives. Rencontre avec son président dans le Val-de-Marne, Daniel Dadu.
Quelle est la mission des conseils de prud’hommes ?
Daniel Dadu : Institué en 1806, le conseil de prud’hommes est une institution unique en Europe avec des juges salariés et patronaux qui siègent. Leur mission est de régler les conflits du travail entre les salariés et les employeurs du secteur privé. Il s’agit le plus souvent de litiges concernant le contrat de travail ou d’apprentissage, les indemnités de licenciement, le licenciement abusif, les bulletins de paie, le paiement des salaires, le harcèlement moral…
Quelle est l’organisation du conseil de prud’hommes ?
Daniel Dadu : Les conseillers siègent en bureau de conciliation et d’orientation, en bureau de jugement, en départage et en référé. Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), composé d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié dont l’un des conseillers assure la présidence de l’audience par alternance, est chargé de concilier les parties. Il peut les entendre séparément, et dans la confidentialité. En cas d’échec de la conciliation, il renvoie l’affaire en bureau de jugement (BJ). Ce dernier, composé paritairement de deux conseillers employeur et de deux conseillers salarié, délibère après l’audience et rend sa décision à la majorité des voix. En cas d’absence de majorité, et si les conseillers ne s’accordent pas sur une décision, l’affaire est renvoyée en départage devant le même bureau de jugement, mais présidé cette fois par un juge du tribunal judiciaire. L’affaire est alors entièrement reprise, plaidée de nouveau et jugée par une formation de cinq magistrats, quatre conseillers prud’hommaux et le juge départiteur, magistrat professionnel.
Le référé, lui, permet une saisine en urgence du conseil de prud’hommes dans certains cas (non-paiement de salaire, non remise d’attestation pôle emploi ou de certificat de travail).
Les prud’hommes du Val-de-Marne en chiffres
Le conseil de prud’hommes de Créteil a un effectif de 14 fonctionnaires (greffières, greffiers et agents administratifs) placés sous l’autorité de Damien Prévot, directeur de greffe. Il est présidé par Daniel Dadu au titre du collège employeur désigné par le Medef. Le vice-président salarié est Carmelo Visconti (CGT).
Le conseil de Villeneuve Saint-Georges a un effectif de 3 greffiers placés sous l’autorité de Dominique Huleux. Il est présidé par Françoise Mataillet, présidente employeur.
Le conseil de prud’hommes de Créteil a permis de finaliser 2601 dossiers en 2021. En 2022, 1882 dossiers ont été finalisés à fin octobre.
194 conseillères et conseillers siègeront à Créteil et 74 à Villeneuve Saint-
Georges lors du prochain mandat 2023.
Où sont situés les conseils dans le Val-de-Marne ?
Daniel Dadu : Le Val-de-Marne comprend 2 secteurs. 27 communes dont la plate-forme de Rungis sont rattachées au conseil de Créteil et 21 communes dont la plate-forme d’Orly sont rattachées au conseil de Villeneuve-Saint-Georges.
Qui sont les conseillers ? Comment sont-ils recrutés ?
Daniel Dadu : Ils sont désignés respectivement par leurs syndicats salariés et patronaux. Des employeurs et salariés retraités complètent les sections de chaque collège. Ils sont ensuite validés et officiellement nommés par le ministère de la Justice. Qu’ils soient d’un collège ou l’autre, ils exercent leurs fonctions en toute indépendance et impartialité, respectueux du droit et de ceux qui les ont portés à ce siège.
Comment voyez-vous l’avenir des conseils de prud’hommes et quelles améliorations aimeriez-vous y voir apporter ?
Daniel Dadu : La juridiction prud’homale est essentielle et indispensable par son paritarisme et sa spécificité, et évoluera certainement dans le sens d’une médiation renforcée.
La prochaine mandature est prévue de 2023 à 2025. Peut-on encore candidater pour devenir conseiller prudhomal ?
Daniel Dadu : Les listes présentées par les syndicats patronaux et salariés pour la prochaine mandature sont closes depuis la fin du premier semestre 2022. Néanmoins, des désignations complémentaires se déroulent chaque année pour remplacer les conseillers indisponibles ou empêchés. Les personnes intéressées peuvent déjà acte de candidature pour 2023 auprès de leur syndicat.
Contacts :
Conseil de prud’hommes de Créteil 1 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL – Tél. 01 42 07 00 04 cph-creteil@justice.fr
Conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges 29 rue de Balzac 94190 VILLENEUVE ST GEORGES CEDEX Tél. 01 43 89 88 82 cph-villeneuve-st-georges@justice.fr
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