Questionné par des maires du Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis, le conseil constitutionnel juge conforme l’obligation d’appliquer les 35 heures

Alors que les municipalités faisaient prévaloir le principe de libre administration des communes pour proposer des journées de congé supplémentaires, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions législatives relatives au temps de travail des agents de la fonction publique territoriale étaient conformes à la constitution. Pour rappel, une marge de manœuvre était accordée aux collectivités jusqu’au vote d’une loi à l’été 2019. Celle-ci a imposé aux collectivités de se mettre en conformité dans l’année suivant le renouvellement de leur assemblée d’élus. Cette obligation a suscité la fronde de plusieurs villes et territoires qui ont été rappelée à l’ordre par la préfecture et se sont retrouvées au Tribunal administratif devant lequel elles ont perdu en première instance et en appel.

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Le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur avait “entendu contribuer à l’harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu’avec la fonction publique de l’Etat afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité” et que, “ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général.”

Le Conseil a par ailleurs rappelé que ces dispositions se bornent “à encadrer la compétence des collectivités territoriales pour fixer les règles relatives au temps de travail de leurs agents” et que les collectivités territoriales “demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents.”

Voir la décision du Conseil constitutionnel

Dans un communiqué commun, les maires de Bobigny, Montreuil et Stains en Seine-Saint-Denis, et Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine en Val-de-Marne, regrettent cette décision mais déclarent se satisfaire “des marges d’appréciations et d’interprétations laissées aux autorités administratives et judiciaires pour appliquer les 1607h.” Un “signe supplémentaire”, selon eux, “du caractère profondément problématique de cet article.”

“Sur la base du respect de la libre administration, nous travaillerons à définir les sujétions légitimes pour l’organisation du temps de travail des agents : contraintes physiques, temporelles, dangerosité, charge de travail… Les sujétions doivent être prises en compte pour permettre aux agents de travailler dans de bonnes conditions au service de tous”, indiquent les élus.

Distorsion de concurrence avec les conditions du privé ?

Alors qu’un certain nombre de métiers sont en tension, y compris dans la fonction publique territoriale, les élus s’inquiètent par ailleurs d’un manque d’attractivité du public face au privé. “Déjà bien souvent moins rémunérés, nos offres d’emploi proposeront le minimum de congés possibles. Dans des secteurs en tension et denses, nous risquons de voir à terme nos collectivités se vider de nos effectifs, nous contraignant à faire appel à des prestataires privés, laissés libres, eux, dans leurs gestions humaines. Au final, ce sont nos administrés qui risquent d’en payer le prix”, préviennent les édiles.

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