Une semaine après voir convoqué neuf villes du Val-de-Marne et le Grand Orly Seine Bièvre au sujet du temps de travail des agents, le tribunal administratif de Melun a rejeté cinq déférés de la préfète du Val-de-Marne, considérant que les collectivités étaient sur la bonne voie. Dans cinq autre cas, le juge leur a donné un délai de quatre mois pour se conformer à la loi.
Les collectivités, convoquées le jeudi 24 février, avaient invité des centaines d’agents à se rassembler devant les grilles du tribunal administratif de Melun pour manifester leur opposition à l’obligation de s’astreindre aux 1607 heures annuelles (35 heures par semaine), et à renoncer aux journées qui étaient jusqu’à présent octroyées par les villes à certaines occasions.
La préfecture du Val-de-Marne avait saisi le tribunal car les collectivités avaient jusqu’au 1er janvier pour délibérer afin de se mettre en conformité et ne l’avaient pas encore fait. Une procédure lancée à la fois sur le fond et en urgence (référé).
Une semaine après cette audience, le juge des référés s’est prononcé sur les dix procédures déposées par la préfecture du Val-de-Marne contre les communes d’Arcueil, de Bonneuil-sur-Marne, de Fontenay-sous-Bois, de Gentilly, du Kremlin-Bicêtre, d’Ivry-sur-Seine, de Vitry-sur-Seine, de Villejuif, de Thiais, et le territoire du Grand-Orly Seine Bièvre.
Rejet pur et simple dans cinq des cas
Pour emporter la conviction du juge des référés, il fallait apporter la démonstration d’un doute sérieux sur la non-décision de ces collectivités de ne pas mettre en oeuvre cette loi.
Or, dans cinq des cas, le juge a considéré que le refus d’appliquer la loi n’était pas matérialisé. Gentilly a ainsi voté une délibération fixant le temps de travail de ses agents à 1607 heures, le 16 février dernier. Les communes d’Arcueil, du Kremlin-Bicêtre, de Thiais et le Grand Orly Seine Bièvre préparent également des délibérations en ce sens et étaient en train d’achever leurs phases de concertations.
“En dépit du retard constaté, le processus d’adaptation, qui suppose une procédure longue en raison de la consultation des personnels, des réorganisations des services et le vote de l’assemblée délibérante, était effectivement engagé, et qu’il n’y avait en conséquence pas de décision suffisamment caractérisée de refus d’application. Il est d’ailleurs à noter que certaines collectivités ont adopté les nouvelles règles entre la saisine du tribunal et la présente décision, ou ont déjà convoqué les conseils municipaux pour qu’ils se prononcent au cours du mois de mars. Dans ces cas, la demande de la préfecture a été rejetée”, explique le tribunal dans un communiqué.
“La préfète du Val de Marne veillera à ce que chacune de ces collectivités délibère aux dates indiquées”, réagit la préfecture dans un communiqué.
Bonneuil, Fontenay, Ivry, Vitry et Villejuif font de la résistance
Les cinq autres communes ont pour leur part bénéficié d’un délai de quatre mois. “Il existe de véritables décisions de refus, qu’il (le juge des référés) a suspendues. Compte tenu des contraintes encadrant l’adoption de nouvelles mesures d’organisation du temps de travail, il a enjoint aux maires de mener à bien, dans un délai de 4 mois, la procédure d’adoption de mesures provisoires conformes à la loi”, ajoute le communiqué du tribunal.
Par ailleurs, certaines communes ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), considérant que la loi attentait au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Cette procédure a été transmise au Conseil d’Etat, seul en mesure d’apprécier si le Conseil Constitutionnel peut être saisi.
Le maire de Bonneuil-sur-Marne, Denis Oztorun (PCF), s’est félicité de l’annonce de la transmission de la QPC au Conseil d’Etat pour examen mais a en revanche concédé qu’il allait devoir mettre à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal les 1607 heures. “C’est une première dans l’histoire de nos institutions, dans les batailles juridiques pour la défense des services publics territoriaux et pour la libre administration des communes. Pour autant, en attendant que le Conseil d’Etat rende son jugement sur le fond, je suis contraint de faire adopter par le Conseil municipal, les délibérations relatives au temps de travail et à l’application des 1607 heures, dans un délai de quatre mois”.
“Dans un État de droit, il appartient à tous et singulièrement aux collectivités locales de se mettre en conformité avec la loi”, souligne pour sa part la préfète.
Mi-janvier, c’est le préfet de Seine-Saint-Denis qui avait assigné 5 villes de son département, donnant lieu à une décision du tribunal de Melun, le 7 février, de donner 40 jours de délai aux édiles pour délibérer et se mettre en conformité. Depuis, quatre des cinq maires concernés de Seine-Saint-Denis ont annoncé faire appel.
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