Au tribunal de Créteil, la procédure du plaider-coupable divise les juges du parquet et les avocats du barreau. Ces derniers ont adopté une motion de censure, attaquée en justice par le parquet de Paris. Cette semaine, la Cour d’appel a rejeté le recours contre cette motion. Explications.
Côté parquets, on estime que les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permettent d’alléger des audiences surchargées et représentent une alternative moins anxiogène qu’une comparution immédiate pour des justiciables ayant déjà avoué les faits.
Côté barreaux, de nombreux avocats rejettent le recours à ces procédures lorsqu’elles impliquent une incarcération immédiate (jusqu’à trois ans de prison) en estimant, comme le conseil de l’ordre du barreau du Val-de-Marne, qu’“une telle peine doit faire l’objet d’un débat” devant un tribunal.
“Cela pose problème pour les droits de la défense, c’est une justice accélérée, dégradée, hors public, que l’on propose à des personnes qui sortent de quarante-huit heures de garde à vue et ne sont souvent pas en mesure de comprendre les implications”, dénonce Vincent Nativi, du Syndicat des avocats de France (SAF) de Créteil.
“Pour des faits simples et pour lesquels le mis en cause est sûr de partir en prison, en raison des faits ou de sa personnalité, la CRPC avec incarcération peut avoir un réel intérêt”, plaide pour sa part Grégoire Dulin, procureur de la République d’Evry.
Les permanences pénales de plusieurs barreaux franciliens, comme à Evry, Nanterre ou Bobigny, refusent d’intervenir en cas de CRPC avec incarcération immédiate. Celles-ci ne peuvent pas avoir lieu sans la présence d’un avocat. “Notre position est très claire et ferme. Nous y sommes opposés et nous ne présenterons pas d’avocat dans ce cas-là”, affirme Stéphanie Chabauty, bâtonnière de Bobigny.
Motion du barreau de Créteil
Alors qu’une expérimentation était menée depuis septembre à Créteil, le conseil de l’ordre du barreau a adopté fin décembre une motion établissant que les avocats de la permanence pénale n’interviendraient plus dans ce cadre-là.
Le parquet général de Paris a déposé un recours afin d’annuler cette motion, estimant que celle-ci avait “pour conséquence directe de faire échec à un dispositif prévu par la loi”.
Un recours rejeté jeudi par la cour d’appel, selon qui la motion “ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire”, le bâtonnier “disposant toujours de la possibilité de désigner un avocat commis d’office” sans passer par la permanence pénale.
“Le parquet de Créteil prend acte de la décision”, a réagi son procureur Stéphane Hardouin. Il “sollicitera en conséquence le bâtonnier” pour commettre des avocats d’office.
Une procédure envisagée pour traiter les affaires de mules interpellées avec de la drogue, qui représentent jusqu’à un cinquième du temps d’audience
Son parquet veut proposer des CRPC avec incarcération immédiate aux mules interpellées en possession de cocaïne à l’aéroport d’Orly, régulièrement jugées en comparution immédiate. Ces affaires peuvent, en effet, représenter “jusqu’à 20%” du temps d’audience et sont généralement jugées “en vingt à quarante minutes”, d’après le parquet.
Fin mai, un prévenu de 41 ans, qui avait ingéré 88 ovules, soit un kilo de cocaïne, a été condamné à Créteil à douze mois de prison dont quatre avec sursis, peine plus lourde que celle requise par la procureure, après un procès d’une vingtaine de minutes.
“Dans la CRPC il y a une discussion, une négociation. La philosophie du plaider-coupable c’est qu’il y a une ouverture sur la peine (…) L’objectif est de gagner en qualité de dialogue et en personnalisation de la peine“, affirme Stéphane Hardouin.
Le SAF de Créteil estime au contraire qu’en la systématisant, cette procédure pourrait engendrer une “gestion comptable de la peine”, dans laquelle une “condamnation fixe” serait attribuée à chaque délit.
Dans son recours, le parquet général estimait que la motion adoptée dans le Val-de-Marne plaçait les justiciables “dans une situation de rupture d’égalité” puisque ceux n’ayant pas recours à un avocat commis d’office mais à un conseil choisi pouvaient toujours en bénéficier.
Le procureur de Créteil note par ailleurs une “inégalité territoriale”, d’autres juridictions y ayant recours.
À Paris, “le parquet use avec parcimonie de la détention avec exécution immédiate” lors des CRPC, affirme Me Julien Brochot, conseiller du vice-bâtonnier. “On comprend tout à fait que nos voisins soient inquiets pour les droits de la défense, mais vu de Paris nous n’avons pas constaté d’excès”.
par Laetitia DREVET et Léo MOUREN
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