L’encadrement des loyers a eu un effet “réel mais limité” à Paris en 2022, selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), pour qui “plus d’un logement sur quatre” nouvellement loué l’est encore au-dessus du plafond.
Le fait que les loyers initiaux – avant relocation – se situant au-dessus du plafond aient progressé moins vite (1,7% en moyenne) que l’indice de référence des loyers (2,5%) est “la preuve d’un effet incontestable, bien que modeste, de l’encadrement des loyers”, estime l’Olap dans sa synthèse communiquée mardi à l’AFP.
37% des logements concernés par l’encadrement des loyers
Le champ de l’encadrement des loyers, défini par “les contrats signés en 2022”, soit quelque 136 000 emménagements et renouvellements de baux, “représente 37% de l’ensemble du parc locatif privé non meublé de la capitale”, précise l’Olap. Mais, sur un échantillon de près de 500 cas, “69% des emménagements se sont conclus en 2022 avec un loyer dans la fourchette, tandis que 28% se sont loués au-dessus du plafond”, écrit l’Olap. Il y a donc “plus d’un logement sur quatre au-dessus du plafond” dans la capitale, résume l’Olap.
70% des logements de moins de 20 M2 dépassent au-dessus du plafond
Les très petites surfaces, où les bailleurs peuvent pratiquer “des loyers au mètre carré élevés tout en proposant un loyer mensuel accessible”, sont particulièrement concernées, avec “sept logements de moins de 20 m2 sur dix” qui dépassent le plafond.
À l’occasion de relocations, il y a eu “plus de loyers (14%) passant au-dessus du plafond que de loyers (4%) revenant dans la fourchette”, souligne aussi l’Olap.
Des dépassements qui ne sont pas forcément hors la loi
L’Observatoire rappelle “que les dépassements de plafond ne traduisent pas nécessairement un non-respect de la loi” car ils “peuvent résulter de l’application d’un complément de loyer”.
Le plafonnement des loyers, qui interdit, sauf exceptions, de louer un bien au-delà d’un loyer de référence, est appliqué à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, et dans les intercommunalités de Seine-Saint-Denis Plaine Commune et Est Ensemble.
Il doit l’être prochainement dans 24 communes du Pays basque français, dont Biarritz et Bayonne.
Première ville à avoir appliqué l’encadrement des loyers en 2015 avant qu’il soit annulé par la justice en 2017 et fasse son retour mi-2019, Paris est depuis le 1er janvier la première à pouvoir directement contrôler cet encadrement. Dans le Val-de-Marne, le Grand-Orly Seine Bièvre attend toujours le feu vert.
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