La taxe sur les ordures ménagères d’Est Ensemble de nouveau retoquée par la justice

Poubelle jaune, poubelle rouge… Chaque année, Est Ensemble gère 200 000 tonnes de déchets ménagers produits par les quelque 420 000 habitants de ses neuf villes (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville). Comme pour les autres établissements publics territoriaux (EPT), c’est une de ses principales compétences obligatoires.

Pour financer la collecte et le traitement des déchets, il prélève une taxe, de 8,44% depuis 2022, payée chaque année en même temps que la taxe foncière.

Par un arrêt du 30 juin dernier, la cour administrative d’appel de Versailles a toutefois annulé la délibération d’Est Ensemble du 1er avril 2019, fixant le taux de la Teom pour l’année 2019, estimant qu’elle est “entachée d’une erreur manifeste d’appréciation“.

Excédent de 9,5 millions d’euros

La justice considère, en effet, que le calcul de cette taxe révèle un excédent de 22,59%, soit “au moins” près de 9,5 millions d’euros, par rapport au besoin de financement du service de collecte et de traitement de déchets. Ce calcul est évalué sur la base de recettes prévisionnelles d’environ 52 millions d’euros.

De son côté, Est Ensemble n’a reconnu qu’un excès des recettes de la Teom de 12,26%, inférieur à l’excédent de 15% autorisé par la jurisprudence.

La cour administrative d’appel de Versailles donne ainsi raison à Jean-Paul Lefebvre, à l’origine de la procédure d’appel et du recours initial rejeté par le tribunal administratif de Montreuil en juillet 2020. Cet élu d’opposition (DVG) de Noisy-le-Sec ferraille depuis cinq ans pour rappeler Est Ensemble à ses obligations légales. Après avoir fait annuler la Teom de 2018, il avait également contesté la légalité de la Teom de 2020 que le tribunal administratif de Montreuil a annulé le 17 octobre 2022.

“Cette taxe est disproportionnée par rapport aux coûts réels de plus ou moins 20%, ce qui est illégal au regard de l’article 1520 du Code général des impôts“, résume Jean-Paul Lefebvre qui souligne que “tous les groupes politiques, sans exception, ont voté ces taux abusifs de Teom les yeux fermés alors que j’ai multiplié les alertes depuis 2018 et que cet abus s’est poursuivi à ce jour.”

“C’est un impôt indu“

Pour l’élu noiséen, “le fond du problème est qu’Est Ensemble utilise la Teom comme un impôt général pour financer son fonctionnement. Non seulement, on ignore où passe l’argent, mais, en plus, c’est contraire au droit“.

Dans son arrêt, la cour administrative de Versailles rappelle, en effet, que la Teom “n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées (…) pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères (…)”. Elle conclut par ailleurs que la taxe “a servi à financer des dépenses étrangères à la collecte et au traitement des déchets.” Ce qui est le cas, selon la cour, d’une partie des dépenses de personnel estimées à plus de 3,4 millions d’euros.

“C’est donc un impôt indu“, fustige Jean-Paul Lefebvre qui dénonce un comportement “de délinquant“. Ce qui le scandalise d’autant plus que l’EPT est “dirigé par une majorité de gauche“. “Or cette sur-imposition pèse notamment sur les plus défavorisés car la Teom est répercutée sur les charges locatives. Il faut savoir que plus de 60% des habitants du territoire sont locataires. La méthode est donc très contestable car dissimulée aux citoyens contribuables“, souligne-t-il.

Action de groupe

Si l’annulation de la Teom de 2020 avait ouvert le droit à se faire rembourser, cette démarche n’est pas possible pour la Teom 2019, le délai de recours ayant expiré.

“Tant qu’il n’y aura que des sanctions symboliques, ces pratiques vont continuer“, considère l’élu d’opposition, ce qui est le cas, selon lui, pour les années 2021 et 2022. “Ce qui me conduit à changer de méthode. Je vais mettre en place une association de défense des citoyens qui pourra engager une action de groupe“, précise-t-il. De plus, si Est Ensemble ne régularise pas son calcul de la Teom, il envisage aussi de déposer plainte auprès du parquet national financier, “puisqu’il s’agit bien de détournements de fonds publics“, souffle-t-il.

Jean-Paul Lefebvre appelle aussi Est Ensemble a “mettre en place une politique de collecte et de traitement des déchets digne de ce nom“, critiquant notamment son manque d’anticipation de l’obligation à partir du 1er janvier 2024 du tri à la source des biodéchets ménagers. Un effort que l’EPT a cependant engagé avec la généralisation de bornes de collecte dans ses neuf villes.

Est Ensemble, qui n’a pas été en mesure de nous répondre, a fait appel de la décision du tribunal administratif de Montreuil annulant la Teom 2020.