Comme tous les trois ans, la préfecture vient de rendre son verdict concernant l’effort des villes du Val-de-Marne pour développer le logement social. Par rapport à 2020, deux villes sortent de la carence, une ville y entre. L’enjeu : des amendes majorées et la perte de contrôle municipal sur les permis de construire.
Rappel du contexte : pourquoi des villes sont dites “carencées” en logement social ?
La loi SRU (Solidarité renouvellement urbain) oblige les villes à disposer d’au moins 25% de logements sociaux. Lorsque cela n’est pas le cas, elles doivent payer une amende proportionnelle au nombre de logements manquants, et s’engager à combler leur retard. Cet engagement prend la forme d’un contrat triennal passé avec les préfectures, avec des objectifs quantitatifs. Il ne suffit pas, en effet, de construire plus de logements, mais il faut aussi faire suffisamment de logements très sociaux (PLAI) et pas uniquement des logements intermédiaires (PLS). De 2020 à 202, l’objectif fixé aux villes carencées du 94 était de rattraper la moitié des logements sociaux manquants. Les villes qui n’ont pas atteint ces objectifs, et ne l’ont pas suffisamment justifié auprès de la préfecture, ont fait l’objet de constats de carence.
32 % de logements sociaux dans le Val-de-Marne
Le département compte au global 32% de logements sociaux mais ceux-ci sont inégalement répartis. D’une ville à l’autre, le taux de logements sociaux passe de 6,85% à 69,15%. C’est pour lutter contre ces disparités que la loi SRU a été votée en 2000, afin d’éviter l’effet ghetto. En pratique, le rattrapage reste néanmoins compliqué, en raison notamment du coût du foncier. Les villes épinglées protestent régulièrement contre cette obligation.
Lire : Taux de logements sociaux par ville : 22 maires du Val-de-Marne estiment les objectifs intenables
À noter que certaines villes peuvent être exemptées, en raison de situations particulières. C’est le cas, en Val-de-Marne, de Villeneuve-le-Roi et Ablon-sur-Seine. Le plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly rend, en effet, une partie de leur territoire non constructible.
Évolution dans le Val-de-Marne : moins de villes carencées
Sur les 47 communes du Val-de-Marne, 24 n’atteignent pas les 25% de logements sociaux mais deux sont exemptées (voir plus haut) et 7 ont atteint les objectifs fixés dans leur plan triennal. Concernant les 15 communes restantes, la préfecture a échangé avec les villes pour comprendre les raisons et a retenu, ou pas, leur argumentaire. Les conclusions de la préfecture ont ensuite été présentées à une Commission nationale SRU. Celle-ci a rendu un avis favorable aux sanctions proposées, le 30 novembre dernier, explique la préfecture dans un communiqué.
Les 9 villes carencées sont : Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-
Yerres, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny et Villecresnes.
Par rapport à 2020, la situation a évolué dans le Val-de-Marne. Le nombre de villes carencées, passé de 7 à 10, est redescendu à 9. Noiseau et Sucy-en-Brie sont, en effet, sorties de leur carence.
Lire : Sucy-en-Brie sort de sa carence en logements sociaux
La ville de Santeny y fait en revanche son entrée.
Pour rappel, voir le détail des villes carencées en 2020
Deux villes restent privées de permis de construire
Si les 9 villes carencées auront des amendes plus ou moins majorées, seulement 2 resteront privées de permis de construire : Saint-Maur-des-Fossés et Le Perreux-sur-Marne. Saint-Mandé et Ormesson-sur-Marne ont pour leur part récupéré l’instruction des permis, suite aux engagements pris durant la dernière période triennale. À Ormesson-sur-Marne. par exemple, la zac des Cantoux permettra à la ville de 10 500 de gagner 1 700 habitants via la construction de 645 logements dont 324 logements sociaux. De quoi un atteindre un taux de logements sociaux de 12,6%. Un sacré chemin alors que la commune est partie de moins de 3% il y a dix ans.
Lire aussi :
Loi sru= anticonstitutionnel. = penaliser en prenant en compte l historique de la ville (le stock) plutot que le flux. Il fallait le faire!!! Confusion entre construction de logement sociaux et loyers sociaux. Résultat= destruction massive de pavillons. Destruction des jardins et espaces verts. Aubaine pour les promoteurs. Congestion des infrastructure grandissante. Surdensification des zones deja dense.
Rappel. Taux de natalite inferieur à 2. A quoi tout cela sert il? Il faut immediatement annuler ou modifier cette loi et aider au paiement des loyers. ( meilleurs salaires ou aides aux loyers) . Tout cela aidera a vivre dans des quartiers ou on peut respirer et bouger un peu mieux. Les promoteurs pouvant se concentrer sur des programmes de rehabilitation , renovation du bati. STOP a la loi SRU qui est synonime de ZAD zone a detruire.
L’on ne reproche pas le manque d’HLM (dit logement sociale) mais on leur reproche leur cadre de vie, il et vrais qu’il n’on pas encore connu l’enfer des cités cage à poules.
Ce sont des villes où il fait bon vivre, où l’anarchie ne règne pas et où les polices municipales ne sont pas des auxiliaires du clientélisme politique.
J’aime beaucoup votre humour
Saint-Maur est une des villes les plus déficitaire en logements sociaux ; les citadins doivent donc collectivement payer une forte amende (de l’ordre de 10 M€), et les permis de construire sont passé sous tutelle de la préfecture … Pourtant la ville est un immense chantier depuis les dernières élections municipales : partout des pavillons ou de petits immeubles sont détruits et remplacés par des immeubles … de luxe bien entendu.
Alors, qui dans la réalité autorise les permis de construire ?
du luxe ! lol c est sur que chacun à sa propre vision du luxe , a Monaco c est au moins 85000 E le M2 , si vous n’aimez pas le luxe il y a pléthore de logements qui vous conviendront en IDF … soyons sérieux , il faut du bâti mais pas n’importe lequel … On voit ce que le mauvais urbanisme a entrainé associé a des idées politiques complètement inconscientes …..
C’est ce mauvais urbanisme qui a entraîné les ghettos de pauvres, devenus ghettos ethniques, avec tous les problèmes que l’on sait. C’est à ce prix que les plus riches vivent ‘tranquillement’, en ne sortant pas de leurs ghettos de riches …
Il faut des villes équilibrées socialement, avec en effet un habitat de qualité.
Saint-Maur : moins de 10 % de mixité sociale
Bonneuil : 70 % de logements sociaux
C’est cela que vous préconisez ?
Dans les immeubles haussmanniens à l’origine, toutes les classes sociales étaient réunies : commerce au rdc et appartement des commerçants au premier, appartement bourgeois au second, appartements ‘classes moyennes’ aux 3ème et 4ème, appartement ‘populaires’ aux 5ème et 6ème, et ‘chambres de bonnes ‘ au 7 ème.
Exactement l’inverse de notre urbanisme actuel.
oui mais on Hidalgo and Co ( pour ne pas dire coco) 🙂
“Logements sociaux”, c’est trop vite dit : il y a plusieurs catégories de “logements sociaux”, en fait de loyers et de plafond de revenu autorisé, à l’entrée.
De sorte qu’un maire (en carence de social) peut dire construire du “social” en fait pour classes moyennes, en évitant le “social” pour défavorisés. Et voilà pourquoi les plus pauvres sont bien souvent mis par les préfets au même endroit : là où il y a déjà beaucoup de HLM.
Mais au fait, combien de PLAI la maire de Paris construit-elle ?
Les logements PLAI, “attribués aux locataires en situation de grande précarité.”
Les logements PLUS “correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré).”
.. Et aussi, si revenus plus hauts mais insuffisants pour se loger dans le privé :
Les logements PLS, Les logements PLI,
“attribués aux candidats locataires dont les revenus sont trop élevés pour prétendre aux locations HLM”.
Si bien que les 2/3 des ménages ont droit à un logement “social”…
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