Un policier doit être jugé par la cour criminelle des Hauts-de Seine pour faux en écriture publique sur un mineur, a appris l’AFP vendredi de source proche du dossier.
Ce policier est accusé d’avoir falsifié, en avril 2021, des procès-verbaux pour non-respect du confinement durant l’épidémie de Covid-19 à l’encontre d’un jeune homme alors âgé de 16 ans. Ce mineur avait été placé en garde à vue pour des faits de réitération de violation du couvre-feu à trois reprises en moins de 30 jours. Les parents du mineur ont déposé plainte en mai 2021 pour faux en écriture publique. Le parquet de Nanterre a alors ouvert une enquête confiée à l’IGPN, la “police des polices”.
Concernant l’une des verbalisations, datée du 27 avril, le bornage du téléphone du mineur ainsi que celui du policier auteur de la contravention ont permis de montrer qu’un contrôle n’avait pu se dérouler au lieu et à l’heure indiqués sur la contravention, à savoir la commune de Suresnes.
En décembre 2022, le tribunal correctionnel de Nanterre s’est estimé incompétent pour juger ce dossier et a renvoyé le dossier à l’instruction, les faits reprochés étant susceptibles d’être de nature criminelle.
Le policier incriminé a été mis en examen en mai dernier et est placé sous contrôle judiciaire depuis juillet.
Dans l’ordonnance de mise en accusation devant la cour criminelle départementale, rendue le 29 novembre et consultée par l’AFP, le magistrat instructeur a estimé qu’il existait des charges suffisantes à l’encontre du policier pour avoir “frauduleusement altéré la vérité, dans des conditions de nature à causer un préjudice” en établissant de fausses contraventions.
Le juge d’instruction retient aussi “la circonstance que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions”.
Dans un dossier distinct, un autre policier qui était accusé d’avoir cassé le nez de ce même adolescent en mars 2021 lors d’un contrôle à Suresnes a été relaxé en octobre par le tribunal correctionnel de Nanterre.
L’avocat du jeune homme, Me Arié Alimi, avait indiqué qu’il comptait faire appel sur les intérêts civils.
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