Finances locales | | 15/05
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Bondy : la justice annule le budget voté en 2021

Bondy : la justice annule le budget voté en 2021

Le tribunal administratif de Montreuil vient d’annuler la délibération sur le vote du budget primitif pour 2021 de Bondy. En cause, des “manquements” relatifs notamment à la qualité de l’information des élus, dénoncés par l’ancienne maire (PS), Sylvine Thomassin.

Dans sa décision rendue le 30 avril, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la délibération approuvant le vote du budget primitif 2021. “Cette décision nous donne raison et, surtout, elle rend justice à nos concitoyens“, commente Sylvine Thomassin.

Information insuffisante des élus

L’ancienne maire (PS) de Bondy est à l’origine de la plainte. “J’ai porté l’affaire devant le tribunal administratif dans l’intérêt général, parce que les règles de droit avaient été bafouées. En commission des finances [qui s’était tenue le 18 janvier 2021], aucun document n’avait été présenté aux élus. Tout le monde avait l’air de prendre cela par-dessus la jambe. J’étais estomaquée.”

Le tribunal administratif de Montreuil estime, en effet, que les conseillers municipaux n’ont pas disposé du rapport d’orientation budgétaire lors de la commission des finances convoquée avant le vote du budget comme le prévoit le règlement intérieur et que ce même rapport est insuffisant au regard des dispositions du Code général des collectivités territoriales. “Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que les conseillers municipaux, qui n’ont pas disposé de l’information nécessaire pour procéder à un vote du budget de manière éclairée, ont été privés d’une garantie“, conclut l’ordonnance.

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Recours opportuniste

Le budget primitif incriminé avait été approuvé par le conseil municipal le 27 mars 2021. C’est le premier de la nouvelle majorité municipale qui s’est installée au lendemain des élections de juin 2020. Lorsqu’elle saisit la justice, le 1ᵉʳ mai 2021, Sylvine Thomassin est alors devenue simple conseillère municipale d’opposition. Le nouveau maire (LR), Stephen Hervé, avait réussi l’exploit de faire basculer à droite cette ville de près de 53 000 habitants, gérée sans discontinuité par le PS depuis 1945. “Le vote de ce budget intervient alors que M. Hervé avait été élu avec seulement 64 voix, que la justice ramènera à 48. Le Conseil d’État a ensuite confirmé les graves irrégularités que je dénonçais“, rappelle l’ancienne édile. Dans son jugement du 22 novembre 2021, celui-ci avait, en effet, annulé le scrutin de 2020, obligeant Bondy à organiser des élections partielles, lesquelles seront largement remportées par Stephen Hervé.

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Dans un communiqué, l’équipe municipale qualifie de “recours opportuniste” la plainte de Sylvine Thomassin qui ne siège plus au conseil municipal depuis sa défaite en janvier 2022. “Lorsque j’ai déposé ma plainte, je n’imaginais pas attendre trois ans la décision du tribunal. Nos concitoyens sont aussi sans doute très peu sensibilisés à tout ce qui concerne le budget “, observe-t-elle avec amertume. “J’ai consacré dix ans de ma vie à cette ville. Je ne me représenterai plus parce que c’est à la nouvelle génération de prendre la relève. Mais je reste profondément attachée à Bondy“, confie-t-elle. L’ancienne élue qui s’est retirée de la vie politique avait, quant à elle, fait l’objet d’une enquête pour prise illégale d’intérêt entre les deux tours de l’élection de 2020.

Cyberattaque

La ville venait, au moment des faits, de subir une cyberattaque sans précédent, avec pour conséquence la disparition de la quasi-totalité de ses données“, rappelle au passage la municipalité. Et d’enfoncer le clou : “la difficulté de se relever de la cyberattaque a été directement liée à l’absence totale de sauvegarde des données informatisées lorsque l’ancienne élue était en charge des affaires municipales“.

Une cyberattaque avait, en effet, lourdement affecté le système informatique de la municipalité dans la nuit du 9 au 10 novembre 2020. “Il était matériellement impossible de reconstituer en quelques semaines toutes les données perdues pour respecter le délai imparti par la réglementation afin de procéder au vote du budget“, défend la commune.

Mensonge” accusent les élus d’opposition socialiste dans un communiqué. “Le logiciel de gestion de dette était externalisé et n’a donc pas été touché“, pointent-ils. De son côté, le tribunal administratif de Montreuil relève dans son ordonnance qu'”il ressort des pièces du dossier, notamment de l’extrait du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France d’avril 2023 versé au dossier, également des propres écritures de la commune de Bondy selon lesquelles (…) la restauration des données au titre de l’année 2020 concernant le seul système d’information financier de la collectivité a pu être effectué sous 6 semaines, rendant possible pour fin janvier 2021 l’élaboration du rapport d’orientation budgétaire (…), que ce sont essentiellement les données en matière de ressources humaines qui ont été impactées.”

Nouveau vote du budget 2021

Quelles conséquences concrètes implique l’annulation du budget 2021 ? La ville de Bondy dit prendre acte de la décision. “Pour autant, le budget 2021 a été normalement été exécuté et l’action municipale s’est poursuivie (…). La procédure qui portait uniquement sur les vices et formes d’un exercice budgétaire déjà clos, est un recours de principe qui n’a aucune incidence sur l’action municipale“, fait-elle savoir.

Dans la pratique, elle va devoir revoter ce budget. En effet, selon un avis Conseil d’Etat, “lorsque le juge administratif annule le budget d’une collectivité locale, celui-ci est réputé n’avoir jamais existé (…). Cet acte (…) doit au plus vite faire l’objet d’une régularisation rétroactive (…). Dans l’hypothèse où la collectivité procède à la régularisation de son budget avant la saisine de la chambre régionale des comptes, la date limite d’adoption n’est pas prescrite à peine de nullité. Ainsi, même voté tardivement, le budget n’est pas considéré comme irrégulier.

Dans l’opposition, les élus PS ne comptent pas en rester là et semblent déjà se mettre en ordre de bataille pour 2026. “Nous sommes face à une équipe municipale incompétente qui n’a même pas un élu en charge des finances“, accusent-ils dans leur communiqué, énumérant un certain nombre d’indices tels que “14 % d’augmentation des dépenses de fonctionnement depuis 2019 ; 11 % d’augmentation de la dette depuis 2019 ; ou encore l'”augmentation massive des tarifs de cantine [et] des tarifs de stationnement“. “Je constate à chaque fois que j’y reviens que la ville se dégrade toujours un peu plus. C’est vrai pour la propreté, mais aussi pour les finances de la ville. Lisez le rapport de la Chambre régionale des comptes. Il est on ne peu plus explicite. On fait peser les efforts sur les familles. Dans le même temps, les dotations Politique de la ville sont passées de 1,5 million d’euros quand j’étais aux affaires à 600 000 euros. Rien est fait pour aller chercher des subventions“, pointe Sylvine Thomassin.

Lire : La  Chambre régionale des comptes s’inquiète de la situation financière de Bondy

Des accusations balayées par la municipalité qui oppose que l’équipe de Stephen Hervé, “conduit un processus de redressement de la situation financière (…) et a fait le choix d’une gestion rigoureuse, en préservant les Bondynois de l’augmentation des taux d’imposition.” La ville a toutefois été épinglée par la Chambre régionale des comptes (CRC). Constatant un déficit de 4,8 millions d’euros du budget principal, le préfet de Seine-Saint-Denis l’avait saisie en octobre 2022 et la ville avait dû adopter une délibération rectificative du budget 2022 le 10 décembre suivant. Stephen Hervé avait alors défendu un “dialogue constant avec la préfecture et la CRC sur la stratégie budgétaire de la ville” et assumé le déséquilibre temporaire du budget en 2022 comme une “condition nécessaire pour repartir sur des bases saines en 2023.” Lors du vote du budget 2024, l’édile s’est voulu rassurant sur la trajectoire financière de la ville, expliquant notamment que “la dette n’explose pas” malgré la mobilisation de l’emprunt pour la reconstruction de l’école Camille Claudel. Il a souligné au passage que “Bondy est la commune d’Est Ensemble qui sollicite le moins les habitants, que ce soit par l’impôt ou les tarifs des prestations municipales“, tout en rappelant la nécessité de recouvrer les arriérés de facturation liés à la cyberattaque de 2021. “Une opération très lourde : près de 1,5 million d’euros de saisies de données sur l’ensemble des 7 000 enfants à l’année qui fréquentent les cantines, les centres de loisirs et les activités périscolaires“.

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