Déjà mis en place dans plusieurs villes des intercommunalités Grand-Orly Seine Bièvre et Paris Est Marne&Bois, le permis de louer va être expérimenté par la troisième interco du Val-de-Marne, Grand-Paris Sud Est Avenir, à Alfortville. Détails.
Depuis le 1er janvier 2024, les propriétaires et gestionnaires de logements construits avant 1975, situés
dans le quartier du Confluent, doivent disposer d’un permis pour mettre leur bien en location (cela concerne les nouveaux bails). Précisément, ce quartier est délimité par le quai d’Alfortville au nord, la rue de Seine au sud, le chemin Latéral à l’est et le quai Blanqui/rue de la Marne à l’ouest. 1017 logements sont concernés.
Ce “périmètre expérimental concentre une proportion significative de logements classés mauvais ou médiocres”, motive la ville.
Mode d’emploi
La demande de permis de louer doit s’effectuer directement auprès de l’intercommunalité GPSEA, soit par internet, soit par courrier (14 rue le Corbusier 94046 Créteil).
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
– un formulaire Cerfa n°1565201
– les diagnostics demandés, effectués par des professionnels certifiés.
Jusqu’à 5 000 euros d’amende
La réponse sera apportée au bout d’un mois. “Une visite du logement est systématiquement effectuée
pour vérifier que celui-ci est bien conforme au dossier”, prévient la ville qui ajoute que les propriétaires qui ne respecteront pas cette nouvelle réglementation s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 5000 euros.
“Cette mesure va permettre d’exercer un contrôle sur la qualité des logements, appréciée selon différents critères tels que la surface minimale, la salubrité et la sécurité, l’absence de nuisibles, une efficacité énergétique et des équipements de base. À terme, elle offrira aux locataires de meilleures conditions de logement”, défend la ville.
Détail du zonage
Les autres villes qui ont instauré le permis de louer en Val-de-Marne
- Champigny-sur-Marne (depuis mars 2022, le dispositif s’applique pour les biens construits avant 2005, comportant au moins deux logements, et non soumis au régime de la copropriété)
- Le Kremlin-Bicêtre
- Villejuif
- Villiers-sur-Marne (Biens construits avant 2005 dans un certain périmètre)
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