Le tribunal rejette la demande d’annulation de la fusion entre Pierrefitte et Saint-Denis

Pour le tribunal administratif de Montreuil, “les arguments invoqués par les requérants ne permettent pas, en l’état de l’instruction, de douter sérieusement de la légalité de la décision attaquée“. Saisi en référé-suspension le 23 octobre dernier, il a donc rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis créant la commune nouvelle de “Saint Denis”. 

“Légalité formelle” vs “légitimité démocratique“

Derrière cette procédure, 25 habitants de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine, dont plusieurs élus d’opposition des deux villes dont Romain Potel (SE), Sofia Boutrih (PCF), Farid Aïd (PCF) ou encore Sophie Rigard (SE). Leur objectif : contester la légalité de la fusion initiée par les maires (PS) Mathieu Hanotin et Michel Fourcade, qui deviendra effective au 1er janvier 2025.

“Il est certain que l’on a peu d’arguments en ce qui concerne la légalité de la décision du point de vue strictement de la procédure. Les deux maires n’avaient d’ailleurs qu’à présenter un rapport financier dans lequel ils ont mis ce qu’ils voulaient bien mettre, consulter les comités sociaux territoriaux (CST) et produire des délibérations concordantes. Mais, on veut démontrer que les conseillers municipaux n’avaient pas toutes les informations nécessaires lors du vote sur la création de la commune nouvelle, le 30 mai dernier“, expliquait Romain Potel à 93citoyens à l’issue de l’audience. Et de pointer la méconnaissance par les élus du rapport de la Chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC). “Ils ont beau dire que le rapport n’était pas finalisé à ce moment-là, ils savaient bien que sa publication n’était qu’une question de temps. Pourquoi donc ne pas avoir attendu ? La réalité, c’est que ce projet a été ficelé dans le dos des habitants, sans les consulter. Or, nous estimons que cette fusion est inutile puisqu’il existe déjà de nombreuses mutualisations au sein de Plaine Commune. On verra bien comment le juge des référés va prendre en compte cette opposition manifeste entre légalité formelle et légitimité démocratique“, avait analysé l’élu pierrefittois.

Question prioritaire de constitutionnalité

Dans le cadre de cette audience, l’avocat des opposants au projet de fusion avait par ailleurs demandé au juge des référés de transmettre au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité en faisant valoir l’irrespect de la procédure de création de l’article L. 2113-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Selon cet article : “Lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l’État.”

Le juge des référés a refusé la transmission de cette QPC au Conseil d’État estimant qu’elle était “dépourvue de sérieux“.

“La création de nouvelles communes est de la prérogative des conseils municipaux si ils émettent des avis convergents comme ce fût le cas le 30 mai dernier. L’article 72 de la constitution est ainsi parfaitement respecté : «Les collectivités s’administrent librement par des conseils élus»“, rappelle la municipalité de Saint-Denis, qui a pris acte de la décision du tribunal dans un communiqué ce mercredi.

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