Le rapport d’activité 2023 du tribunal de commerce de Créteil témoigne, sans surprise, de la hausse des entreprises en difficulté, après la fin des dispositifs d’amortissement mis en place depuis la crise sanitaire.
En 2023, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert 986 procédures pour des entreprises en difficulté, soit une augmentation de 42,9 % en un an. “C’est une hausse stable par rapport à la moyenne nationale. Nous dépassons ainsi le nombre d’ouvertures de 2019, avant la crise sanitaire“, a précisé Philippe Jombart, le président de la juridiction consulaire, à l’occasion de la rentrée solennelle du Tribunal de commerce, ce mardi 16 janvier. Un constat partagé par Stéphane Hardouin, procureur de la République de Créteil. “Si l’activité redémarre, on sent des inquiétudes du fait de l’instabilité de la situation sur le plan international, une augmentation assez importante du coût des matières premières et des problèmes de recrutement avec des sociétés qui n’arrivent pas à mener leurs activités“.
87% des procédures collectives ont abouti à une liquidation directe
Lorsqu’une procédure est lancée auprès du Tribunal de Commerce, il est souvent trop tard. Dans 87 % des ouvertures de procédures collectives, les juges ont déclaré l’entreprise en liquidation directe. Et quand le tribunal a prononcé des redressements judiciaires, seulement le tiers des sociétés ont évité la liquidation. Le montant de passif déclaré par les entreprises a doublé en un an, atteignant 340 000 euros, alors que le chiffre d’affaires a baissé. 2 314 salariés se sont retrouvés impliqués dans des procédures collectives (1718 l’année précédente)
Restauration, BTP, toutes petites entreprises en première ligne
“Sans surprise, les activités dans les secteurs de la restauration, du BTP, les très petites entreprises et les autoentrepreneurs y sont surreprésentés“, détaille le président.
+27% des injonctions de payer
Autre donnée inquiétante : l’augmentation des injonctions de payer (+26,89 %). Elles ont doublé depuis 2021. “Ce phénomène traduit une tension qui s’accroît sur les trésoreries des entreprises. Cela n’augure rien de bon pour les mois à venir“.
Délai pour rembourser les PGE : une bouffée d’oxygène
Philippe Jombart estime en revanche que la décision de Bercy de prolonger les restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) jusqu’en 2026, limitait à court terme une cascade de faillites.
Objectif prévention
En dépit des appels réguliers à se faire aider par les juges consulaires avant que les difficultés ne soient trop importantes, les dirigeants rechignent dans l’ensemble à franchir la porte du Tribunal de commerce. L’année passée, 41% seulement des chefs d’entreprises en difficultés convoqués sont venus au tribunal. “Nous menons une réflexion avec le barreau du Val-de-Marne pour être plus incitatifs“, indique le président.
Pour contacter le tribunal de commerce afin d’exposer des difficultés, envoyer un mail à : prevention@greffe-tc-creteil.fr
8 nouveaux juges consulaires
À l’occasion de l’audience solennelle de rentrée qui se tenait ce mardi au tribunal judiciaire de Créteil, 8 nouveaux juges consulaires ont été accueillis. Au total, 51 magistrats bénévoles travaillent pour le tribunal de commerce de Créteil.
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