La justice administrative a ordonné mardi la suspension d’un document par lequel la préfecture de Seine-Saint-Denis demandait aux services de police des renseignements sur les étrangers en situation régulière, une démarche que plusieurs associations avaient dénoncée comme un “fichage”.
Le tribunal administratif de Montreuil, statuant en référé – c’est-à-dire en urgence – a fait valoir un “doute sérieux quant à la légalité du document attaqué”, selon sa décision consultée par l’AFP.
Il a notamment estimé que le préfet de Seine-Saint-Denis avait empiété dans ce dossier sur les compétences dévolues au préfet de police de Paris dans les départements de “petite couronne”.
“Il résulte (…) qu’il y a lieu d’ordonner la suspension” du document en cause “jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond”, a conclu le tribunal.
Le média Les Jours avait révélé mi-avril la transmission aux commissariats du département de ce document, qui enjoignait aux policiers de renseigner différentes informations sur les personnes étrangères en situation régulière interpellées par leurs services.
Après la parution de l’article, sept députés LFI du département, dont le président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale Eric Coquerel, s’étaient indignés de cette “scandaleuse note de service”, qui pour eux “est de fait un fichage” et “n’a qu’un seul objectif: réduire drastiquement le nombre de délivrances de titres de séjours”.
Lors de l’audience en référé, mi-mai, la Ligue des droits de l’Homme et six autres associations ont demandé la suspension du document litigieux et la diffusion d’une version amendée qui prohibe explicitement tout fichage.
Mardi, le préfet de la Seine-Saint-Denis, Julien Charles, a demandé à ses services “la mise en œuvre immédiate de la décision du tribunal administratif” de Montreuil. Cependant, évoquant le dossier “sur le fond”, le préfet “rappelle” dans un communiqué “que la loi lui donne la faculté de refuser la délivrance d’un titre de séjour, de le retirer ou de limiter sa durée de validité pour tout ressortissant étranger en situation régulière qui se serait rendu responsable de troubles à l’ordre public”.
“La préfecture de la Seine-Saint-Denis continuera donc, si nécessaire et selon une procédure revue, de prendre des mesures de ce type, sous le contrôle du juge administratif”, affirme-t-elle.
Un précédent à Nantes
Un autre tribunal administratif, celui de Nantes, a suspendu mi-avril un document similaire qui constituait un “traitement de données personnelles” non autorisé.
Le directeur interdépartemental de la police demandait dans une note interne en novembre 2024 la mise en place d’une “fiche navette complétée par les services interpellateurs puis communiquée à la préfecture de Loire-Atlantique”.
Quarante fiches avaient été transmises par les services de police à la préfecture depuis et une personne avait fait l’objet d’une procédure pour le retrait de son titre de séjour, d’après les autorités.
Actualisé le 21 /05 suite au communiqué de la préfecture
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